Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au temps de travail et au système de rémunération" chez IDEE AL TRANSPORT (Siège)

Accord d’entreprise relatif au temps de travail et au système de rémunération La société IDEE AL TRANSPORT, société par action simplifiée, au capital de 15 000 euros dont le siège social est situé 23 rue des Garennes 57155 MARLY, immatriculée au Regisre du commerce sous le n° 402 740 740 Représentée par , président. D’une part, Et Le représentant du personnel, élu titulaire du Comité Social et Economique.

Préambule et champ d’application L’entreprise a connu entre l’année 2020 et l’année 2021 une croissance importante qui l’a amené à amorcer une réflexion sur son système de rémunération. Le constat est apparu qu’il était nécessaire d’harmoniser les pratiques en interne mais également de faire évoluer notre politique et de s’adapter au mieux aux contraintes du transport de fret de proximité. Le présent accord est l’aboutissement des différents échanges entre la Direction de la société et son CSE. Le présent accord est applicable à l’ensemble des personnels de la société Cet accord se substitue à tout accord antérieur ou décision unilatérale ayant le même objet ou la même finalité.

TITRE I – Primes

La prime d’ancienneté en place dans l’entreprise doit être repensée puisque résultant d’une application erronée de la convention collective dont dépend l’entreprise, à savoir la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

ARTICLE 1.1 : Prime d’ancienneté

1. : Mode de calcul

1. Situation actuelle

Les salariés de l’entreprise bénéficient actuellement d’une prime d’ancienneté calculée sur le salaire mensuel brut de base selon ce qui suit :

Personnels ouvriers :

- 2 % après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 4 % après 5 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 6 % après 10 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 8 % après 15 années d'ancienneté dans l'entreprise.

Personnels employés, techniciens ou agents de maîtrise :

- 3 % après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 6 % après 6 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 9 % après 9 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 12 % après 12 années d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 15 % après 15 années d'ancienneté dans l'entreprise.

Personnels cadres :

- 5 % après 5 années d'ancienneté dans la catégorie ;

- 10 % après 10 années d'ancienneté dans la catégorie ;

- 15 % après 15 années d'ancienneté dans la catégorie

Cette prime sera supprimée à compter du mois de janvier 2022. Son dernier versement interviendra avec le salaire de décembre 2021.

2. Mesures

Afin de faire une stricte application de la convention collective, les salariés bénéficieront dorénavant d’une majoration de leurs taux horaires pour ancienneté dans les mêmes critères que ceux édictés ci-dessus.

Taux horaires (en euros)
Coefficients	À l’embauche	Après 2 ans d’ancienneté 2%	Après 5 ans d’ancienneté 4%	Après 10 ans d’ancienneté 6%	Après 15 ans d’ancienneté 8%
110 M – 115 M – 118 M – 120 M	10,48	10,6896	10,8992	11,1088	11,3184

Les taux indiqués ci-dessus sont ceux appliqués au 01/01/2022, ils sont évolutifs et seront mis à jour après chaque publication d’un accord portant revalorisation des rémunérations conventionnelles.

La Société garantit aux salariés a minima, une équivalence de ce dispositif par rapport à la situation antérieure.

ARTICLE 1.2 : Prime de fidélité

Afin de récompenser la fidélité des salariés, une prime nommée prime de fidélité sera versée aux salariés de la catégorie professionnelle « ouvrier » selon les critères suivants :

• A partir de 10 ans d’ancienneté : prime de 40€ brut mensuelle

• A partir de 15 ans d’ancienneté : prime de 60€ brut mensuelle

• A partir de 20 ans d’ancienneté : prime de 80€ brut mensuelle

ARTICLE 1.3: Prime de responsabilité 

1. Prime de responsabilité exceptionnelle

Le premier cas dans lequel la prime de responsabilité peut être attribuée est le cas où un chauffeur livreur remplace son manager dans des tâches de gestion quotidienne de l’équipe quand celui-ci est absent.

Le chauffeur est alors gratifié d’une prime d’un montant de 100€ brut par semaine.

2. Prime de responsabilité récurrente

Le second cas dans lequel la prime de responsabilité peut être attribuée est le cas ou le chauffeur livreur encadre de façon permanente les autres chauffeurs de son secteur géographique.

Ce chauffeur effectue le dispatch des colis matin, il est le relai de son supérieur hiérarchique sur sa zone et peut être amené à trouver des solutions en termes de planning et d’exploitation en cas d’imprévu.

Le chauffeur est alors gratifié d’une prime d’un montant de 150€ brut par mois.

A noter que toutes ces primes sont cumulables si le chauffeur livreur remplit les critères définis.

TITRE II – Système de rémunération des chauffeurs livreurs Coliposte

Le système de rémunération en place dans l’entreprise pour l’équipe Coliposte est un système spécifique puisque calqué sur le système en place chez notre donneur d’ordres.

