Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Prime présentéisme - Avenant 2022" chez FONDERIE LORRAINE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA PRIME DE PRESENTEISME

Préambule :

Malgré une prime de présentéisme instaurée depuis 2006, le niveau d’absentéisme de Fonderie Lorraine se situe autour de 6% en moyenne depuis de nombreuses années, avec une tendance à la hausse en 2018, puisque le taux était de 6.63%.

Ce niveau tout à fait anormal tant pour le secteur de l’industrie que pour notre région, nuit au bon fonctionnement de l’entreprise, à notre image auprès du groupe et de nos clients. De manière quotidienne, il est également créateur de désorganisations et de surcoûts directs et indirects. Enfin, pour chacun des salariés, ce niveau d’absentéisme perturbe la prise des congés payés, puisqu’il est impossible d’accorder sereinement ces derniers avec un tel niveau d’absentéisme non prévisible.

La volonté commune aujourd’hui est d’améliorer le présentéisme par un mécanisme incitatif différent du précédent, qui valorise davantage les salariés « toujours présents ».

Bien évidemment cette démarche est dissociée des éventuelles mesures disciplinaires qui pourront être engagées en cas d’absences injustifiées ou de non-respect des règles de prévenance en cas d’absence non prévue.

Après échanges et discussions

La société FONDERIE LORRAINE SAS, ayant siège social rue de la République à 57520 GROSBLIEDERSTROFF, représentée par , en sa qualité de Président d’une part,

et

L’organisation syndicale CFDT représentée par

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par

L’organisation syndicale CFTC représentée par

L’organisation syndicale CGT représentée par

L’organisation syndicale FO représentée par

ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel CDI, hors cadres de Fonderie Lorraine.

Article 2 – durée de l’accord

Le présent accord est signé pour une période de 12 mois, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022, les derniers versements intervenant sur la paie de janvier 2023.

Article 3 – modalités financières et versement

Prime mensuelle :

Il est mis en place une prime de présentéisme mensuelle de euros bruts, versée à tous les salariés qui auront zéro absence pour le mois considéré.

Toute absence, y compris les périodes non payées supérieures à 15 minutes et, hors congés payés, RC (repos compensateur), RTT, congés spéciaux de la Convention Collective de l’Industrie du Travail des Métaux de la Moselle, et congé paternité, n’ouvre pas droit au versement de la prime.

En cas d’entrée/sortie en cours de mois, la prime ne sera pas versée pour le mois concerné.

Si les absences suivantes débutent et/ou se terminent en cours de mois, la prime mensuelle sera proratisée au 30^ème : congé sabbatique, maternité, CPF-TP, congés sans soldes, congé parental.

L’arrêt de travail initial suite à un accident de travail ou de trajet, y compris ses prolongations n’ont pas d’effet pénalisant sur le versement de la prime de présentéisme.

Par contre les rechutes pour accident de travail ne donnent pas lieu à prime, tout comme les arrêts pour maladie professionnelle.

Les jours d’activité partielle ne sont pas considérés comme de la présence et n’ouvrent pas droit au versement de la prime, qui sera proratisée sur la base du nombre de jours théoriquement travaillés.

Le calcul sera le suivant :

(Nombre de jours théoriquement travaillés du salarié sur le mois / € ) x nombre de jours travaillés.

La prime sera versée semestriellement sur la paie du mois suivant le semestre de référence.

A titre d’exemple, voici le récapitulatif pour un salarié n’ayant eu aucune absence pour l’année :

Semestre	1	2
Paiement	Juillet N	Janvier N+1
1èr mois
2ème mois
3ème mois
4ème mois
5ème mois
6ème mois
Total semestriel
Total annuel

Bonus annuel

Les primes mensuelles sont assorties d’un bonus annuel pouvant aller jusqu’à € bruts, portant ainsi le montant annuel de la prime de présentéisme jusqu’à € bruts pour l’année 2022 pour une personne toujours présente.

Le versement de ce bonus est subordonné à l’appartenance du salarié à la société au 31 décembre 2022.

Les conditions d’attribution du bonus annuel sont les suivantes :

Personnel en 4*8 :

Pourcentage de la prime	Montant du bonus	Taux d’absentéisme
100%		≤ 2.5%
75%		De 2.5% à 3.5%
50%		De 3.5% à 4.5%
25%		De 4.5% à 7%
0%		≥ 7%

Personnel avec un autre modèle d’organisation du temps de travail :

Pourcentage de la prime	Bonus	Taux d’absentéisme
100%		≤ 1%
75%		De 1% à 2%
50%		De 2% à 2.57%
25%		De 2.57% à 4%
0%		≥ 4%

Les objectifs sont différenciés pour le personnel en 4*8 et les autres collaborateurs, au regard des statistiques d’absentéisme des dernières années témoignant d’une disparité qu’il est indispensable de prendre en compte pour laisser à chacun la même possibilité de gagner la totalité du bonus.

Les jours d’activité partielle ne sont pas considérés comme de la présence et n’ouvrent pas droit au versement du bonus, qui sera proratisé sur la base du nombre de jours théoriquement travaillés moyen des salariés de l’entreprise :

Le montant du bonus 100% sera calculé de la façon suivante :

€ – ((/ 220 jours théoriquement travaillés sur l’année) * (nombre de jours moyen chômés sur l’année dans l’entreprise)).

Article 4 – durée et reconduction de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt, et cessera de plein droit ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022.

Au mois de janvier 2023, la Direction effectuera un point sur les effets de la mise en place de cette nouvelle prime de présentéisme, afin d’en tirer les enseignements et d’envisager sa prolongation (proposition d’un nouvel accord) ou non.

Article 5 - Information du personnel

Le présent accord sera communiqué par voie d’affichage.

Article 6 – Formalités

Conformément à l’art. L2122-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge.

Le présent accord sera également déposé à l’initiative de l’employeur dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, auprès de la DIRECCTE ainsi que du Conseil de Prud’hommes de Forbach.

Fait à Grosbliederstroff,

Le 1^er mars 2022

Pour Fonderie Lorraine

Président

Pour la CFDT

Déléguée syndicale

Pour la CFE-CGC

Délégué syndical

Pour la CFTC

Délégué syndical

Pour la CGT

Délégué syndical

Pour la FO

Délégué syndical