Accord relatif à la PRIME DE TRANSPORT
au sein de l’Entreprise KELLAL Maintenance

ENTRE,

KELLAL Maintenance, S.A.S.U. au capital de 75.000 euros ayant son siège social : Parc Lyon Sud, 4 rue de l’Arsenal, 69200 VENISSIEUX, représentée par xxx xxx, en qualité de Chef d’entreprise.

Dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

ET

Monsieur xxx xxx, délégué syndical CFDT,

D’autre part,

ET

Monsieur xxx xxx, délégué syndical CGT,

D’autre part,

PREAMBULE

Il est tout d’abord rappelé que la loi de finances rectificative du 16 aout 2022 donne la possibilité aux Entreprises de prendre en charge une partie des frais de déplacement domicile-travail des salariés afin de protéger leur pouvoir d’achat et de limiter l’impact de l’inflation.

L’Entreprise souhaitant participer au déploiement de ces mesures au profit des salariés, a proposé à ses partenaires sociaux d’engager une négociation visant à la mise en place de la « prime de transport ».

Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, Contrat d’apprentissage, Contrat de professionnalisation) ou leur temps de travail (temps complet et temps partiel). Les stagiaires sont également concernés sous condition d’une durée minimum de stage de 3 mois.

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté pour les autres catégories.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La prime de transport correspond à la prise en charge d’une partie des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques ou hybrides engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Dans le cadre de la législation des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les conditions d’attribution de la prime de transport (relatives aux horaires de travail et à la présence de transports en commun) sont temporairement supprimées pour les années 2022 et 2023.

Sont donc concernés par la prime de transport, les salariés utilisant leur véhicule personnel pour les trajets domicile-travail.

Sont exclus du bénéfice de la prime de transport :

• Les salariés utilisant de manière permanente un véhicule de fonction ou de service mis à disposition par l’entreprise

• Les salariés bénéficiant du remboursement des indemnités kilométriques (au moins 6 mois dans l’année).

Cette prime n’est pas cumulable avec les autres primes relatives aux modalités de déplacement (mobilité durable et transport en commun).

ARTICLE 3 – MONTANTS ET MODALITES DE VERSEMENT

Au titre de l’année 2022, les salariés concernés et utilisant un véhicule thermique percevront une prime d’un montant de 400 €, versée au mois de décembre sur le bulletin de paie.

Au titre de l’année 2022, les salariés concernés et utilisant un véhicule électrique ou hybride percevront une prime d’un montant de 700 €, versée au mois de décembre sur le bulletin de paie.

Au titre de l’année 2023, les salariés concernés et utilisant un véhicule thermique percevront une prime d’un montant de 200 € au mois de juin et 200 € au mois de décembre.

Au titre de l’année 2023, les salariés concernés et utilisant un véhicule électrique ou hybride percevront une prime d’un montant de 350 € au mois de juin et 350 € au mois de décembre.

Cette prime est exonérée de cotisations.

ARTICLE 4 – JUSTIFICATIF DE CONTROLE

Aucun justificatif de dépenses n’est demandé aux salariés.

Cependant, en cas de contrôle, l’Employeur est tenu de produire les justificatifs suivants :

- moyen de transport utilisé par le salarié ;

- distance séparant la résidence habituelle du lieu de travail ;

- puissance fiscale du véhicule ;

- nombre de trajets effectués chaque mois.

Aussi, les salariés s’engagent à transmettre sur simple demande les documents nécessaires (carte grise, justificatif de domicile…) à la production de ces justificatifs par l’Entreprise, à défaut les sommes perçues devront être remboursées en totalité.

ARTICLE 5 – DUREE ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er décembre 2022 at jusqu’au 31 décembre 2023.

Il pourra être révisé ou prolongé en cas de continuité des mesures, conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposée auprès de la DIRECCTE, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Cet accord sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel.

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord sera consultable au siège de l’entreprise et sera remis à tous les salariés par voie électronique.

Fait à VENISSIEUX le 30 novembre 2022

Pour l’entreprise KELLAL Maintenance

Le chef d’Entreprise : M. xxx xxx

Pour les salariés, 

Les organisations syndicales représentatives

La CFDT, représentée par : M. xxx xxx

La CGT, représentée par : M. xxx xxx