ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2021

AU TITRE DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAI L, DE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, DE L'EPARGNE SALARIALE, DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET PORTANT NOTAMMENT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION, DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société JELD WEN France, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Auch sous le numéro 403 072 101, au capital de 13.250.000 euros, dont le siège social est situé 35 Avenue de la Ténarèze – 32800 Eauze, représentée par Monsieur Alain LECOMPTE, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilitée à cet effet ;

Ci-après dénommée « la Société » ou « JELD WEN France »

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

• La CFDT, représentée par Monsieur Eric Boy, Délégué syndical central, qui a souhaité, après accord de l'ensemble des parties à la présente négociation, être assisté de :

Monsieur Pierre Vivier,

Monsieur Franck Jullien,

Monsieur Stephane Vaghi

Madame Valérie VETTOR

• FO, représentée par Monsieur François Campara, Délégué syndical central, qui a souhaité, après accord de l'ensemble des parties à la présente négociation, être assisté de :

Monsieur Marc Lemesle,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives » ;

D'autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties » ;

Il a été conclu le présent accord d'entreprise au titre de la négociation obligatoire pour l'année 2021.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, JELD WEN France a engagé une négociation avec les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise et les Parties se sont ainsi réunies afin de négocier sur les différents thèmes de la négociation obligatoire, dont la rémunération - notamment les salaires effectifs - le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.

La négociation annuelle 2021 s'est déroulée au cours des réunions suivantes :

• 1^er avril 2021 : Point IRP / Direction

Agenda : échanges sur travail des IRP le 1^er avril

Lieu : Siège social de l'entreprise à Eauze et Teams ;

• 23 avril 2021 : Point informel de validation de la suite des négociations

Agenda : point restructuration logistique ; point sur méthodologie de la négociation ; calendrier NAO et calendrier GPEC

Lieu : Siège social de l'entreprise à Eauze et Teams ;

• 26 avril 2021 : Réunion « 0 » NAO

Agenda : calendrier des réunions 1 et 2 = 07 mai et 12 mai ; définition des documents de travail et attentes de chacune des parties

Lieu : Teams ;

• 07 mai 2021 : Commentaires sur documents remis entre réunion « 0 » et réunion « 1 » ; remise des revendications ; présentation offre Direction ;

• 12 mai 2021 : Commentaires sur offre Direction ; contre-proposition DS et décision de faire une nouvelle et dernière réunion le 26 mai 2021 ;

• 26 mai 2021 : Commentaires sur offre Direction ; contre-proposition DS et dernière proposition Direction.

En préambule, la Société rappelle qu'elle a toujours eu la volonté de tenter de maintenir le pouvoir d'achat des salariés au regard de l'inflation, par l'octroi d'une augmentation adaptée, et qu'il convient de prendre en compte le taux d'inflation 2020 de 0,5 % (source : INSEE IPC). Cependant, l’évolution récente de l’indicateur IPC nous conduit à retenir la période allant du mois de mars 2020 à mars 2021 pour un taux de 1,1 %.

La Société rappelle que la situation sanitaire qu’elle a voulu gérer de façon à protéger au maximum les salariés, a généré des coûts importants et donc une perte conséquente sur les résultats 2020.

La Société rappelle également qu'elle a versé une somme de 1 million d'euros bruts au titre de l'intéressement sur l'exercice 2019 et de 1,356 millions d’euros bruts au titre de l’exercice 2020.

Ainsi, JELD WEN France souligne l'effort financier consenti au titre de la politique salariale globale, sans compter l'épargne salariale représentative d'un taux non négligeable de la masse salariale brute du personnel.

Les Parties ont également constaté que, depuis avril 2013, aucun salarié ne perçoit une rémunération qui soit seulement égale au SMIC et que les rémunérations de base de l'ensemble des salariés sont toutes à des niveaux supérieurs à la grille de classification des rémunérations fixée par la convention collective applicable.

