NANTES

AVIAPARTNER NANTES SAS

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNES :

AVIAPARTNER NANTES ATLANTIQUE SAS, dont le siège social est situé Aéroport de Nantes-Atlantique, C.P. 27, F-44340 Bouguenais, France, représentée par agissant en sa qualité de Chef d’Escale, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part, Et

L’organisations syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par leur délégué syndical :

• Délégué Syndical CGT.

PREAMBULE

La Direction désireuse de récompenser les salariés dans le contexte difficile de la saison été IATA 2022, a octroyé dans le cadre des NOE 2022 une prime de partage de la valeur (PPV).

Par ailleurs, en raison d’un contexte sociale particulièrement tendu en 2020 et 2021 sur l’Escale de Nantes, la Direction et les représentants de salariés n’avaient pas réussi à trouver un compromis permettant de reconnaître les efforts des salariés depuis le début de la crise de la COVID-19. Aucun accord de Négociations Obligatoires en Entreprise n’avait pu être signé au titre des NOE 2020 et 2021. Ce sont les raisons pour lesquelles la Direction souhaite verser aux salariés de l’Escale de Nantes une nouvelle prime de partage de la valeur (P.P.V) exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi de finances rectificatives pour 2022 et selon les modalités fixées ci-après.

SOMMAIRE

PREAMBULE 1

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 3 : DATE D’APPLICATION 4

ARTICLE 4 : PUBLICATION 4

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’escale d’AVIAPARTNER NANTES ATLANTIQUE SAS sur l’Aéroport de Nantes Atlantique.

ARTICLE 3 : DATE D’APPLICATION

Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature.

ARTICLE 4 : PUBLICATION

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des prud’hommes dont l’Entreprise dépend.

Au sein de l’entreprise, le présent accord sera communiqué par voie d’affichage dans chacun des services.

En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les signataires peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.

Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord, outre l’employeur ou son représentant ayant signé l’accord.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Fait à Bouguenais, le 25 janvier 2023, en 3 exemplaires.

Chef d’Escale

AVIAPARTNER NANTES ATLANTIQUE SAS

Délégué Syndical CGT