Avenant n°1 à l’VAaccord collectif sur les congés PAYés, les congés exceptionnels et la PRIME DE MEDAILLE DU TRAVAIL

Entre :

La société ARDIAN France, dont le siège social est situé 20 place Vendôme - 75001 Paris, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 403 201 882, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « ARDIAN France » ou la « Société » d’une part

Et :

La CFDT, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical, d’autre part

PREAMBULE

Dans le cadre de l’harmonisation du statut collectif d’ARDIAN France, en raison de la sortie du Groupe AXA et de l’UES AXA IM en date du 30 septembre 2013, un accord collectif a été négocié et conclu le 31 janvier 2014 afin de déterminer les dispositions applicables à l’ensemble des salariés d’ARDIAN France en matière de congés payés, de congés exceptionnels, de prime de médaille du travail et de prime d’expérience.

L’accord collectif est un accord de substitution conclu en application de l’article L.2261-14 du Code du travail : en conséquence, à compter de la date de prise d’effet de l’accord, ses dispositions se sont substituées de plein droit à l’ensemble des accords collectifs ainsi que leurs avenants, annexes, pratiques, accords atypiques, usages, engagements unilatéraux, règlements, notes de service qui étaient en vigueur au sein du Groupe AXA et de l’UES AXA IM au 30 septembre 2013, et ayant le même objet, et notamment :

• L’accord sur les congés exceptionnels au sein du Groupe AXA en France en date du 12 octobre 2001 et ses éventuels avenants et annexes ;

• Les dispositions concernant les congés payés issues de l’accord cadre RSG sur l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 1^er février 2000 (et ses éventuels avenants et annexes) et de l’avenant de révision des accords sur l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail applicables à AXA REIM et à l’UES AXA Investment Managers en date du 30 septembre 2005 (et ses éventuels avenants et annexes).

• L’accord sur les primes exceptionnelles au sein du groupe AXA en France en date du 12 octobre 2001.

La Société souhaite étendre, entre autres sujets, la durée de certains congés, intégrer la politique de congé paternité et d’accueil, ainsi que le congé d’adoption. La Société et la Fondation Ardian ont également souhaité mettre en place des congés dits « de solidarité ».

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies et ont conclu le présent avenant qui, par souci de lisibilité, reprend mot pour mot les termes de l’accord initial du 31 janvier 2014, remplaçant ainsi l’accord initial en toutes ses stipulations, et y apporte les modifications et ajouts souhaités par les parties sur les articles désignés ci-après : Titre 2 (articles 1, 2.1, 2.2, 3, 4 et 5), Titre 3 et Titre 4.

L’accord collectif du 31 janvier 2014 relatif aux congés payés, aux congés exceptionnels, à la prime de médaille du travail et à la prime d’expérience est ainsi intégralement remplacé par les nouveaux articles suivants.

SOMMAIRE

Titre 1. Congés payés 4

Titre 2. Congés exceptionnels 4

Article 1. Principes généraux 4

Article 2. Les congés exceptionnels pour évènements familiaux 5

Article 2.1. Les congés pour naissance ou adoption 5

Article 2.2. Les autres congés pour évènements familiaux 6

Article 3. Les congés exceptionnels pour charges de famille 7

Article 4. Les congés exceptionnels pour absences diverses 8

Article 5. Maternité - Réduction de la durée du travail 9

Article 6. Perturbations et difficultés liées aux grèves 9

Article 6.1. Perturbations et difficultés liées aux des grèves de transport collectif 9

Article 6.2. Difficultés de garde d’enfant(s) liées à des grèves du personnel de crèche ou des enseignants dans les écoles (maternelle ou primaire) 9

Titre 3. Primes liées à l’attribution des médailles du travail 10

Titre 4. Dispositions finales 10

Article 1. Date d’entrée en vigueur et durée 10

Article 2. Modalités de révision de l’avenant 10

Article 3. Modalités de dénonciation de l’avenant 11

Article 4. Formalités de dépôt et publicité 11

Congés payés

Pour l’ensemble des salariés (en ce compris, salariés en CDI, CDD et en contrat d’alternance) de la Société, il sera fait application des dispositions de la convention collective de branche (CCN assurance) actuellement en vigueur régissant les droits à congés payés des salariés cadres et non cadres. En conséquence, l’accord du 31 janvier 2014 a abrogé l’ensemble des dispositions - issues des accords collectifs du Groupe AXA et de l’UES AXA IM - relatives au maintien des droits à congés en groupes fermés.