Les revendications exprimées conjointement par les délégués syndicaux CFDT et FO lors de la réunion du 7 mai 2021 sont les suivantes :

• Tenir compte de l’inflation « prévisionnelle » sur l’année glissant allant du 1^er avril 2020 au 1^er avril 2021, soit 1,3 % ;

• Augmentation Générale de 3 % à effet du 1^er janvier 2021 pour tous les salariés

• Augmentation Individuelle de 1,5 % pour l’ensemble des salariés et création d’une commission de suivi de la mesure ;

• Versement d’une prime « MACRON » de 300 euros pour tous les salariés ;

• Consacrer une enveloppe supplémentaire de 0,2 % pour rétablir l’égalité H/F ;

• Prime transport à porter à 0,10 € ;

• Augmenter le prime panier de 2,5 % ;

• Augmenter la prime d’astreinte de 5 € (semaine/W. E et JF) ;

• Augmenter la prime ancienneté de 2,5 % ;

• Créer un pallier 18 ans pour la prime d’ancienneté ;

• Etendre les congés d’ancienneté aux ETAM ;

• Annuler la carence employé/ouvrier en cas d’arrêt de travail (ne prendre en considération qu’une carence par an) ;

• Donner une date pour la mise en place de la subrogation ;

• Donner des tickets restaurant aux personnes en télétravail (tickets resto pour Ussel et cantine pour Eauze) ;

• Porter la participation employeur de 50 à 60 % pour les tickets restaurant ;

• Augmenter tous les niveaux de la prime médaille du travail de 50 euros ;

• Instaurer un forfait Mobilité Durable de 400 euros pour les acquéreurs de véhicules écologiques (ou vélo) ;

• Créer une commission de suivi pour les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis plus de 3 ans.

Après échanges sur les propositions respectives des Parties dans la réunion du 12 mai 2021, et explications sur les refus de donner corps à certaines revendications, et négociations entre elles, il a été convenu de faire une réunion de finalisation le 26 mai 2021 et en tenant compte de nouvelles revendications exprimées ce jour par les Délégués Syndicaux, il est acté ce qui suit :

1. Champ d'application

L'accord s'applique à l'ensemble des salariés de JELD WEN France, à savoir aux salariés des trois établissements ADMIN, EAUZE et USSEL.

2. Rémunération et salaires effectifs

   1. Augmentation Générale à effet 01 mars 2021

Il a été décidé une augmentation générale des salaires pour tous les salariés de tous les collèges des 3 entités JELD-WEN France.

Par augmentation générale, il convient d'entendre l'augmentation uniforme du salaire de base brut des salariés.

La revalorisation générale des salaires sera la suivante à effet du 1^er mars 2021 :

Une revalorisation générale fixée à + 1, 3 %.

Elle concernera l'ensemble des salariés présents à l'effectif à cette date.

La régularisation sera effectuée sur la paie de juin 2021.

2. Augmentation Individuelle à effet du 1^er mars 2021 :

Il a été décidé une augmentation individuelle des salaires répartie sur tous les collèges des 3 entités JELD-WEN France, calculée sur la masse salariale de chaque collège dans chaque entité (Ouvriers/employés, TAM, Cadres).

Le budget des augmentations individuelles sera de 0,7 % pour chaque collège.

Les attributions d’augmentations individuelles prendront un effet rétroactif au 1er mars 2021 et seront finalisées au plus tard au 31 juillet 2021.

Un suivi sera assuré par un Représentant Syndical pour chaque entité :

• Pour USSEL, Eric BOY

• Pour EAUZE Prod, Stephane VAGHI

• Pour ADMIN, Marc LEMESLE

Cette commission de suivi s’assurera que l’ensemble de l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles soit réellement dépensée de manière justifiée selon des critères objectifs (qui et pourquoi ?). Cette commission s’engagera par écrit à la confidentialité.

3. Prime MACRON

Suite à la communication du plan stratégique JELD-WEN à 3 ans, et concernant principalement le volet motivation des salariés, à la demande expresse des représentants du personnels il sera versé une prime « MACRON ». La direction décide le versement d’une prime de 60 euros pour tous les salariés éligibles à ce dispositif.

4. Augmentation Générale supplémentaire, à effet du 1^er janvier 2022

En contrepartie d’un aboutissement satisfaisant avant le 31 juillet 2021, et à l’issue de 4 réunions concernant la première étape de la réflexion sur la démarche « Volet Salarial » de la GPEC, à savoir :

• Signature d’un accord de mise en place de la nouvelle grille des salaires avec revalorisation significative des minima des niveaux, accord qui prendra effet au 1^er janvier 2022 ;

• Financement par l’abandon de 14 jours de JNT pour compenser la 1/2 heure de pause qui ne sera plus considérée comme du temps de travail effectif ;

Il a été décidé :

Une augmentation générale des salaires d’au minimum 2,5 % (si abandon des 104 heures, sur la base des 104 heures ) pour tous les salariés des collèges Ouvriers/employés et TAM des personnels de production postés et personnel du SAV soumis à la réalisation de 1607 heures effectives par an, à effet du 1^er janvier 2022.

