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Accord d'entreprise SCOP INSTEP

Définition

L'accord d'entreprise est un accord portant sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés d'une entreprise. Il est le résultat d'une négociation entre les délégués syndicaux et l'employeur.

Il vise à adapter les règles générales prévues par le code du travail aux besoins spécifiques d'une société. Les dispositions de l'accord d'entreprise ne doivent pas être contraires à ce qui est indiqué dans l'accord de branche. Elles ne peuvent pas non plus être défavorables aux salariés en matière de minima sociaux, protection sociale complémentaire, mutualisation des fonds de la formation professionnelle.

L'activité de l'entreprise SCOP INSTEP est couverte par un accord de branche, formulé par la convention collective nationale des organismes de formation IDCC 1516 étendue par arrêté du 16 mars 1989.

Préambule

Le présent accord résulte du réexamen des dispositions de l'accord d'Entreprise Léo Lagrange, devenu caduc après la cession de l'association lnstep Léo Lagrange à la société coopérative SCOP INSTEP en date du premier avril 1996, de l'accord d'entreprise d'INSTEP FORMATION Société Coopérative réalisé entre le 9 mai 96 et le 11 mars 1997, et, du travail de novembre 2013 à mars 2014 , de la commission ad hoc définie conjointement entre les membres du Conseil d'Administration et de la Délégation Unique du Personnel.

Objet

Le présent accord d'entreprise ne réunit pas sous un même document l'ensemble des accords en vigueur qui régissent les rapports entre les salariés et l'employeur SCOP INSTEP.

Pour rappel, les accords listés ci-après sont applicables, à ce jour, à l'ensemble des salariés de la SCOP INSTEP :

• Accord de réduction du temps de travail et ses avenants du 23 janvier 2000

• Accord de participation et ses avenants du 19 mars 1997

• Accord compte épargne temps du 9 septembre 2002

• Accord sur l'emploi des séniors du 2 décembre 2009

• Accord d'intéressement et ses avenants de juin 2022, et de plus

• Un règlement intérieur et ses avenants mis à jour en mai 2021

Les dispositions de présent accord s'ajoutent à celles prévues par la Convention Collective Nationale des organismes de formation (CCNOF) ou les complètent. Elles s'appliquent à tous les salariés de la société SCOP INSTEP.

DUREE - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq ans. L'Accord d'Entreprise peut être dénoncé par l'une des parties signataires dans les mêmes conditions que celles prévues par la CCNOF en son Article 2.1.

DROIT SYNDICAL

•Réunions syndicales

Il est accordé au personnel 1 heure par mois, hors déplacement, cumulables sur trois mois maximum, pour assister à des réunions syndicales sur leur temps de travail. Ces heures ne pourront être réparties au-delà de trois mois.

Les modalités de ces réunions sont arrêtées, pour chaque section syndicale, par accord avec l'employeur. ·

• Participation aux congrès et assemblées générales

Autorisation d'absence à concurrence de 2 jours rémunérés par an, par organisation syndicale, sur demande écrite et présentée une semaine à l'avance par leur organisation syndicale (Cette formulation complète !'Article 3.1 de la CCNOF .

• Heures de délégation

Les personnes disposant d'heures de délégation voudront bien, autant que possible, respecter un délai de prévenance d'absence auprès du supérieur hiérarchique direct de l'ordre de la semaine, afin de permettre à ce dernier de pallier à leur absence.

Les bons de délégation seront utilisés à postériori chaque mois pour comptabiliser l'usage des heures de délégation.

• Affichage

Les responsables locaux auront à charge d'afficher sur les panneaux syndicaux respectifs ce qui leur sera transmis personnellement par les délégués syndicaux.

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

•Indemnités de licenciement

Tout salarié licencié justifiant d'une ancienneté à l'INSTEP Léo Lagrange antérieurement au 1er avril 1996 verra ses indemnités de licenciement calculées à raison de 1/2 mois de salaire par année de présence à l'INSTEP Léo Lagrange. Cette indemnité ne pourra excéder un plafond de six mois (12 ans d'ancienneté). Il s'y ajoutera une indemnité calculée selon l'article 9.2 de la Convention Collective pour l'ancienneté acquise à compter du 1er avril 1996.

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DEPART A LA RETRAITE

•Indemnités de départ à la retraite se calcule comme l'indemnité de licenciement

Les indemnités de licenciement mentionnées aux Articles 9.3.2 et 9.3.3 de la CCNOF sont les indemnités calculées comme ci-dessus.

