Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez MSA - MORIN SYSTEME ET ARCHITECTONIQUE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MSA - MORIN SYSTEME ET ARCHITECTONIQUE et les représentants des salariés le 2018-01-23 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, le temps de travail, l'égalité professionnelle, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), la diversité au travail et la non discrimination au travail, la participation, le plan épargne entreprise, l'intéressement, le temps-partiel.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A07118002615
Date de signature : 2018-01-23
Nature : Accord
Raison sociale : MORIN SYSTEME ET ARCHITECTONIQUE
Etablissement : 40313975100016 Siège
Temps partiel : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps partiel pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-23
PROCES VERBAL D’ACCORD
DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’entreprise MSA, l’Organisation syndicale Force Ouvrière, se sont réunies :
Le Vendredi 12 janvier 2018
Le Mardi 23 janvier 2018
Au cours des réunions de négociation, les parties ont négocié notamment sur l’évolution des salaires prévues au 1er janvier 2018.
A l’issue de la réunion du 23 janvier 2018, les parties ont défini les propositions suivantes :
1/ REMUNERATION / TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Salaires
Les propositions initiales de la délégation syndicale FO étaient, en leur dernier état une augmentation de 2 % du taux horaire brut de base pour l’ensemble du personnel à compter du 1er janvier 2018.
La Direction a rappelé que les principaux objectifs de la Direction pour 2018 sont de continuer à remplir l’usine en évitant les ruptures de charges, faire face à la concurrence en remontant les prix, retrouver du résultat en remontant les marges et avant tout la sécurité des collaborateurs.
La Direction indique qu’en l’état actuel de la situation, elle ne peut répondre favorablement à cette demande syndicale.
Lors de la réunion du 23 janvier 2018, après débats, la Direction a consenti à faire un effort sur le taux horaire brut de base pour l’ensemble du personnel et a fait une contre-proposition d’augmentation de ce taux de l’ordre de 1,5% en précisant que celle-ci s’appliquerait dès la paye du mois de janvier 2018.
L’organisation syndicale FO répond qu’elle est satisfaite de l’effort consenti par la Direction.
Durée et Organisation du travail
Il n’y a pas de salarié qui travaille effectivement à temps partiel. Pour des raisons organisationnelles liées à la production, le temps partiel demeure compliqué dans l’entreprise.
Participation, et épargne salariale
La Direction rappelle au Délégué Syndical que les contrats d’épargne salariale sont toujours gérés par CIC Banque et ce depuis 2016.
2/EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
A ce jour, L’Entreprise remplit ses obligations en terme d’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Un accord sur l’égalité femmes/hommes a été signé avec le Délégué Syndical en date du 23 octobre 2017 à effet du 1er janvier 2018 pour une durée d’une année reconductible tacitement.
X et la Direction indiquent qu’ils n’ont pas d’autres demandes à formuler.
Les deux parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir d’autres réunions pour cette négociation.
La Direction décide d’ouvrir à la signature des partenaires sociaux le présent procés verbal de d’accord.
Le présent procès-verbal sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Mâcon et auprès de la DIRECCTE de Mâcon.
Fait en 3 exemplaires à Gilly sur Loire, le 23 janvier 2018
Pour l’organisation Syndicale FO, Pour la SAS MSA,
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