Par augmentation générale, il convient d'entendre l'augmentation uniforme du salaire de base brut des salariés.

Cette revalorisation générale des salaires est complémentaire aux augmentations qui seront accordées dans le cadre des NAO 2022.

Les partenaires sociaux, soucieux du pouvoir d’achats des salariés, souhaitent que les augmentations prévues dans le cadre des NAO 2022 soit au moins équivalent à l’indice d’inflation à la date du 1^er janvier 2022. La direction fera le maximum pour répondre favorablement à cette demande, comme elle l’a toujours fait.

Dates des prochaines réunions (compte tenu de la situation sanitaire, les réunions se dérouleront en distanciel sauf nouvelles mesures gouvernementales) :

• Vendredi 04 juin 2021 ;

• Vendredi 18 juin 2021 ;

• Jeudi 08 juillet 2021 ;

• Mardi 20 juillet 2021.

Les membres de la Commission sont (DS + 2 membres par entité) :

• Christophe SCHWEITZER

• Séverine EUGENE

• William HENOC

• Amanda CIZUR

• Franck JULLIEN

• Isabelle MELIN

  5. Autres mesures

• Priorité systématique donnée à la promotion interne pour tout nouveau poste créé avant de rechercher en externe en garantissant aux salariés une formation sur le poste ciblé

• Poursuite de la politique d’embauche d’intérimaires en CDI JELD-WEN afin de compenser les départs, de conserver les compétences clé et également de diminuer le pourcentage d’intérimaires dans les unités de production.

• Engagement de la Direction de conclure un nouvel accord d’intéressement avant la fin de l’année 2021 pour remplacer l’actuel qui vient à son terme le 31 décembre 2021.

• Engagement de la Direction de conclure un accord de méthode avant le 31 décembre 2021 sur la poursuite de la démarche GPEC en complément de ce qui aura été négocié pour les grilles de salaire et qui portera notamment sur les points suivants : Egalité Hommes / Femmes, aménagement des fins de carrière…

• Engagement de la Direction de rappeler notamment aux managers le rôle des Représentants du Personnel

• Il est acté que la date d’effet des mesures NAO 2022 sera le 1^er janvier 2022 et que les NAO 2022, comme pour les années suivantes, seront menées dans les mois de octobre, novembre et décembre qui précédent l’année à venir.

• Compte Epargne Temps

Comme il a été acté en fin d’année 2020, un Compte Epargne Temps sera négocié et mis en place dans le courant de l’année 2021.

Pour mémoire, les jours de congé de fractionnement acquis en 2020 par tous les salariés JELD-WEN et non pris seront de fait placé dans le compte épargne temps au 1er janvier 2022.

• Subrogation

Il sera procédé avant le 1er juillet 2021 à la mise en place de la subrogation en cas d’arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale.

Cette subrogation s’appliquera à la fois pour les indemnités journalière Sécurité Sociale et pour la prise en charge par le système de prévoyance.

• Prime de vacances des salariés non-cadres et cadres

La Convention collective de branche prévoit le versement d'une prime de vacances d'un montant de 20 % de l'indemnité de congés payés.

Il a été décidé de maintenir le montant de la prime de vacances à 26% de l'indemnité de congés payés pour l'ensemble des salariés non-cadres et cadres

Cette prime de vacances sera versée sous la forme suivante : 70% en juillet, pour les vacances d'été, et 30% en novembre, pour les vacances de Noël.

• Prime de mobilité durable

La prime de mobilité durable, versée depuis le 1^er avril 2020, bénéficie à l'ensemble des salariés non-cadres et cadres ne disposant pas d’un véhicule de fonction.

Elle sera versée dès le 1^er kilomètre parcouru entre le domicile et l'établissement de la Société constituant le lieu de travail du salarié, et ce, quel que soit le mode de transport utilisé (voiture, moto, vélo, …).