La direction ne souhaite pas remettre en cause ce système mais en formaliser les bases :

Une journée de travail de 7h = 130 colis

Une semaine de travail = 130 * nombre de jours travaillés

Le mardi étant une journée spécifique elle ne sera pas prise en compte dans le calcul. Toutefois, si le salarié effectue des colis supplémentaires ils seront ajoutés au nombre de colis supplémentaires de la semaine.

Les colis au-delà seront donc rémunérés en heures supplémentaires. Une heure supplémentaire étant générée tous les 25 colis hors instances et points relais.

Tous les salariés qui auront effectué un nombre d’heures de travail supérieur à ce qui serait normalement rémunéré via ce système seront rémunérés sur la base du temps de travail effectué.

TITRE III – Heures complémentaires et supplémentaires

Le transport de fret de proximité étant un secteur soumis à une forte variation d’activité et par nature de manière imprévisible en dehors des périodes connues de pic d’activité (ex : noël, soldes), il est donc nécessaire d’adapter la méthode de décompte des heures supplémentaires, complémentaires ainsi que le contingent annuel des heures supplémentaires.

ARTICLE 3.1 : Heures complémentaires

En application de l’article L. 3123-18 du Code du travail, les parties signataires conviennent que le nombre d’heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel ne pourra dépasser le tiers de la durée du travail stipulée au contrat.

Ces heures complémentaires donnent lieu à une majoration dans les conditions suivantes :

• Majoration de 10% dans la limite d’un dixième de la durée du travail stipulée au contrat

• Majoration de 25% dans la limite d’un tiers de la durée du travail stipulée au contrat

ARTICLE 3.2 : Décompte des heures supplémentaires

1. Personnel roulant : chauffeurs livreurs et chefs d’équipes (hors équipe Coliposte)

La durée moyenne de travail hebdomadaire est fixée à 35 heures.

1 Période de référence (hors équipe Coliposte)

La période de référence pour le décompte du temps de travail est la quinzaine civile.

Il est rappelé que ces 35 heures s’entendent comme du temps de travail effectif.

2 Délais de prévenance

Les parties conviennent que le délai de prévenance du rythme de travail des salariés se fera dans les 3 jours calendaires.

Toutefois, les parties s’entendent également sur le fait que ce délai pourra être ramené à 24 heures dans des situations exceptionnelles.

La notion d’exceptionnelle est définie de la façon suivante : Tout évènement non prévu et non prévisible.

3 Affichage et information des salariés

Les salariés seront systématiquement informés par voie d’affichage.

L’affichage indiquera le nombre de semaines que comporte la période de référence et, pour chaque semaine incluse dans cette période de référence, l’horaire de travail et la répartition de la durée du travail.

Toute modification de la durée ou des horaires de travail devra obligatoirement être affichée, dans le respect du délai de prévenance tel que défini dans le paragraphe a.2 du présent accord.

4 Rémunération

La rémunération des salariés est mensuelle et lissée sur 35 heures hebdomadaires.

En cas de départ ou d’arrivée d’un salarié en cours de période, la rémunération se fait au prorata du temps de présence sur la période considérée.

5 Seuil de déclenchement des heures supplémentaires (hors équipe Coliposte)

Ce n’est qu’au terme de chaque quinzaine civile que le décompte des heures supplémentaires sera réalisé et que les heures supplémentaires seront payées le cas échéant, avec les majorations légales.

2. Personnel non roulant

Le temps de travail hebdomadaire du personnel non roulant reste calculé à la semaine. Ces salariés pourront effectuer des heures supplémentaires à la demande de leur supérieur, ou après autorisation de celui-ci et devrons fournir un décompte des heures effectuées sous format Excel pour validation.

ARTICLE 3.3 : Jour de repos travaillé

En cas d’évènement exceptionnel, tous les chauffeurs livreurs peuvent être rappelés sur leur jours de repos tout en respectant les durées légales de travail et de repos.

En compensation ces journées initialement non travaillées seront rémunérées en heures supplémentaires ou ouvriront le droit

ARTICLE 3.4: Contingent annuel d’heures supplémentaires

La convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transport donc dépend l’entreprise fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires à 195 heures.

Ce contingent de 195 heures étant difficile à respecter en raison de la variation de l’activité et de sa nature imprévisible, l’entreprise a fait le choix de porter le contingent annuel à 220 heures.

Procédure liée à l’application de l’accord

Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01/01/2022 sous réserve de la validation, par l’administration compétente, de l’intégralité des articles du présent accord.

A défaut de cette validation, l’accord devra être renégocié en tout ou partie, et la date d’entrée en vigueur sera repoussée.

Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord peut faire l'objet à tout moment d'une demande de révision ou d’une dénonciation dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Formalités et dépôt

Conformément aux dispositions légales, le présent accord, dès sa conclusion, sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme prévue à cet effet : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes.

Un exemplaire sera adressé à chaque salarié déjà présent dans l’entreprise et sera disponible au service Ressources Humaines. Il sera communiqué à chaque nouveau salarié, lors de son embauche ou de son entrée dans l’entreprise, pour qu’il en prenne connaissance.

Fait à Marly en quatre exemplaires originaux, le 28/10/2021

Le titulaire du CSE Le président