Les parties signataires du présent avenant conviennent de déroger, en application du dernier alinéa de l’article L.3141-19 du Code du travail, à la règle d’attribution des jours supplémentaires pour fractionnement du congé principal. Ainsi, les congés annuels pris entre le 1^er novembre et le 30 avril de l’année suivante, ne donneront lieu à aucun jour de congé supplémentaire.

Congés exceptionnels

Par congé exceptionnel on entend de manière générale les autorisations d’absences qui se justifient par des évènements tenant au contexte familial, par les obligations inhérentes aux charges de famille ou plus généralement les circonstances de la vie.

Principes généraux

Les congés exceptionnels définis dans le présent avenant sont attribués aux salariés sans condition d’ancienneté requise.

Toute absence autorisée dans le cadre des congés exceptionnels définis au présent avenant est rémunérée.

Les droits à congés exceptionnels sont exprimés en jours ouvrés, sauf dispositions contraires ; octroyés par année civile et doivent être pris dans les cinq jours ouvrés qui précèdent ou suivent l’événement générateur, sauf dispositions contraires.

Tout congé exceptionnel devra être soumis à validation via l’outil de gestion des temps, accompagné des justificatifs nécessaires.

Si l’évènement donnant droit à un congé exceptionnel se produit pendant une période où le salarié n’est pas en activité (congés annuels, maladie...), le droit à congé ne se traduira pas par une prolongation de l’absence initiale.

Les congés exceptionnels pour évènements familiaux

Les congés pour naissance ou adoption

Évènement	Nombre de jours (ouvrés)	Dispositions complémentaires
Examens médicaux lors d’une grossesse	4 demi-journées	Les demi-journées peuvent être prises sous la forme de journées complètes, et viennent en sus des absences autorisées pour les examens médicaux obligatoires.
Naissance ou adoption d’un enfant (immédiatement après l’évènement générateur, c'est-à-dire à partir du jour de la naissance de l'enfant ou du 1er jour ouvrable qui suit).	3 jours
Examens médicaux lors d’une assistance médicale à la procréation	4 demi-journées	Les demi-journées peuvent être prises sous la forme de journées complètes et viennent en sus des absences autorisées pour les examens médicaux nécessaires au protocole.
Congé paternité et d’accueil	14 jours calendaires supplémentaires et facultatifs	Ces jours viennent compléter le congé paternité légal (25 jours calendaires)
Congé pour adoption d’un enfant	14 jours calendaires supplémentaires et facultatifs	A prendre à partir de 7 jours calendaires avant l’arrivée de l’enfant au sein du foyer Ces jours viennent compléter le congé légal pour adoption
Congé pour préparation d’une adoption	2 demi-journées	Dédiées à la formation pour obtenir l’agrément et sur présentation d’un justificatif auprès de la DRH
Rendez-vous liés à la demande d’agrément dans le cadre d’une adoption	Durée nécessaire + temps de trajet	Dans la limite de 4 absences et d’une demi-journée par absence

Un examen particulier peut être fait par la DRH, à la demande du salarié, en vue d’adapter éventuellement la durée de l’absence autorisée.

Les autres congés pour évènements familiaux

Évènement	Nombre de jours (ouvrés)	Dispositions complémentaires
Mariage du salarié	5 jours	Possibilité de scinder en deux en cas de cérémonies multiples A prendre dans les deux mois qui suivent le fait générateur
Mariage d’un enfant ou pupille ou d’un petit enfant	2 jours
Mariage d’un frère ou d’une sœur, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur	1 jour
PACS du salarié	5 jours	Possibilité de scinder en deux ce congé A prendre dans les deux mois qui suivent le fait générateur
Événements religieux concernant 1 enfant	1 jour	Attribué au salarié à l’occasion d’un événement religieux intervenant avant le 15ème anniversaire de l’enfant (par enfant)
Décès du conjoint, du concubin ou partenaire de PACS	5 jours
Décès d’un enfant ou pupille du salarié	5 jours	Porté à 7 jours si l’enfant ou le pupille avait moins de 25 ans, ou si l’enfant était lui-même parent
Décès du père ou de la mère du salarié,	5 jours	1 jour supplémentaire fractionnable peut être accordé si le temps de transport (aller) pour se rendre à la cérémonie est supérieur à 3 heures par rapport aux références de temps de transports appliquées par la SNCF ou supérieure ou égale à 500 km aller
Décès du beau-père ou de la belle-mère du salarié	3 jours
Décès d’un grand père ou d’une grand-mère, d’un petit-enfant ou d’un frère ou d’une sœur	3 jours
Décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur	1 jour

Évènement	Nombre de jours (ouvrés)	Dispositions complémentaires
Survenance d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant	2 jours
Survenance d’une maladie grave (par exemple, cancer, etc.)	4 demi-journées
Séparation (divorce ou dissolution d’un PACS)	2 jours

En cas d’obsèques se déroulant dans les D.O.M./T.O.M, ou à l’étranger, un examen particulier peut être fait par la DRH, à la demande du salarié, en vue d’adapter éventuellement la durée de l’absence autorisée.