Le montant de la prime de mobilité durable passe à 0,09 euros par km parcouru à effet du 1^er mars 2021, sans plafond de kilométrage. Il est à nouveau précisé que cette prime n'est versée que pour un aller et un retour entre le domicile et le lieu de travail par jour.

• Congés d’ancienneté

Les ouvriers, employés et TAM dont l'ancienneté au sein de la Société est supérieure à 20 ans se verront attribuer un ou plusieurs jours de congés pour récompenser leur ancienneté, calculés de la manière suivante :

• 1 jour de repos supplémentaire par an après 20 ans d'ancienneté,

• 2 jours de repos supplémentaire par an après 25 ans d'ancienneté,

• 3 jours de repos supplémentaire par an après 30 ans d'ancienneté.

• Médaille d'honneur du travail

Les gratifications versées sont les suivantes :

• 10 ans de travail – Gratification 60 euros

• 20 ans de travail - Médaille d’argent 110 euros

• 30 ans de travail - Médaille de vermeil 210 euros

• 35 ans de travail - Médaille d’or 410 euros

• 40 ans de travail - Médaille grand or 510 euros

• Prime d’astreinte 

La prime d’astreinte de semaine est revalorisée de + 2,2 % pour l’astreinte de semaine.

La prime d’astreinte de weekend ou de jour férié est revalorisée de + 2,2 % par jour.

• Prime panier 

La prime « panier » est revalorisée de + 1 % à effet du 1er juin 2021.

• EAUZE – Cantine

Le prix des repas à la cantine est actuellement de 4,96 euros par repas.

La participation de l’employeur reste à 50 % du prix du repas, soit 2, 48 euros par repas

La part salariale est théoriquement de 2,48 euros par repas.

• USSEL - Titres restaurant

L'attribution de Titres restaurant au personnel de l'établissement d'USSEL ne pouvant bénéficier d'une allocation repas de type « panier », ni de la cantine, est maintenue.

La valeur faciale de chaque Titre restaurant est également maintenue à 5 euros. Les Titres restaurant restent financés à hauteur de 2,50 par le collaborateur et de 2,50 par la Société.

Les modalités pour bénéficier de ces Titres restaurant restent identiques à celles qui étaient en vigueur en 2020.

3. Durée du travail / Organisation du temps de travail

   6. Durée effective et Organisation du temps de travail

En 2020, il n'y a eu aucune modification des dispositifs en place. Ils sont également maintenus au titre de l'année 2021.

• Pour l'ensemble du personnel soumis à une modulation du temps de travail :

Les calendriers annuels indicatifs prévisionnels fixent la durée annuelle travaillée à 1607 heures. Comme l'accord sur la modulation du temps de travail le permet, le temps de travail peut varier d'une semaine à l'autre, prévoyant des périodes de modulation dites « basses » (31 heures) et des périodes dites « hautes » (39 heures).

Des heures de récupération placées sur des journées appelées JNT viennent compenser les semaines de modulation haute afin d'atteindre en fin de période la durée annuelle légale du travail de 1607 heures.

• Pour l'ensemble du personnel, à l'exception des cadres et du personnel soumis à une annualisation du temps de travail

Il est rappelé que la durée du travail est fixée à 35 heures de travail effectif hebdomadaire en moyenne.

En application de l'organisation du travail dans le cadre de l'accord de réduction du temps de travail en vigueur, la durée du travail peut néanmoins varier au cours de l'année et des heures de RTT permettent d'atteindre en fin de période la durée annuelle légale du travail de 1607 heures.

Il est rappelé que les JNTL doivent être soldés au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils ont été acquis, sauf nécessité de service et avec accord de la hiérarchie.

• Pour le personnel cadre

Il est rappelé que la durée de travail des cadres, hors cadres dirigeants, s'articule autour des conventions de forfait :

• Forfait annuel en jours : 218 jours travaillés au cours de l'année civile, les JRTT octroyés au titre de chaque année doivent être pris avant le 31 mai de l'année suivante de laquelle ils ont été acquis,

• Forfait annuel en heures : les cadres dits « intégrés » s'inscrivent dans un forfait annuel en heures sur la base de 1790 heures de travail effectif annuel (moyenne de 39h hebdomadaire * 45,71 semaines + 7 heures au titre de la Journée de Solidarité).

Il est également rappelé que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail.

