ALKAN SAS

Etablissement de 94460 VALENTON

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2022

Accord d’entreprise

Entre les soussignés :

• La Société ALKAN SAS, dont le siège est situé Rue du 8 mai 1945 à 94460 VALENTON, représentée par,

D’une part,

Et

• Les organisations syndicales ci-après désignées :

• La CFDT représentée

• La CGT représentée par

• La CFE CGC, représentée

D’autre part

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont engagé des négociations en vue de la conclusion d’un accord portant sur les rémunérations et le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Au vue des propositions faites par la Direction et des revendications présentées par les organisations syndicales, les parties se sont réunies au cours de cinq séances de discussions et d’échanges. Au terme de la dernière réunion qui s’est tenue le 24 février 2022, la négociation annuelle obligatoire a permis à la Direction et aux Organisations Syndicales représentatives CGT, CFDT, et CFE-CGC de parvenir à un accord sur les dispositions ci-après.

Sommaire

Article 1 – Champ D’APPLICATION 3

Article 2 – ObJet de l’accord 3

2.1 RémunéraTIONS, TEMPS DE TRAVAIL et pARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 3

2.2 egalite professionnelle et qualite de vie 4

article 3 – duree de L’ACCORD 5

ARTICLE 4 - publicite 5

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société ALKAN.

Le présent accord ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle et les stagiaires.

Article 2 –Objet de l’accord

2.1. REMUNERATIONS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

2.1.1. Rémunérations OETAM et CADRES

Pour l’année 2022, l’augmentation globale des rémunérations se traduira par :

Salariés OETAM

• Une augmentation générale de 2,9% de la base mensuelle brute forfaitaire

Salariés CADRES :

• Une augmentation individuelle de 2,3% de la base mensuelle brute forfaitaire dont 0.1% consacrée à l’égalité professionnelle H/F

Ces dispositions prendront effet avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

• D’autre part, une prime dite « défiscalisée » de 390 euros bruts sera versée aux salariés présents aux effectifs au 31 décembre 2021 et étant toujours présents à la date de signature du présent PV. Le versement de cette prime fera l’objet d’un accord spécifique.

Cette prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2022.

2.1.2. Revalorisation de l’indemnité « déplacement » 

A compter du 1^er mars 2022, la prime de déplacement sera portée à 46 euros bruts.

2.1.3. Intéressement

Un accord d’intéressement applicable sur les deux exercices 2021/2022 a été signé le 28 juin 2021. Afin de récompenser la performance collective, des négociations seront engagées courant 2022, avec les partenaires sociaux, en vue de la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement.

2.1.4. Etalement des congés payés & période de référence

Pour l’année 2022, la période de fermeture est fixée comme suit :

• Du 1 au 21 août 2022 inclus, soit 15 jours de CP obligatoires

• Le 27 mai 2022, à déduire sur CP/CPA/CPS ou RTT

• Le 31 octobre 2022, à déduire sur CP/CPA/CPS ou RTT

Les périodes de fermeture sont confirmées dans le règlement d’étalement des congés.

Le règlement est présenté en CSE et diffusé aux salariés.

Il est rappelé que depuis le 1^er janvier 2018 la période de référence pour le calcul et la prise des congés payés est l’année calendaire, soit du 1^er janvier au 31 décembre.

Il est également rappelé que la prise de jours de RTT comporte obligatoirement au moins un jour tous les trois mois, au plus quatre jours par mois et ne peut excéder trois jours consécutifs.

2.2. EGALITE PROFESSIONNELLE et QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

2.2.1. Objectifs et mesures pour l’égalité professionnelle H/F

Un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes est en vigueur depuis le 13 décembre 2019.

Il n’a pas été constaté de discrimination entre les Hommes et les Femmes et les écarts de rémunérations ont été expliqués.

Néanmoins, dans le cadre de la législation sur la mise en place de l’index des inégalités salariales Hommes/Femmes, une mise en conformité sera nécessaire si l’index 2022 est inférieur à 75 et un effort devra être porté afin de l’améliorer.

Afin de réduire les inégalités salariales qui existeraient, des régularisations pourront être effectuées sur 3 ans et des nouvelles négociations seront engagées afin d’établir un plan d’actions de mesures correctives.

.

Pour 2022, une enveloppe de 0,1% sur les 2,3% de l’enveloppe d’augmentation individuelle cadre est consacrée à l’égalité professionnelle F/H, ce qui représente, compte tenu de l’effectif féminin, 0,5% de budget supplémentaire pour les femmes.

D’autre part, dans le cadre de la convention entre l’état et le GIFAS de recruter 30% de femmes dans l’industrie aéronautique et afin de s’inscrire dans l’objectif Groupe, un effort sera porté lors des recrutements.

2.2.2. Mise en place d’un plan d’actions RPS

Afin de prévenir les risques RPS, la Direction s’engage à finaliser et à mettre en œuvre le plan d’action RPS suite au questionnaire et aux travaux des groupes de travail initiés en 2020.

Article 3 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2022. 

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent accord, établi en 5 exemplaires, sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société Alkan et sera déposé, conformément à la législation, de façon dématérialisée via la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera déposé aux greffes du Conseil de prud'hommes de Villeneuve St Georges, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Il sera diffusé à chaque salarié et affiché sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Valenton, le 24 février 2022.

Pour ALKAN SAS Pour la CFDT

Directeur Général

Pour la CGT

Pour la CGE-CGC