Accord d'entreprise "Accord collectif portant attribution d'une prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat" chez FONDERIE LORRAINE (Siège)

Accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Entre

La société Fonderie Lorraine SAS ayant son siège social, rue de la République – 57520 GROSBLIEDERSTROFF, immatriculée au RCS de Sarreguemines n° 403 396 740, représentée aux présentes par son Président,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

L’organisation syndicale CFDT, faisant état d’une représentativité de 32.27% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par

L’organisation syndicale CFE-CGC, faisant état d’une représentativité de 4.61% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par

L’organisation syndicale CFTC, faisant état d’une représentativité de 12.77% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par

L’organisation syndicale CGT, faisant état d’une représentativité de 31.91% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par

L’organisation syndicale FO, faisant état d’une représentativité de 18.44% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 – Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’alternance) en cours à la date de signature du présent accord.

Les intérimaires sont également concernés par cette mesure dans les mêmes conditions.

Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d'exonération sont soumises intégralement à charges sociales et à l'impôt.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à euros par bénéficiaire.

Le montant visé ci-dessus est fixé pour des salariés travaillant à temps plein et présent les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le temps défini dans le contrat de travail.

Le montant de la prime est également proratisé en fonction de leur date d’entrée pour les salariés embauchés lors des 12 mois précédant le versement de la prime.

Aucune autre proratisation, qui prendrait en compte les absences ne sera appliquée pour le versement de cette prime.

Article 4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée avant le 31 mars 2022, sur la fiche de paie du mois de mars 2022.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales, y compris CSG et CRDS et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, pour les salariés dont la rémunération brute est inférieure à 3 valeurs annuelles du Smic calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Article 5 - Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 6 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes Forbach, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera également affiché dans les endroits prévus à cet effet.

Fait à Grosbliederstroff,

Le 01/03/2022

Pour Fonderie Lorraine

Président

Pour la CFDT

Déléguée syndicale

Pour la CFE-CGC

Délégué syndical

Pour la CFTC

Délégué syndical

Pour la CGT

Délégué syndical

Pour la FO

Délégué syndical