Enfin, les Parties ont évoqué la possibilité d'une évolution de l'organisation du travail par la négociation d'un accord ou d'un avenant relatif, notamment, à l'annualisation et la modulation du temps de travail, qui permettrait également de prendre en compte les évolutions légales, réglementaires et conventionnelles en matière d'aménagement du temps de travail intervenues depuis la conclusion des accords et avenants sur ce thème.

Heures supplémentaires

Le dispositif en vigueur au sein de JELD WEN France, issu de l'accord sur la modulation du temps de travail, reste inchangé.

Conformément aux dispositions de l'accord, il est ainsi rappelé que constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée de la modulation haute (39 heures) et/ou au-delà de la durée légale annuelle de 1607 heures, selon les modalités d'aménagement du travail applicable au salarié.

Congés payés

Face à une recrudescence de demande de report des congés payés, la Société tient à rappeler les règles relatives à la gestion des congés payés dans l’entreprise.

La période de prise des congés payés peut s'étendre sur toute l'année. Dans tous les cas, elle comprend obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre.

La période de prise des congés payés est fixée par la Direction, après avis du comité social et économique (CSE) pour les trois établissements concernés. Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.

Les salariés ne peuvent pas poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs (soit 4 semaines). C'est ce qu'on appelle le congé principal.

Toutefois, par dérogation individuelle, l'employeur peut accorder au salarié un congé plus long s'il justifie :

• Soit de contraintes géographiques particulières,

• Soit de la présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.

Les dates et l'ordre des départs sont communiqués à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

Les salariés doivent prendre un congé d'au moins 12 jours ouvrables (soit 2 semaines) sur la période allant du 1er mai au 31 octobre. Ce congé doit être pris en continu. Il ne peut pas être fractionné.

Si les salariés ne prennent pas l'intégralité de son congé principal de 4 semaines durant la période de prise légale (du 1er mai au 31 octobre), il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Ces jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes :

• 1 jour ouvrable s'il prend entre 3 et 5 jours de congés consécutifs en dehors de cette période,

• 2 jours ouvrables s'il prend 6 jours minimum de congés consécutifs en dehors de cette période.

  9. Journée de solidarité

La journée de solidarité de l'année 2020 est fixée comme les années précédentes au lundi de Pentecôte, soit le 24 mai 2021.

Cette journée sera traitée comme les années précédentes afin de permettre aux salariés de l'entreprise de respecter ce dispositif tout en ne travaillant pas pendant cette journée.

Le respect de l'accomplissement de la journée de solidarité réduit en conséquence le nombre de jours de repos attribués au personnel.

L'accomplissement de la journée de solidarité réduit d'un jour le nombre de jours de repos attribués au titre du dispositif en place soit :

• 7 heures de travail incluses dans le calendrier de modulation du temps de travail (1.607 heures travaillées dont 7 heures au titre de la Journée de solidarité),

• 7 heures de travail incluses dans le forfait annuel en heures pour les cadres dits « intégrés » et bénéficiant d'une annualisation du temps de travail (1.790 heures travaillées dont 7 heures au titre de la Journée de solidarité),

• 1 jour de RTT, voire de congé payé pour le personnel cadre,

• 7 heures de RTT (repos) voire de congé payé pour le personnel non-cadre et non soumis aux systèmes précédents.

La déduction du jour de RTT sera effectuée sur la paie du mois de juin 2021.

Dans un souci d'équité, pour les salariés dont la sortie des effectifs aura lieu avant cette échéance ou dont l'entrée interviendra après cette échéance, une régularisation interviendra sur le mois de sortie ou d'entrée selon le cas.

Les salariés nouvellement embauchés, pouvant justifier de leur contribution à la journée de solidarité au titre de l'année 2021 chez un précédent employeur, ne seront pas concernés par cette disposition.

Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite en proportion de leur horaire contractuel.

Mutuelle – Prévoyance

Un régime « frais de santé » est en vigueur et couvre l'ensemble des salariés, qu'ils soient non-cadres ou cadres.

JELD WEN France maintient au 1^er janvier 2021 un contrat « frais de santé » auprès de MERCER, contrat qui répond aux exigences des contrats dits « solidaires et responsables ».

Au titre de l'exercice 2021, JELD WEN France a su, une année de plus, limiter les augmentations de tarif de la mutuelle.

