Accord d'entreprise "Accord sur les repas des personnels du Siège, de l’Agence de Bordeaux et du Pôle Ventes pendant la crise sanitaire COVID 19" chez GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (OPH) (Siège)

GIRONDE HABITAT

Accord sur les repas des personnels du Siège, de l’Agence de Bordeaux et du Pôle Ventes pendant la crise sanitaire COVID 19

Entre les soussignes

• GIRONDE HABITAT, Office Public de L’Habitat, établi au 40 Rue d’Armagnac – 33074 BORDEAUX CEDEX, représenté par sa Directrice Générale, Madame,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT, représenté par , Délégué syndical,

• Le syndicat FO HABITAT, représenté par , Délégué Syndical,

d'autre part.

Préambule

Dans le contexte de crise sanitaire en lien avec le COVID 19, l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise a fait l’objet d’une mesure de confinement à domicile, à la demande de la Direction Générale, à compter du 16 mars 2020.

A compter de cette date, une organisation a été déployée pour permettre la réalisation des missions en télétravail.

En conséquence, le restaurant collectif d’entreprise situé au siège de Gironde Habitat a été fermé jusqu'à nouvel ordre.

Dans le cadre du plan de déconfinement, les locaux de bureaux ont été réouverts à compter du 18 mai 2020.

Néanmoins, le restaurant d’entreprise n’a pas réouvert compte tenu du présentiel réduit sur site.

Le restaurateur a informé la Direction de l’entreprise que pour toute reprise, il convenait que l’entreprise lui garantisse la prise minimum de 60 repas par jour.

En dessous de 60 personnes, la diversité de la prestation serait dégradée.

En dessous de 50 personnes, les repas non pris seront refacturés 4.16€ à repartir entre les salariés prenant leur repas.

Dans la perspective d’une reprise en présentiel renforcée, les Syndicats et la Direction de Gironde Habitat se sont réunis le 1^er juillet 2020 pour échanger sur la question des repas des collaborateurs des sites bénéficiant habituellement du restaurant collectif d’entreprise

Le présent accord a pour objectif de gérer de manière temporaire la question des repas du personnel concerné pendant la période de vigilance sanitaire et jusqu’au 31 décembre 2020.

Dans ces conditions, et après information et consultation du Comité Social et Economique, il a donc été décidé ce qui suit.

Les parties signataires ont convenu :

• De la non-réouverture du restaurant d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2020. Le marché avec le prestataire actuel arrivant à terme en mars 2021, il sera resilié des à présent.

• Les parties dans une lecture commune partagée ont décidé de faire application de l’article 7-4 de l’accord collective d’entreprise : « Les salariés ne bénéficiant pas des indemnités de repas prévues à l’article 7-3-2 modifié, et n’ayant pas la possibilité d’accéder au restaurant collectif d’entreprise, bénéficient de l’octroi de titres-restaurant d’une valeur nominale de 9 euros, dont 60% pris en charge par l’Office et 40% à la charge du salarié. La distribution se fait à terme échu, dans le respect des dispositions règlementaires en la matière. »

En conséquence, les salariés du siège, de l’agence de Bordeaux et du Pôle Ventes peuvent prétendre à l’octroi de titres restaurant à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 qu’ils soient en présentiel ou en télétravail.

• Il est convenu de réaliser un questionnaire conjoint Direction-Syndicats afin d’interroger les collaborateurs du Siege, de l’Agence de Bordeaux, et du Pôle Ventes début octobre 2020 sur leurs souhaits de conserver le bénéfice des titres restaurant ou la réouverture d’une restauration collective d’entreprise.

Sur la base des résultats de cette enquête, une nouvelle négociation sera engagée avant le 31 octobre 2020.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux :

• un exemplaire pour le syndicat CFDT

• un exemplaire pour le syndicat FO

• un exemplaire pour Gironde-Habitat

• un exemplaire pour dépôt auprès de la DIRECCTE

• un exemplaire pour dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes

Conformément à la réglementation en vigueur (article L2231-5 et suivants, D2231-2 et suivant, et R2231-1 et suivants du Code du travail), et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de Gironde Habitat :

• auprès de la DIRECCTE de Bordeaux (33), en version papier, dématérialisé et anonymisé.

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux (33)

Une copie du présent accord sera communiquée au Comité Social Economique.

Une copie du présent accord sera transmise aux salariés de Gironde Habitat.

Une copie du présent accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.

Fait à Bordeaux, le 15 juillet 2020,

Pour GIRONDE HABITAT, D’une part

• La Directrice Générale,  :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, D’autre part

• Pour le Syndicat CFDT : , Délégué Syndical:

• Pour le syndicat FO Habitat : , Délégué Syndical: