Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

au sein de l’UES Tereos Amidon et Produits Sucrants en France

ENTRE

Les sociétés Tereos Starch and Sweeteners Europe dont le siège est sis Z.I. et Portuaire,
67390 Marckolsheim, Tereos Starch and Sweeteners LBN dont le siège est sis – Les Herbages – BP 80059 – 76170 Lillebonne et Tereos DVO dont le siège est 11 rue Pasteur – 02390 Origny, formant L’UES « Tereos Amidon et Produits Sucrants en France »,

Représentée par :

, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les organisations syndicales,

CFDT

Représentée par son délégué syndical central,

CFE/CGC

Représentée par son délégué syndical central,

CGT,

Représentée par son délégué syndical central,

FO,

Représentée par son délégué syndical central,

D’autre part,

PREAMBULE

Les dispositions conclues et explicitées ci-après traduisent avant tout la volonté des parties d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de Tereos Starch & Sweeteners en France dans un contexte d’évolution de l’inflation sur la seconde partie de l’année 2021.

Article 1 – Champ d’application de l’accord et bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements des sociétés composant l’UES Tereos Amidon et Produits Sucrants en France.

Les bénéficiaires des dispositions prévues sont :

• L’ensemble des salariés de l’UES Tereos Amidon et Produits Sucrants en France, sous contrat à durée déterminée (y compris les alternants) ou à durée indéterminée, hors cadres dirigeants,

• Les intérimaires sous contrat de mission,

présents à la date de dépôt de l’accord, soit le 4 janvier 2022.

Article 2 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Au titre de leur présence au cours des 12 derniers mois civils précédant la date de dépôt de l’accord (du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021), les bénéficiaires se verront attribuer une prime d’un montant de 350 € nets.

Ce montant sera proratisé en fonction de la durée de présence contractuelle du bénéficiaire sur la période considérée ainsi que sa durée contractuelle de travail.

Par exemple, ce montant, pour un salarié à temps plein entré aux effectifs le 1^er juillet 2021 sera de :

350*183/365=175,48€.

Article 3 – Charges sociales et fiscales

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie du régime d’exonérations sociales et fiscales prévues par la réglementation en vigueur, dans la limite d’une rémunération annuelle brute égale à 3 SMIC calculée sur les 12 mois complets qui précèdent la date de dépôt du présent accord.

Pour déterminer le montant de la rémunération annuelle brute de référence, une reconstitution théorique du salaire pour les salariés ayant moins de 12 mois de présence dans les effectifs à la date de dépôt du présent accord sera effectuée.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux bénéficiaires dont la rémunération annuelle est supérieure à 3 SMIC ne pourra pas bénéficier des exonérations sociales et fiscales. Pour tenir compte des charges sociales, le montant brut de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera calculé en conséquence. Il sera soumis à l’impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement à la source.

Article 4 - Date de versement

Le versement se fera avec les salaires du mois de janvier 2022. Le paiement aux salariés intérimaires sera réalisé via leur société de travail temporaire.

Article 5 : DispositionS finales

Article 5.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par la date de versement de la prime.

Le présent accord pourra être révisé conformément à la loi.

Article 5.2 – Suivi de l’accord et information des salariés

L’entreprise s’engage à faire connaître les dispositions de cet accord à l’ensemble du personnel notamment via l’intranet et affichage.

Articles 5.3 - Dépôt et formalités

Le présent accord est établi en six exemplaires originaux pour les communications suivantes : 

• 1 exemplaire pour chaque organisation syndicale,

• 1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar,

• 1 exemplaire pour la société.

Il sera en outre communiqué auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Strasbourg sur la plateforme en ligne dédiée au dépôt des accords.

Il sera également affiché sur les panneaux d’affichage général.

Fait à Moussy le Vieux, le 22 décembre 2021

Pour l’UES Tereos Amidon et produits sucrants,

Pour CFDT, Pour CFE/CGC,

Pour FO, Pour la CGT,