Parallèlement, le régime de prévoyance couvrant le décès, l'incapacité temporaire, l'invalidité permanente reste chez GENERALI.

Les tableaux des garanties, contrats et tarifs 2021 des contrats Santé et Prévoyance ont été présentés aux représentants du personnel dans le cadre du Comité social et économique central à la fin de l'année 2020.

5. Epargne salariale

   10. Accord de participation

Un accord de participation est en vigueur.

Aucune réserve de participation n'a été dégagée sur l'exercice 2020.

Accord d'intéressement

Un accord d'intéressement a été conclu en date du 30 janvier 2018 au titre des exercices 2019 à 2021. Cet accord couvre donc l'année 2021.

Le montant global de la Prime d'intéressement dégagée au titre de l'année 2020 s'élève à 1, 356 million d'euros bruts (contre 1 million d’euros en 2019).

La Société rappelle que la prime d'intéressement est soumise à un forfait social de 20% (charges sociales payées uniquement par l'employeur).

Le critère économique reste à l’identique pour 2021.

INDICATEUR ECONOMIQUE GLOBAL
EBIT - JWF
Points attribués	Valeur E
6	E >= 9.00%
4.5	E >= 7.00%
3	E >= 6.00%
2.2	E >= 5,20%
1.5	E>=4.50%
0	E< 4.50%

Plan d'épargne entreprise

Un Plan d'épargne entreprise (PEE) est en vigueur au sein de la Société. Dans la mesure où il est conforme aux exigences légales, il n'y a pas lieu de le modifier.

Pour rappel, le teneur de compte de ce PEE est HSBC.

Egalité professionnelle, suppression des écarts de rémunération et déroulement de carrière

Dans le cadre de la négociation obligatoire menée au titre de l'année 2020, il n'a pas été constaté de nouveaux écarts de rémunération entre les salariés classés au même coefficient.

L’index égalité professionnelle hommes/femmes est passé de 73 % à 87 % en 2019.

Un score de 37/40 a été obtenu sur l'indicateur d'écart de rémunération. Cependant, les écarts de rémunération pouvant exister entre les hommes et les femmes placés au même niveau de classification résultent du fait que les emplois réellement occupés ne sont pas les mêmes, et que les salariés concernés effectuent un travail différent qui n'est pas de valeur égale.

De même, il n'a pas été constaté d'écart particulier dans le déroulement de carrière des femmes et des hommes.

A cet égard, le bilan des objectifs d'égalité professionnelle pour 2019 a été remis aux partenaires sociaux préalablement à la deuxième réunion de négociation de l’accord NAO 2020.

La Société a, pour sa part, souhaité rappeler que les efforts qui ont été déployés au cours des dernières années et plus intensément au cours des derniers mois ont permis d'obtenir une amélioration de son index égalité professionnelle hommes/femmes, démontrant son engagement en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle entend réitérer son engagement à veiller à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les différentes étapes de la vie professionnelle (recrutement, formation, évolution, rémunération), comme cela avait été négocié avec les partenaires sociaux lors de la précédente NAO.

Les Parties ont évoqué l'hypothèse de négocier au cours de l'année 2021 un avenant à l'accord sur l'égalité professionnelle.

7. Durée et publicité de l'accord

   13. Durée - Application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois courant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

A cette date, le présent accord cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Les Parties ont convenu de se rencontrer à partir du mois de octobre 2021 afin de définir les axes de la négociation pour l'année 2022 en prenant en compte les paramètres économiques de l'exercice 2021, comme les premières orientations de l'exercice 2022.

Publicité de l'accord – Information des représentants du personnel et des salariés

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS du siège social de la Société via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Un exemplaire du présent accord sera fourni aux comités sociaux et économiques d'établissement et au comité social et économique central.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux d'information du personnel de chaque établissement.

Fait à Eauze, le 26 mai 2021

En 3 exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie signataire.

Pour la Société¹ : Bon pour accord, lu et approuvé

Alain LECOMPTE, Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives¹ :

Pour la CFDT, Monsieur Eric Boy, Délégué syndical central

Bon pour accord, lu et approuvé

Pour FO, Monsieur François Campara, Délégué syndical central

Bon pour accord, lu et approuvé

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1. Chaque partie doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « Lu et approuvé - Bon pour accord »↩