Accord d'entreprise "Accord d'Etablissement relatif à la Rémunération des Travaux dits Incommodants" chez TEREOS STARCH & SWEETENERS EUROPE

Tereos Starch & Sweeteners Europe

Etablissement de Haussimont

accord d’etablissement RElatif a LA REMUNERATION DES TRAVAUX DITS INCOMMODANTS

Entre les parties

La Direction de l’Etablissement de HAUSSIMONT, 23 rue Henri Roulot 51 320 HAUSSIMONT

Représentée par Monsieur X, Directeur du Site de Haussimont,

Et l’organisation syndicale CFE /CGC,

Représentée par son délégué syndical, Monsieur X,

Il est conclu le présent accord :

PREAMBULE

En lien avec les dispositions applicables sur les sites de Nesle et Marckolsheim, la direction s’est engagée à mener une démarche active pour améliorer les conditions de travail de ses collaborateurs en identifiant et en réduisant, autant que possible, les situations incommodantes rencontrées voire en les supprimant.

En parallèle de cette démarche, la direction s’est engagée à indemniser une liste de travaux dits incommodants pour le site de Haussimont, ceci permettant de favoriser un rapprochement des pratiques sociales entre les établissements Tereos Starch & Sweeteners Europe. Bien entendu, la constitution des listes de travaux a tenu compte des spécificités du site et des différences organisationnelles et techniques existantes.

Les indemnités seront déclenchées en se basant sur les demandes effectuées via le système de badgeage en place par le salarié (ou demande papier) puis validé par le manager sur le logiciel de gestion des temps. Il est donc nécessaire de pouvoir tracer dans les cahiers de consignes les actions effectuées pour chaque poste dans ce cadre afin de pouvoir si nécessaire les valider. Ce système auto déclaratif responsabilise chaque acteur et contribue à identifier les situations pénibles ou insalubres afin de les supprimer ou de les réduire à terme.

Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’établissement de Haussimont conformément à la législation en vigueur. (Avenant I et II de la convention collective nationale des industries chimiques). Conformément à l’article L.2323-1 du Code du travail, cet accord fait l’objet d’un avis du Comité d’Etablissement en date du 23 Avril 2019.

L’accord est applicable pour une durée indéterminée.

ARTICLE 2 - MODALITES D’APPLICATION ET MODALITES D’INFORMATION

Modalités d’application :

L’ensemble des dispositions mises en place par le présent accord se substitue à tout autre dispositif ayant le même objet, il annule et remplace tous usages existants, toute dispositions équivalentes ou similaire précédemment conclues. Les salariés liés contractuellement à l’établissement Tereos Starch & Sweeteners Europe de Haussimont à la date de signature de l’accord ainsi que les futurs nouveaux entrants bénéficient des dispositions ci-dessous.

Il est à noter que les dispositions du présent accord pourront évoluer dans le cadre du rapprochement des pratiques sociales engagé au niveau de la Business Unit « Tereos Starch & Sweeteners Europe » sur le périmètre France.

Modalités d’information :

Tereos Starch & Sweeteners Europe établissement de Haussimont s’engage à faire connaître les dispositions de cet accord à l’ensemble du personnel. La Direction informera les salariés par le biais du site intranet, des écrans de communication et des panneaux d’affichages présents sur le site.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu et établi pour une durée indéterminée. Les organisations syndicales signataires et la Direction se réuniront le premier trimestre de chaque année pour faire le point sur son application et les éventuelles adaptations à apporter concernant l’article 5.

La liste des tâches ou incommodités retenues dans le présent accord pourra également, à la suite d’évolutions technologiques, organisationnelles et améliorations ergonomiques, faire l’objet de modifications à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires.

Cet accord entrera en vigueur à la date de signature de l’accord.

ARTICLE 4 – DEFINITION DES TRAVAUX DITS INCOMMODANTS

Dans le présent accord, nous entendons comme travaux incommodants les tâches qui présentent un caractère particulier par la suite de l’ambiance dans laquelle ils sont exécutés et/ou de leur nature même. Dans le cas, où des travaux incommodants, non cités à l’article 5, seraient identifiés par la Direction avant la revue annuelle du présent accord, ils pourraient faire l’objet d’une prime.

ARTICLE 5 – PRIMES AFFERENTES A LA REALISATION DES TRAVAUX INCOMMODANTS MENTIONNES

5.1 Nettoyages spécifiques :

• Cause : incidents majeurs de process ou circonstances exceptionnelles (hors planning de nettoyage)

• Conditions : 2 heures au maximum par poste de travail (hors activités programmées) Nettoyage/ramassage des cuves/équipements vidés au sol – Remplacement des toiles de presse et filtres manche protéinerie

• Rémunération : 4,50 euros par heure

5.2 Débourrage et/ou ramassage :

• Cause : incidents majeurs de process ou circonstances exceptionnelles (hors planning)

• Conditions : Débourrage de conduites ou d’équipements (sécheur, trémies, vis)

Evacuation de produits à la suite d’un bourrage

• Rémunération : 4,50 euros par heure

  3. Intervention en espaces confinés :

• Cause : intervention à la suite d’une marche dégradée du process ou consignes écrites exceptionnelles

• Conditions :

Nettoyage des silos 15000 t au-delà de 3 heures par poste

Intervention de maintenance silos 15 000 T au-delà de 2 heures par poste Nettoyage de cuves depuis l’intérieur

Nettoyage gaine, boucle sécheurs

Intervention sous pont bascule

• Rémunération : 3,00 euros par heure

5.4 Produits chimiques :

• Cause : sur demande exceptionnelle ou circonstances exceptionnelles suite incident produits chimiques (hors planning)

• Conditions : rinçage de cuve de production / mise en confinement / vidange des rétentions de produits chimiques / évacuation-absorption produits chimiques en cas de fuite / dépotage produits chimiques

• Rémunération : 3,50 euros par heure

  3. Aspersion

• Cause : pour le personnel du service épandage

• Conditions : pour chaque poste ou journée de travail intervenant dans les champs pendant la campagne féculière

• Rémunération : 11 euros par poste

ARTICLE 7 - DEPÔT ET FORMALITES

Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux pour les communications suivantes :

• Un exemplaire à la DIRECCTE de Châlons-en-Champagne, accompagné d’une version « pdf » sur support électronique à l’adresse : dd-51.accord-entreprise@travail.gouv.fr,

• Un exemplaire pour le greffe du Tribunal des Prud’hommes de Châlons en Champagne,

• Un exemplaire pour l’organisation syndicale signataire,

• Un exemplaire pour la société.

Fait à Haussimont, le 5 Avril 2019

Pour la Direction du site de Haussimont, Monsieur X, Directeur du site

Pour la CFE /CGC, Monsieur X, délégué syndical