Accord portant attribution d’une PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
au sein de l’Entreprise KELLAL Maintenance

ENTRE,

KELLAL Maintenance, S.A.S.U. au capital de 75.000 euros ayant son siège social : Parc Lyon Sud, 4 rue de l’Arsenal, 69200 VENISSIEUX, représentée par XXXX, en qualité de Chef d’entreprise.

Dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

ET

M. XXXX, délégué syndical CFDT,

D’autre part,

ET

M. XXXX, délégué syndical CGT,

D’autre part,

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la loi de finance rectificative 2021 pour améliorer le pouvoir d’achat et récompenser le travail des salariés dans le contexte de crise sanitaire actuel en attribuant une prime exceptionnelle dans les conditions prévues par la loi et selon les modalités ci-après.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail en cours, depuis au moins 3 mois au 08/11/2021, date de dépôt du présent accord, et ne pas être en période de préavis à cette date.

• Avoir perçu, pendant les 12 mois précédents le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail et à la durée de présence dans l’entreprise.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 700 € par bénéficiaire. La prime est exonérée de cotisations et de contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Le montant visé ci-dessus est fixé pour des salariés travaillant à temps plein et présents au 1^er janvier 2021. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel ou forfait jours réduit et les salariés embauchés en cours d’année.

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 01/12/2021 en même temps que les salaires du mois de Novembre 2021.

ARTICLE 4 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention, d’un accord collectif d’un contrat de travail ou d’un usage.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur le 9 novembre 2021.

ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposée auprès de la DIRECCTE, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Cet accord sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel.

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord sera consultable au siège de l’entreprise et sera remis à tous les salariés par voie électronique.

Fait à VENISSIEUX le 29 octobre 2021

Pour l’entreprise KELLAL Maintenance

Le chef d’Entreprise : M. XXXX

Pour les salariés, 

Les organisations syndicales représentatives

La CFDT, représentée par : M. XXXX

La CGT, représentée par : M. XXXX