Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelle obligatoire 2018" chez QUILLERY - EIFFAGE CONSTRUCTION HAUTE NORMANDIE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de QUILLERY - EIFFAGE CONSTRUCTION HAUTE NORMANDIE et le syndicat CGT et CFDT et CFTC le 2018-04-10 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CFTC

Numero : T07618000060
Date de signature : 2018-04-10
Nature : Accord
Raison sociale : EIFFAGE CONSTRUCTION HAUTE NORMANDIE
Etablissement : 40329428300029 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-10

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

CONCERNANT LA SAS EIFFAGE CONSTRUCTION HAUTE-NORMANDIE

POUR L’ANNEE 2018

Entre d'une part,

- La SAS Eiffage Construction Haute-Normandie, représentée par Monsieur *** agissant en qualité de Directeur ayant tout pouvoir à l'effet des présentes, dont le siège est situé au 6 rue Jean Rostand à Le Petit Quevilly

et d'autre part,

- le Syndicat CGT, représenté par Monsieur ***, Délégué Syndical

- le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur ***, Délégué Syndical

- le Syndicat CFTC, représenté par Monsieur ***, Délégué Syndical

Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les personnes sus nommées ont été invitées par la Direction de la SAS Eiffage Construction Haute-Normandie à ouvrir la négociation obligatoire.

La Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées et ont, d’un commun accord, fixé les dates de réunions de négociations ainsi que les modalités de cette négociation par signature d’un accord de méthode en date du 27 février 2018.

Les négociations ont ensuite donné lieu à une réunion qui s’est déroulée le 20 mars. A l’issue de celle-ci, il a été décidé, par accord des parties, qu’une réunion supplémentaire se tiendrait en date du 10 avril 2018 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de négociation annuelle obligatoire, l’arrêt des négociations ayant eu lieu le 10 avril 2018 à l’issue de la réunion.

Le présent accord de négociation annuelle obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail des collaborateurs de la société tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d’affaires tout en maîtrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la société.

Article 1ère - Champ d’application :

Le présent accord de négociation annuelle obligatoire est applicable à l’ensemble du personnel de la SAS Eiffage Construction Haute-Normandie et ses établissements :

  • Eiffage Construction Haute-Normandie, 6 rue Jean Rostand - 76142 Le Petit Quevilly

  • Eiffage Construction Le Havre Services, ZAC du Camp Dolent, 2 avenue du Cantipou - 76700 Harfleur

Article 2 – Dispositions salariales :

Article 2-1 – pour le collège des Compagnons

Il a été conclu un accord de revalorisation des salaires minimaux ouvriers pour la Normandie à l’issue de la rencontre paritaire qui s’est tenue le 28 novembre 2017.

Les accords fixés par la grille partiaire de la FFB (Fédération Française du Bâtiment) Le Havre applicables au 1er mai 2018 sont les suivants :

Catégorie Professionnelle Coeff. Salaire Mensuel minimal base
151,67 heures/mois
35 h/semaine
au 01.05.2018
Salaire horaire
Niveau I 150 1482,87 9,777 €
170 1493,32 9,846 €
Niveau II 185 1577,72 10,402 €
Niveau III 210 1739,50 11,469 €
230 1869,05 12,323 €
Niveau IV 250 1992,24 13,135 €
270 2118,99 13,971 €

Les taux horaires seront revalorisés d’une augmentation générale de 1,6% et d’une augmentation individualisée de 0,40% à compter du 1er avril 2018 ; étant entendu que le taux horaire revalorisé sera celui connu sur le mois de décembre 2017.

Article 2-2 – pour le collège des ETAM et des Cadres

Un accord de revalorisation a été signé le 28 novembre 2017.

Si l’accord est validé par extension du Ministère, la nouvelle grille des salaires ci-dessous sera applicable aux départements de l’Eure et de la Seine-Maritime à compter du 1er mai 2018 :

NIVEAU Salaire mensuel
(base 151.67h/mois)
A 1517,74
B 1594,55
C 1734,86
D 1909,99
E 2091,25
F 2340,12
G 2621,08
H 2807,11

Les minimas fixés par la grille paritaire de la FFB (Fédération Française du Bâtiment) Le Havre pour le collège Cadres au 1er février 2018 sont appliqués conformément aux valeurs indiquées ci-dessous :

Coefficient Mensuel (base 169h)
Position A  
60 1863
65 2018
70 2173
75 2306
80 2455
85 2602
Position B  
90 2747
95 2899
100 3036
103 3125
108 3253
120 3595
Position C  
130 3883
162 4821

Les augmentations des ETAM / Cadres seront faites de manière individualisée à compter du 1er avril 2018.