Les congés exceptionnels pour charges de famille

Lorsque les deux parents (mariés non séparés, ou PACSés, ou concubins) sont salariés de la Société, les congés exceptionnels en cas d’enfant malade et de rentrée scolaire ne se cumulent pas.

Les jours de congés exceptionnels en cas d’enfant malade sont exprimés par enfant.

Évènement	Nombre de jours (ouvrés)	Dispositions complémentaires
Maladie du conjoint, du concubin, du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère du salarié ou de ses enfants âgés de plus de 13 ans ou de moins de 13 ans si le salarié ne peut bénéficier de congé pour enfant malade	2 jours	Ce congé exceptionnel peut être fractionné par demi-journée et est attribué sans préjudice des dispositions légales relatives à la fin de vie
Enfant malade (première année de la naissance de l’enfant)	6 jours	Les 3 premiers jours non utilisés à la date du premier anniversaire de l’enfant sont reportés sur l’année suivante et viennent se cumuler avec les jours enfants malades valables jusqu’au 13ème anniversaire de l’enfant ; les autres jours restants non utilisés sont définitivement perdus.
Enfant malade (année civile suivant l’année de la naissance de l’enfant jusqu’à son 13ème anniversaire)	3 jours	Par année civile. Les jours non utilisés sont reportés d’année en année et se cumulent jusqu’au 13ème anniversaire de l’enfant. Au-delà, ils sont perdus et ne seront pas rémunérés.

Évènement	Nombre de jours (ouvrés)	Dispositions complémentaires
Hospitalisation ou maladie particulièrement grave d’un enfant de moins de 13 ans	Durée de l’hospitalisation dans la limite de 8 jours	Si l’hospitalisation est plus longue que 8 jours ou si la maladie de l’enfant requiert des aménagements particuliers (tel par exemple un aménagement de la plage fixe), le cas particulier peut faire l’objet d’un examen par la DRH, sur pièce justificative et à la demande du salarié.

En cas de situation particulière et/ou exceptionnelle, un examen particulier peut être fait par la DRH, à la demande du salarié, en vue d’adapter éventuellement la durée de l’absence autorisée.

Évènement	Nombre de jours (ouvrés)	Dispositions complémentaires
Congé pour rentrée scolaire (jusqu’au CP, pour la 6ème)	1 jour	Le congé peut être pris, le cas échéant, sous forme de 2 demi-journées dans la semaine qui précède ou qui suit la date de la rentrée des classes
Congé pour rentrée scolaire (du CE1 au CM2)	½ journée (sauf lorsque l’enfant a moins de 7 ans)
Congé pour rentrée scolaire d’un enfant handicapé jusqu’à ses 21 ans	1 jour

En cas de changement d’établissement scolaire en cours d’année (de la maternelle à la 6^ème incluse) : suspension ponctuelle du respect des plages fixes de l’horaire variable pour la journée concernée.

Les congés exceptionnels pour absences diverses

Évènement	Nombre de jours (ouvrés)	Dispositions complémentaires
Déménagement du salarié	1 jour	Dans la limite d’un jour par année civile
Révision pour examen professionnel (dans le cadre du plan de développement des compétences de la Société)	3 jours	A prendre dans le mois précédant l’examen. Les jours non utilisés ne sont pas reportés l’année suivante ni rémunérés.
Révision pour examen à l’école dans le cadre d’un contrat d’alternance	5 jours	S’applique aux contrats d’apprentissage et aux contrats de professionnalisation, dans la limite de 5 jours par diplôme préparé. Ce congé se situe dans le mois qui précède les épreuves. Ces jours sont fractionnables en deux fois. Les jours non utilisés une année scolaire ne sont pas reportés pour l’année scolaire suivante ni rémunérés.