DUREE DU TRAVAIL

• Durée hebdomadaire :

La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures.

• Repos compensateur

Lorsqu'un salarié bénéficie au titre des repos compensateurs d'un droit égal à 24 heures, ce repos doit être obligatoirement pris dans un délai de six mois, de date à date, qui suit l'acquisition du droit.

Passé ce délai, ce repos n'est pas récupérable, sauf accord particulier écrit.

CONGES PAYES

• Congé annuel

Le personnel a droit à un congé annuel de six semaines, semaine mobile des formateurs D et E comprise. Il peut prendre 4 à 5 semaines consécutives ou non pendant la période d'été (entre le 1er juin et le 31 octobre) et 1 à 2 semaines consécutives ou non à prendre pendant la période d'hiver.

Il est convenu qu'à la date du 1er janvier 2015 la périodicité des congés est calculée sur l'année civile et non plus du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.

ABSENCE POUR MALADIE ET INDEMNISATION

• Maintien du salaire

Pour les salariés de plus d'un an d'ancienneté, le salaire est maintenu à compter du premier jour d'arrêt. Les délais de carence de trois et de sept jours ne s'appliquent pas

• Notification de rupture du contrat

Il ne pourra être procédé à la notification de rupture du contrat de travail, d'un salarié absent pour raison de maladie, qu'après une durée de 12 mois.

1. MATERNITE

   • Réduction du temps de travail

Les salariées en état de grossesse bénéficient d'une réduction journalière d'une heure de travail à partir du 3ème mois. Ces heures peuvent faire l'objet d'un cumul sur la semaine après accord du représentant de l'employeur.

2. CLASSI FICATION - REMUNERATI ON

   • Ancienneté :

L'ancienneté d'un salarié correspond au temps écoulé depuis sa date d'embauche à l'INSTEP Léo Lagrange.

• Remplacement :

Le salarié à qui il est demandé de remplacer, dans ses missions et responsabilités, un salarié absent d'un poste classé dans une catégorie supérieure à la sienne et pour une durée excédant un mois, bénéficiera d'une prime mensuelle de la différence de rémunération de base entre les deux catégories.

MISSION de prestation de formation & MOBILITE géographi que

L'activité de formation professionnelle en perpétuelle mutation implique la nécessaire mobilité géographique des salariés. Afin de garantir une qualité de vie au travail harmonisée au contexte familial, il est convenu de faciliter la réalisation de missions de prestation de formation par une prise en charge systématique des frais de transport, repas et hébergement, et, une indemnisation forfaitaire des temps de déplacement liés à la prestation réalisée dans le respect de la législation en vigueur concernant le temps de travail effectif .

Il est entendu par « mission de prestation de formation » :

• Toute activité d'encadrement d'apprenant(s) formation, orientation ou/et accompagnement

• Se réalisant dans un lieu éloigné de plus de 90 minutes du domicile du salarié

« missionné » (règles concernant les frais professionnels de l'URSSAF)

• Modifiant l'organisation de la vie personnelle et professionnelle du salarié.

Par exemple, une formation se déroulant sur Je lieu de travail des personnes à former au sein d'une entreprise cliente.

Inscrivant cette mobilité nécessaire dans le cadre du plan de prévention des risques (document unique de l'entreprise), des principes directeurs sont posés. Ils visent à favoriser les déplacements en transports en commun afin d'éviter les risques routiers et le stress lié à un temps de route ; Chaque mission fera donc l'objet d'une étude préalable quant à l'accessibilité

Accord d'Entreprise 2022

des lieux d'intervention par les transports en commun, et, au rythme de travail quant à

l'encadrement des activités de formation.

Le salarié missionné pour réaliser une prestation de formation géographiquement éloignée de son centre d'affectation sera rétribué sur la base de la dernière note de service définissant les modalités de prise en charge des frais professionnels et de la définition de l'indemnisation du temps de trajet. Cette note de service intitulée « Mission et Mobilité » fera l'objet d'une concertation avec les représentants du personnel tous les deux ans.

DEPOT & LITIGES

Cet accord est conclu pour une durée de cinq ans à compter du 28 juin 2022.

A la date du 30 juin 2027, il cessera automatiquement de produire effet. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

Tout litige est du ressort des tribunaux de Lille.

Fait à Lille, le 28/06/2022 (en 4 exemplaires originaux)

Pour le personnel Pour la Direction Générale

SIGNATURE SIGNATURE

Le syndicat FO représenté par .

Le syndicat CGT représenté

par