La Direction veillera à ce qu’une équité soit assurée dans l’utilisation des critères objectifs résultant des évaluations et propositions faites par l’encadrement pour l’ensemble des salariés.

Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective de travail et l’organisation du temps de travail restent à ce jour inchangées et ont été définies par voie d’accord toujours en vigueur à ce jour au sein de la SAS Eiffage Construction Haute-Normandie.

Conformément à la loi du 26 mars 2008 relative à la mise en place de la journée de solidarité, les parties retiennent pour la journée de solidarité, le « Lundi de Pentecôte », soit, pour l’année 2018, le 21 mai.

Le reste des dispositions relatives à l’organisation annuelle des dates de fermeture de la SAS Eiffage Construction Haute-Normandie a été évoquée lors du CE de janvier 2018.

Enfin, les parties conviennent de conserver le contingent annuel des heures supplémentaires à 160 heures par cycle annuel de travail des Compagnons. Cette mesure ayant précédemment fait l’objet d’une modification de l’article 2.11 Heures supplémentaires (chapitre 2 – durée du travail) de l’accord du 02 juin 1999.

Article 4 – Indemnités de déplacements

L’ensemble des partenaires sociaux de la branche ont conclu un accord de revalorisation des indemnités de petits déplacements pour les Ouvriers de Haute-Normandie.

Les indemnités de petits déplacements (aller-retour) sont les suivantes :

ZONES TRAJET TRANSPORT
Zone 1 A de 0 à 5 km 1,02 € 2,04 €
Zone 1 B de 5 à 10 km 1,28 € 2,61 €
Zone 2 de 10 à 20 km 2,40 € 5,83 €
Zone 3 de 20 à 30 km 3,57 € 8,66 €
Zone 4 de 30 à 40 km 4,80 € 12,13 €
Zone 5 de 40 à 50 km 6,17 € 15,59 €
Zone 5B Pont de Tancarville
Pont de Normandie
Péage en zone 5
6,17 € 17,69 €

Ces valeurs tiennent comptent d’un écart minimum de 2,00% des indemnités de Trajet, par rapport aux valeurs de la FFB locale, et de 2,00% sur les indemnités de Transport qui étaient en vigueur à ce jour.

L’indemnité de grands déplacements passe de 56 € à 57 € (soit 1,78% d’écart), à compter du 1er avril 2018. Ce montant forfaitaire s’applique au-delà de la dernière zone de petits déplacements avec voyage aller-retour toutes les semaines sur la base du tarif SNCF 2ème classe en vigueur. Ce tarif inclut toutes les sujétions liées aux grands déplacements (repas, nuitées, petits déjeuners, amplitude…).

Par ailleurs, des cas particuliers pourront être examinés avec les délégués syndicaux pour tenir compte des surcoûts exceptionnels justifiés.

Article 5 – Le remboursement des frais kilométriques, des indemnités forfaitaires de repas et des tickets restaurant :

Les frais occasionnés par l’utilisation d’un véhicule personnel pour les besoins professionnels de manière occasionnelle sont remboursés au tarif de 0,46 euros du kilomètre (barème régional).

Les parties acceptent de revaloriser les indemnités de repas de 10 € à 10,10 € à compter du 1er avril 2018.

La valeur nominale des tickets restaurant passe de 8,80 € à 8,90 €, dont 60% pris en charge par l’entreprise et 40% à la charge du collaborateur à compter du 1er mai 2018.

Article 6 – Médaille du travail

Les primes de médaille du travail sont inchangées et fixées comme suit :

  • 20 ans - Médaille d’argent 400 €

  • 30 ans - Médaille Vermeil 600 €

  • 40 ans - Médaille d’Or 750 €

  • 50 ans - Médaille Grand Or 1000 €

Article 7 – Durée de l’accord

La Direction de la SAS Eiffage Construction Haute-Normandie s’engage à provoquer une nouvelle négociation au plus tard le 31 mars 2019, date à partir de laquelle l’accord cessera de produire ses effets.

Article 8 – Modalité de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.

Article 9 – Publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la DIRECCTE, auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen et Le Havre, et affiché dans les locaux de l’entreprise.

A Le Petit-Quevilly, le 10 avril 2018

Pour le Syndicat CGT, représenté par Monsieur ***, Délégué Syndical

Pour le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur ***, Délégué Syndical

Pour le Syndicat CFTC, représenté par Monsieur ***, Délégué Syndical Central

Pour la SAS Eiffage Construction Haute-Normandie, Monsieur ***, Directeur

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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