Entre les sociétés Europ Assistance Holding, Europ Assistance France, Europ Assistance Brockerage Solutions, Europ Assistance SA et Europ Téléassistance, composant l’UES Europ Assistance,

Représentées par Direcectrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne, agissant sur mandat express,

Ci-après dénommées « l’Entreprise »

Et

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après signataires, Ensemble dénommés « les Parties Signataires »

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

D’une part,

D’autre part.

Dans le contexte de la crise du coronavirus (ou covid-19) et au regard des conséquences fortes sur l’activité de l’entreprise, les parties ont décidé de négocier le présent protocole précisant les mesures exceptionnelles qui y sont liées.

En effet, il est apparu aux parties nécessaire de conclure ce protocole :

• dans l’intérêt de l’entreprise qui connaît une chute importante de l’ensemble des activités opérationnelles, liée à la propagation du covid-19

• dans l’intérêt des salariés afin d’éviter dans la mesure du possible le recours à l’activité partielle, pour les collaborateurs en sous activité constatée au titre de la présente crise.

Article 1.1 - Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs d’Europ Assistance France qui sont en horaires décalés.

Article 1.2 – Durée de l’accord et effets

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée initiale courant à compter de sa signature jusqu’au 30 juin 2020 afin d’être en cohérence avec la période de confinement actuelle et ses impacts connus à ce jour.

Article 1.3 – Dépôt et publicité

Le présent protocole sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.

Article 1.4 – Révision

Toute révision donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent protocole dans les conditions définies aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

Article 1.5 – Suivi du protocole - Clause de rendez-vous

Une commission de suivi se tiendra au mois de mai 2020 avec les Parties Signataires afin de faire le point sur les impacts des mesures du présent protocole sur la situation de l’entreprise et des salariés et, si la période de confinement est prolongée, d’échanger sur les autres mesures pouvant être négociées.

La commission est composée de deux représentants par organisation syndicale signataire et de l’employeur et ses représentants.

Afin de faire face à la baisse significative d’activité sur les plateaux d’assistance, principalement le plateau auto, les parties sont convenues des dispositions exceptionnelles suivantes :

Article 2.1 : Règles sur l’organisation du temps de travail

• Possibilité de mise en place de planning sur la base d’un « cycle » de 4 semaines avec

  • 27 heures en moyenne hebdomadaire en période ultra basse

  • 28,5 heures en moyenne hebdomadaire en période très basse

  • 32 heures en moyenne hebdomadaire en période basse

  • 35 heures en moyenne hebdomadaire en période normale

  • 38 heures en moyenne hebdomadaire en période haute

A la date de signature du présent protocole, une période basse a été déployée sur le cycle allant du 30 mars au 26 avril et pourra, le cas échéant, être modifiée, selon les modalités définies ci-dessus.

• Pour chaque « cycle » de 4 semaines, il est accordé les garanties suivantes :

  • Un samedi et un samedi-dimanche accolés travaillés

  • 5 plages horaires maximum pouvant finir à 22 heures hors volontariat

  • 1 repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs, en application de la convention collective de branche.

Afin de ne pas générer de période de suractivité entraînant un risque pour la santé physique et mentale des salariés concernés, les garanties suivantes sont apportées :

• Une seule période ultra basse pourra être planifiée sur la durée d’application du présent protocole d’accord ;

• les heures de travail des périodes inférieures à 35 heures en moyenne hebdomadaire qui pourraient être faites sur les mois d’application du présent accord seront planifiées hors périodes hautes, et pourront être effectuées en heures de renfort sur l’ensemble de la période annuelle de décompte de la durée du travail (soit jusqu’au 31 décembre 2020).

Article 2.2 : règles sur le planning et le délai de prévenance

Les parties sont convenues des dispositions spéciales suivantes :

• concernant le délai de prévenance pour modifier la répartition hebdomadaire et journalière de l’horaire de travail mensuel :

« Le délai pourra être ramené à 1 jour ouvré, dès lors les circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire due au Covid-19 continuent d’impacter le niveau d’activité, nécessitant de ce fait une modification du planning ».

• Concernant la répartition hebdomadaire et journalière de l’horaire de travail mensuel :

« Par exception liée à la crise sanitaire due au Covid-19, le planning pourra être distribué aux salariés, pour une période de 15 jours non glissants».

Fait à Gennevilliers, le 7 avril 2020.

Pour la Direction

Pour les Organisations Syndicales

Noms	Prénoms	Organisations Syndicales	Signatures
		SN2A-CFTC
		CFDT
		CFE-CGC