Accord d'entreprise "UN AVENANT TEMPORAIRE N° 6 A L'ACCORD D'AMENAGEMENT REDUCTION TEMPS DE TRAVAIL DU 14 DECEMBRE 1999" chez VIGNAL ARTRU INDUSTRIES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de VIGNAL ARTRU INDUSTRIES et les représentants des salariés le 2020-03-17 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, divers points, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02620001926
Date de signature : 2020-03-17
Nature : Avenant
Raison sociale : VIGNAL ARTRU INDUSTRIES
Etablissement : 40329358200017 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-03-17
ACCORD D’AMENAGEMENT REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
AVENANT TEMPORAIRE N° 6 DU 17-03-2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société VIGNAL-ARTRU INDUSTRIES
Dont le siège social est à 335 Route de Mobos, 26120 CHABEUIL
Représentée par Monsieur XXXX
Agissant en qualité de PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL
ci-après dénommée « l’Entreprise » D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société prises en la personne de leur représentant dûment désignés à cet effet :
La CFDT, représentée par Monsieur XXXXX D’autre part,
Il a été décidé d’acter les modifications suivantes.
ARTICLE 1. RAPPEL AVENANT N° 1 DU 02-03-2000 A L'ACCORD DU 14-12-99
ARTICLE 4-4 – HORAIRE DE TRAVAIL ANNUALISE :
Afin d'harmoniser la période de prise de congés et la période d'annualisation, les partenaires sociaux décident de modifier la période de référence.
Nouvelle mention :
La période de référence en matière d'annualisation sera du 01-06 au 31-05 de chaque année.
ARTICLE 2. MODIFICATION PERIODE DE REFERENCE
Cet avenant est un avenant temporaire applicable à la seule période 2019/2020, c'est-à-dire pour la période d’annualisation du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.
La période de référence en matière d'annualisation sera prolongée jusqu’au 31-12-2020.
Cet avenant modifie l’accord initial dans les conditions suivantes :
Pour la période suscitée, il est décidé qu’à fin mai 2020, les compteurs d’heures excédentaires ou négatif à l’horaire théorique seront automatiquement reportées, sur le compteur d’ouverture de la période suivante 2020-2021.
Cette décision concerne les ouvriers mais également le personnel mensuel (compteurs d’heures et jours de RTT).
Cette décision collégiale a pour seul but d’anticiper les effets de la pandémie de Coronavirus COVID-19 qui touche durement la France a amené notre société à mettre en place un ensemble de mesures, afin d’assurer la bonne continuité de son activité.
Les parties en présence ont prévu de se rencontrer à nouveau au cours du mois de mai 2020 pour revoir les modalités de report à venir.
ARTICLE 3. MODALITES DE DEPOT
Le présent avenant est déposé, dans les conditions du droit
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Chabeuil, le 17 mars 2020
Pour l’Entreprise Le Représentant des salariés MR xxxxxxx mandatés par l’Organisation PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL syndicale CFDT
P/o : MME xxxxxx MR XXXXXX
Directrice Administrative et financière
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