Accord d'entreprise "Dérogation a la durée légale de repos quotidien liée à un surcroît exceptionnel d'activité" chez S N V

ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT

DEROGATION A LA DUREE LEGALE DE REPOS QUOTIDIEN LIEE A UN SURCROIT EXCEPTIONNEL D’ACTIVITE

Entre les soussignés,

L’établissement SNV Laval située 75 Rue Etienne Lenoir, 53 000 Laval, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice de l’établissement,

Ci-après désignée par « L’établissement »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.G.T., représentative au sein de l’entreprise, représentée par Madame XXX, déléguée syndicale d’établissement.

L’organisation syndicale U.N.S.A., représentative au sein de l’entreprise, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical d’établissement.

D’autre part,

PREAMBULE

Considérant l’accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail conclu au sein de l’entreprise en date du 27 septembre 2013,

Considérant les dispositions légales en vigueur relatives à la durée de repos quotidien,

Considérant que l’activité principale de la Société SNV consiste en l’abattage, la découpe et le conditionnement de volailles,

Considérant que la Société réalise la majeure partie de son chiffre d’affaire au cours des périodes que sont les fêtes de fin d’année, la clientèle de cette dernière étant principalement constituée d’acteurs de la grande et moyenne distribution,

Considérant le transfert de Volailles, d’autres établissements de la Société vers l’établissement SNV LAVAL afin de permettre à la Société SNV d’absorber le niveau de commandes clients exceptionnelles généré par ladite période,

Considérant par conséquent le surcroît exceptionnel d’activité engendré par ce transfert de volume et ainsi la nécessité d’aménager la durée du repos quotidien au sein de l’établissement SNV LAVAL,

Considérant les dispositions légales en vigueur relatives au repos légal quotidien et aux possibilités d’y déroger respectivement contenues aux articles L. 3131-1, L. 3131-2, D. 3131-2, D. 3131-3 et D. 3131-6 du Code du Travail,

Considérant l’information et la consultation des membres du comité social et économique d’établissement le 27 octobre 2020 et l’avis favorable rendu à cette même date par ces derniers,

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :

Article I – Réduction du repos quotidien au sein du service nettoyage

Les parties ont souhaité rappeler que le repos quotidien minimal est légalement fixé à 11 heures consécutives conformément à l’article L. 3131-1 du Code du Travail.

Toutefois, afin de tenir compte de l’accroissement exceptionnelle de l’activité de l’établissement dont les justifications sont contenues au sein du préambule du présent accord, les parties ont convenues que les salariés relevant du service nettoyage bénéficieront d’un repos quotidien réduit à 9 heures consécutives.

Cette réduction de la durée de repos quotidien concernera uniquement les journées de travail suivantes :

• La journée du 24 au 25 décembre 2020,

• La journée du 31 décembre 2020 au 01 janvier 2021.

Les salariés relevant du service nettoyage effectueront ainsi les horaires de travail suivants sur ces journées :

• La journée du 24 au 25 décembre 2020

  • Equipe 1 : 12h30 – 20h30

  • Equipe 2 : 13h30 – 21h30

• La journée du 31 décembre au 01 janvier 2021

  • Equipe 1 : 12h30 – 20h30

  • Equipe 2 : 13h30 – 21h30

En contrepartie, il sera attribué auxdits salariés un repos compensateur d’une durée équivalente à celle de la réduction du repos quotidien.

Article II – Date d’entrée en vigueur, Durée d’application et Révision du présent accord collectif

Compte tenu du caractère exceptionnel de la mesure faisant l’objet du présent accord, celui-ci est nécessairement conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet au lendemain de sa signature et fin le 30 Janvier 2021. Il pourra être révisé dans le conditions prévues par la loi.

Article III – Publicité et Dépôt de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature spécialement organisée en date du 23 décembre 2020.

La Direction de l’établissement notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propres contre décharge, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords ». Un exemplaire sera remis auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Laval.

Fait en 5 exemplaires originaux A Laval, le 21 décembre 2020

Pour l'organisation syndicale CGT, Pour l’établissement SNV Laval,

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Pour l'organisation syndicale UNSA,

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