Évènement	Nombre de jours (ouvrés) ou autorisation d’absence	Dispositions complémentaires
Examen professionnel (dans le cadre du plan de formation)	Durée des épreuves, et temps de transport nécessaire
Don du sang, de globules et plaquettes	Temps nécessaire
Journées de solidarité	3 jours	Par année civile, pour exercer toute activité à but non lucratif, sur présentation d’un justificatif adressé à la DRH. Les jours non utilisés ne sont pas reportés l’année suivante ni rémunérés.
Passage d’entretiens en vue d’une embauche en CDD (alternance comprise) / CDI après une alternance	Temps nécessaire + temps de trajet	Dans la limite de 3 absences

Maternité - Réduction de la durée du travail

Pour les salariées qui ne sont pas soumises au forfait jours, à partir de leur déclaration de grossesse auprès de la Société et de la CPAM, les femmes enceintes peuvent bénéficier d’une réduction d’une demi-heure de la durée quotidienne du travail suivant des modalités préalablement convenues avec la DRH. Cette réduction est portée à 1 heure pendant les douze semaines qui précèdent leur départ en congé de maternité.

Perturbations et difficultés liées aux grèves

Perturbations et difficultés liées aux des grèves de transport collectif

Après avis favorable de la DRH et sur présentation de justificatifs, le temps de présence effectif peut être, si nécessaire, complété de 2 heures par jour à concurrence de 7 h 17. Ce complément peut être porté à une demi-journée pour les femmes enceintes et les salariés reconnus travailleurs handicapés. En outre, des suspensions ponctuelles du respect des plages fixes de l’horaire variable pourront être accordées par la DRH.

Difficultés de garde d’enfant(s) liées à des grèves du personnel de crèche ou des enseignants dans les écoles (maternelle ou primaire)

Dans cette hypothèse, des suspensions ponctuelles du respect des plages fixes de l’horaire variable pourront être accordées par la DRH, sur présentation de justificatifs.

Primes liées à l’attribution des médailles du travail

Le salarié bénéficiant d’une médaille d’honneur du travail par décision préfectorale en application de la réglementation en vigueur (Décret du 4 juillet 1984 modifié par en dernier lieu par le décret n° 2007-1746 du 12 décembre 2007) bénéficiera d’une prime unique versée une seule fois par la Société dans les conditions suivantes.

Le salarié devra justifier l’attribution d’une médaille d’honneur du travail et déposer son dossier de demande d’attribution de prime de médaille auprès de la DRH, dans les trois mois qui suivent la décision préfectorale. Ce dossier comprendra :

- la copie du tableau des renseignements concernant les différents emplois, qui fait partie du dossier officiel de demande de médaille d’honneur du travail et atteste des dates anniversaires des médailles ;

- la copie du diplôme certifiant l’attribution de la médaille d’honneur du travail.

Le paiement de la prime interviendra dans les deux mois suivant la remise du dossier complet de demande de prime à la DRH.

Le montant de la prime est fonction de la médaille du travail obtenue par le salarié :

• Médaille Argent (20 ans) : 500 euros nets

• Médaille Vermeil (30 ans) : 650 euros nets

• Médaille Or (35 ans) : 800 euros nets

• Médaille Grand Or (40 ans) : 1.000 euros nets

Dispositions finales

Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1^er juillet 2023. Il est rappelé que le présent avenant a fait l’objet d’une consultation préalable du Comité Social et Economique d’Ardian France lors de la réunion en date du 27 juin 2023.

Modalités de révision de l’avenant

En application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires.

La partie signataire à l’origine de la demande de révision devra en informer les autres signataires par courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles du présent avenant qu’elles modifient à compter de la date d’entrée en vigueur de l’avenant de révision.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles concernant les dispositions régies par le présent avenant, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent avenant.

Modalités de dénonciation de l’avenant

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent avenant conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DRIEETS compétente et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet après un préavis de trois mois courant à compter de la réception de cette demande et l’avenant continuera de produire ses effets dans les conditions prévues à l’article L.2261-10 du Code du travail.

Formalités de dépôt et publicité

Le présent avenant est établi en 3 exemplaires originaux destinés aux signataires du présent avenant et aux dépôts suivants, lesquels seront effectués par la direction de la Société à l’expiration d’un délai de huit jours suivant la date de sa conclusion :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords », accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Le présent avenant sera mis à disposition du personnel auprès de la direction des Ressources Humaines et mis en ligne sur le site intranet dédié de la Société.

Enfin, le présent avenant sera publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément aux articles L.2231-5-1 et suivants du Code du travail.

La remise d’un exemplaire du présent avenant à XXX, délégué syndical CFDT, vaut notification aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise, la CFDT étant seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Fait à Paris, le 27 juin 2023.

Pour la Société ARDIAN France Pour la CFDT

XXX XXX