Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2021" chez SOCIETE FROMAGERE D'ORBEC (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNEE 2021

UES LANQUETOT

ENTRE

L’Unité Economique et Sociale LANQUETOT composée des :

• Société Fromagère d’Orbec, numéro SIREN 403 106 800 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lisieux dont le siège social est situé 654 Route de Lisieux, 14290 ORBEC ;

• Société Fromagère de Bernières d’Ailly, numéro SIREN 501 994 073  immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen dont le siège social est situé à B (14170) ;

• Société Fromagère de Saint Pierre en Auge, numéro SIREN 502 191 588 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lisieux dont le siège social est situé à Carel (14170 Saint-Pierre sur Dives) ;

représentées par XXXXX en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFTC : XXXXX

Pour le Syndicat FO : XXXXX

Préambule

Les parties se sont réunies les 15/09/2021, 27/09/2021, 12/10/2021 dans le cadre des Négociations Obligatoires.

L’employeur a remis le 15/09/2021 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :

1. La rémunération et le temps de travail

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants du personnel d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité réelle entre les femmes et les hommes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération et le temps de travail :

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l'organisation du temps de travail,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 31/03/2021.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre femmes et hommes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes-hommes du 19/07/2018.

Les parties ont constaté que l’Entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales des Délégations Syndicales sont les suivantes :

   • Pour le Syndicat CFTC représenté par XXXXX :

     • Tickets restaurant : attribution de tickets restaurant pour un montant de 7€ pour tout collaborateur de journée qui le désire à hauteur de 60% pour l’entreprise soit 4.20€ et à hauteur de 40% pour les salariés soit 2.80€ par journée de présence,

     • Prime Covid et colis de fromages,

     • Réaménagement des vestiaires et du réfectoire de Bernières d’Ailly et Saint Pierre en Auge,

     • Mise en place de machines à café ou cafetière pour les sites de Bernières d’Ailly et Saint Pierre en Auge,

     • Réfection abri fumeurs pour Bernières d’Ailly,

     • Sécurisation des sites de Bernières d’Ailly et Saint Pierre en Auge avec implantation de portails,

     • Création d’un parking sécurisé pour le personnel pour Bernières d’Ailly,

     • Réfection totale des sols du service stockage de boîtes de Bernières d’Ailly,

     • Nombre de RTT selon accord Groupe,

     • Prime ancienneté de 18% à 18 ans d’ancienneté,

     • Revalorisation du panier jour à 4.70€,

     • Revalorisation de la prime habillage à hauteur de 110€.

   • Pour le Syndicat FO représenté par XXXXX :

     • Mise en place de tickets restaurant de 7.30€ avec participation employeur à hauteur du panier de jour (panier jour 4.45€) et participation salariale de 3€,

     • Revalorisation de toutes les primes applicables sur l’UES Lanquetot de 1%,

     • Mise en place d’une prime d’assiduité pour limiter l’absentéisme de 200€ par an,

     • Revalorisation du budget social du CSE de 0.65% à 0.70%.

2. Dans le cadre des Négociation Annuelles Obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 31/03/2021

• Augmentation générale des appointements de 1% au 1^er juin 2021 (paie du 11 juillet 2021) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus,

Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1^er juin 2021 sur la grille des Minima Lactalis,

• Possibilité, aux choix de chaque société couverte par l’accord, d’ouvrir dès 2021 les échanges sur le thème des Titres Restaurant lors de la « Négociation Annuelle Obligatoire locale »,

• Engagement d’ouvrir une négociation nationale sur la mise en place du Télétravail en 2021,

• Engagement d’ouvrir une négociation nationale sur la Prévention de l’Absentéisme à compter de 2022,

• Rappel à l’ensemble des sites industriels de la mise en œuvre effective des dispositions concernant les « pépinières industrielles » et notamment la note interne Lactalis datée du 2 septembre 2019, « Mise en place de la prime forfait travail posté »,

• Engagement de travailler à la réduction des délais de traitement de gestion des dossiers d’entrée en Prévoyance.

Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :

1. Revalorisation du panier de jour

A compter du 1^er novembre 2021, le montant du panier de jour s’élevera à 4.60€ nets (4.45€ nets précédemment).

2. Revalorisation de la prime d’habillage :

A compter du 1^er novembre 2021, la prime d’habillage s’élevera à 104 € bruts (actuellement : 101.67€ bruts).

La prime est versée annuellement.

Elle est payée sur le bulletin de salaire du mois de janvier (distribué le 11 février) de l’année d’attribution (ou à la date de sortie des effectifs).

La période de référence d’attribution de la prime est du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente.

3. Revalorisation de l’indemnité de dérangement :

A compter du 1^er novembre 2021, l’indemnité de dérangement s’élèvera à 12€ bruts (actuellement : 11.5€ bruts).

Cette prime s’appliquera au personnel en CDI et en CDD.

4. Revalorisation de la prime de remplacement dans le cadre des remplacements d’un poste de niveau supérieur pour les collaborateurs au statut Ouvrier :

A compter du 1^er novembre 2021, le montant minimum garanti de la prime de remplacement pour les salariés de statut « Ouvrier » occupant ponctuellement un emploi de statut « Ouvrier » de niveau supérieur s’élèvera à 2.50€ bruts par poste (actuellement 2€ bruts).

5. Colis de produits :

La Direction propose d’offrir sur le premier semestre 2022 un colis composé de différents produits du Groupe afin de remercier une nouvelle fois l’ensemble des collaborateurs de l’UES Lanquetot pour leur implication et leur mobilisation pendant toute la période du Covid-19.

6. Mise en place de machine à café sur les sites de Bernières d’Ailly et Saint Pierre en Auge

La Direction et les Partenaires Sociaux s’engagent à réfléchir sur la mise en place de machines à café sur les sites de Bernières d’Ailly et Saint Pierre en Auge.

7. Mise en place d’animations dans le cadre de l’accord Groupe sur la Qualité de Vie au Travail :

La Direction et les Partenaires Sociaux s’engagent à réfléchir à des animations sur les sites pour les Collaborateurs autour du thème de la Qualité de Vie au Travail. Celles-ci seront menées conjointement entre les parties.

Article 3 : Date d’effet

Les présentes dispositions entrent en vigueur au 01 novembre 2021.

2. Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre femmes et hommes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 19/07/2018.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi dans les domaines suivants :

• le recrutement,

• la formation,

• l’évolution dans l’emploi,

• les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux),

• l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité femmes-hommes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La Direction d’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

1. Les demandes initiales des Délégations Syndicales sont les suivantes :

• Pour le Syndicat CFTC représenté par XXXXX :

Pas de demande

• Pour le Syndicat FO représenté par XXXXX :

Pas de demande

2. Dans le cadre des Négociation obligatoires, il est convenu ce qui suit :

1. Renégociation de l’accord égalité Femmes-Hommes UES Lanquetot

La Direction et les Partenaires Sociaux s’engagent à renégocier l’Accord égalité Femmes-Hommes UES Lanquetot cette année.

2. Attribution d’un jour d’absence supplémentaire pour enfant malade :

L’UES Lanquetot met en place une journée d’absence supplémentaire pour enfant malade par an indemnisée à 100% (salaire de base + ancienneté) par l’Entreprise (soit deux journées prises en charge par année civile).

Lors de la maladie d’un enfant fiscalement à charge, âgé de moins de 10 ans, le père ou la mère de famille a la possibilité de s’absenter pour garder l’enfant, dans la limite d’une fois par an. Au cours de l’année civile, deux de ces jours d’absence seront rémunérés à 100% (salaire de base + prime d’ancienneté) pour la mère ou le père sous réserve de fournir une attestation du médecin de famille, indiquant que la présence d’un des parents auprès de l’enfant est indispensable. L’indemnisation se fera sous forme indemnitaire.

Lorsque le père et la mère de l’enfant travaillent dans l’entreprise, le bénéfice du congé est accordé à l’un des deux parents pour une même maladie.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lisieux.

Fait sur 7 pages à Orbec le 12 octobre 2021.

Pour l’Entreprise,

XXXXX

Directeur

Pour le Syndicat CFTC Pour le Syndicat FO

XXXXX XXXXX