Accord d'entreprise "Avenant n°7 à l'accord d'entreprise sur les salaires effectifs pour l'année 2001 - Travail du Vendredi Saint" chez FONDERIE LORRAINE (Siège)

AVENANT N° 7 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS POUR L’ANNEE 2001

Travail du Vendredi Saint

Préambule :

L’accord signé en date du 29 Mars 2001 entre Fonderie Lorraine et les Organisations Syndicales prévoit que le Vendredi Saint est un jour férié chômé payé, bien qu’il n’y ait ni temple protestant, ni église mixte, sur le territoire de la commune de Grosbliederstroff.

Après échanges et discussions

La société FONDERIE LORRAINE SAS, ayant siège social rue de la République à 57520 GROSBLIEDERSTROFF, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président d’une part,

et

L’organisation syndicale CFDT, faisant état d’une représentativité de 32.27% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par

L’organisation syndicale CFE-CGC, faisant état d’une représentativité de 4.61% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par

L’organisation syndicale CFTC, faisant état d’une représentativité de 12.77% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par

L’organisation syndicale CGT, faisant état d’une représentativité de 31.91% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par

L’organisation syndicale FO, faisant état d’une représentativité de 18.44% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par

ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Travail du vendredi Saint 2 avril 2021

A titre exceptionnel, les parties ont convenu lors des négociations annuelles obligatoires du mois de février 2021, et notamment dans le protocole d’accord signé le 10 mars 2021, que le personnel posté des équipes B, A et D, qui devait initialement travailler le samedi 3 avril 2020, chômeront ce jour pour bénéficier d’un week-end de trois jours consécutifs.

En contrepartie le personnel concerné travaillera le Vendredi Saint 2 avril 2021 selon les mêmes horaires qu’initialement prévu.

Si les besoins du client nécessitent de travailler le samedi 3 avril 2021 en plus, il sera fait appel aux volontaires.

Article 2 – Rémunération

Le personnel posté des équipes B, A et D sera rémunéré selon les mêmes conditions salariales qu’un samedi travaillé normalement, soit avec maintien des primes de samedi, et de panier.

Aucune majoration de jour férié ne sera applicable à ce jour travaillé. En effet il sera travaillé en contrepartie du samedi 3 avril 2021.

D’autre part, le Vendredi Saint n’est un jour chômé à Fonderie Lorraine qu’en vertu de l’accord d’entreprise du 29 mars 2001.

Si les besoins du client nécessitent de travailler le samedi 3 avril 2021 en supplément, les volontaires seront rémunérés selon les mêmes modalités qu’un dimanche.

Article 3 – Information du personnel

Le présent accord sera communiqué par voie d’affichage.

Article 4 – Formalités

Conformément à l’art. L2122-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge

Le présent accord sera également déposé à l’initiative de l’employeur dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, auprès de la DIRECCTE ainsi que du Conseil de Prud’hommes de Forbach.

Fait à Grosbliederstroff,

Le 10/03/2021

Pour Fonderie Lorraine

Président

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour la FO