ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

A LA MISE EN PLACE DE MESURES DE POUVOIRS D’ACHAT COMPLEMENTAIRES 2022

AU

SEIN DE COVEA FINANCE

Entre les soussignés :

COVEA FINANCE SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 407 625 607, dont le siège social est situé ”8 rue Boissy d’Anglas – 75008 Paris

Représentée par ……………………………………… agissant en qualité de Directeur Général Délégué.

dénommée ci-dessous «L'entreprise»,

d'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

• La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par son Délégué Syndical ……………………………….

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par son Délégué Syndical ………………………………,

• L’Union Syndicale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée par son Délégué Syndical …………………………………………..,

d'autre part.

PREAMBULE :

Au regard des indicateurs constatés au 30 septembre 2022, faisant étant d’une hausse des prix à la consommation de 5,6 % (source Insee) et de la persistance de ce niveau d’inflation, même si elle baisse légèrement, il a été convenu entre les parties de rééxaminer les mesures d’évolution de pouvoirs d’achat signées le 6 avril 2022.

Il est acté qu’au sein de la population présente dans les effectifs depuis le 1^er janvier 2022, la mise en œuvre des mesures collectives de l’accord NAO 2022 sus cité et la mise en œuvre des différentes mesures individuelles conduisent aux évolutions de pouvoirs d’achats suivantes :

• Augmentation des salaires fixes de référence de 5,03 % (dont 2,2 % d’augmentation générale pour toutes les catégories de salariés à l’exception des hors classes) au 1^er avril 2022 ;

• Versement le 30 juin 2022 d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1000 € pour 97 salariés, représentant pour ces derniers un complément de rémunération de 2,35 % ; 

• Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant de 3% (représentant une moyenne par salarié de 1 160 €)

• Mise en place de la prise en charge à hauteur de 50 % des frais de stationnement des 2 roues thermiques dans Paris à compter du 1^er juillet 2022

• Mensualisation de la prime transport de Chartres

• Reconduction :

• du remboursement à hauteur de 60% des abonnements de transport public en IDF

• du Forfait Mobilité Durable à hauteur de 500 euros/an

• du forfait transport à Chartres (200 €/an)

• du financement à hauteur de 50 % du e-Cesu (915 € / an)

• des abondements PEE/PERCO, pour un montant total de 3000 €/an

• un intéressement Groupe versé en Mai 2022 en hausse de 86 % à 1020 € par salarié

• une participation aux résultats Covea Finance, versée en mai 2022, d’un montant moyen de 13869 € et d’un montant minimal de 10239€ (en hausse de 27%)

• un poids de rémunération variable moyen de 22 % des rémunérations fixes (en hausse de 28.41 %)

Malgré l’absence de perte significative de pouvoir d’achat constaté sur la période, il a été décidé d’utiliser les facultés offertes par la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat » et la Loi 2022-1157 « de Finances rectificative pour 2022 », pour compléter l’accord conclu dans la cadre des Négociations Annuelles Obligatoires afin de mettre en place des mesures salariales complémentaires dans l’attente des prochaines NAO 2023 s’ouvrant en décembre 2022.

Champs d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel.

Rachat de jours de repos

Par dérogation aux règles applicables dans l’entreprise, les salariés bénéficiaires tels que définis à l’Article 1 du présent Accord, peuvent renoncer à tout ou partie de leurs jours ou demi-journées de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Cette monétisation se fera sur demande écrite par email avec accusé de réception ou par courrier avec accusé de réception du salarié, après accord de sa hiérarchie.

Seuls les jours de repos acquis au-delà d’un plafond annuel de 218 jours ou 1607 heures sont concernés et bénéficient d’exonérations sociales et fiscales.

Ainsi le nombre de jours RTT concernés en 2022 s’élève à 5 jours maximum (8 jours moins les 3 jours de RTT employeurs concernant les jours de fermetures de la société).

Les modalités de rachat font l’objet d’une note annexée au présent Accord.

Le paiement de la journée ou 1/2 journée dans ce cadre donnera lieu à une majoration salariale au titre des heures supplémentaires de 10%.

La rémunération de ces rachats de jours de repos bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur :

• Réduction de cotisations salariales (et non pas patronales)

• Exonération d’impôt sur le revenu 2022.

Déblocage anticipé Epargne salariale

Les salariés ont la possibilité jusqu’au 31 décembre 2022 de demander le déblocage anticipé des droits acquis au titre de la participation et de l’intéressement placés avant le 1^er janvier 2022 sur un Plan d’Epargne Entreprise, dans une limite de 10 000 €, nets de prélèvements sociaux, pour le financement ou l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.

Ce déblocage ne pourra être réalisé qu’une seule fois et devra être demandé depuis le site de Natixis Inter Epargne.

La communication sur les modalités à suivre sera faite depuis le site de Natixis Inter Epargne.

Titres Restaurant

Il est convenu de revaloriser une seconde fois en 2022 la valeur faciale des titres-restaurant en passant de 9,48€ à 9,86€ (+4%) à compter du 1^er octobre 2022, avec le maintien d’une contribution employeur à 60%. Cette contribution représentant 5,92€ par jour travaillé.

Par ailleurs, par décret ministériel, le plafond de dépense journalier est porté de 19 € à 25 €.

Structure de la rémunération sur 12 mois

Afin de redonner du pouvoir d’achat mensuel aux salariés inscrits à l’effectif avant le 31 décembre 2018 ayant conservé une structure de rémunération sur 13,5 mois, il est convenu d’établir les salaires sur une base annuelle et de les payer sur 12 échéances mensuelles, comme pour la majorité des autres salariés.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Mesures de remplacement de l’accord d’intéressement Groupe

Le Groupe Covea n’a pas renouvelé ni remplacé son accord d’intéressement sur le résultat consolidé arrivé à échéance en 2021.

Cette décision, indépendante de la volonté de la direction de l’entreprise, impactera le pouvoir d’achat des salariés de Covéa Finance en 2023.

En effet cet accord permettait de redistribuer équitablement par salarié un montant forfaitaire indexé sur le résultat net comptable du Groupe. Cette prime payée en 2021 a été de 548 € par salarié et en 2022 de 1020 € par salarié éligible.

Pour compenser cette perte de pouvoir d’achat, il est convenu par les présentes de revoir à compter du 1^er janvier 2023 l’ensemble des grilles des salaire annuel d’un montant brut de référence pour une base de travail de 204 jours de 1 000 €.

Cela se concrétisera par une révision des grilles de recrutement et par une augmentation du salaire annuel fixe de référence de 1 000 € (soit 83.33 € brut par mois) pour tous les salariés, alternants et stagiaires présents au 1^er janvier 2023.

Cette mesure s’appliquera avant toute prise en compte d’autres mesures salariales à venir au titre de l’exercice 2023

Mesures salariales complémentaires au titre de 2022

Après étude détaillé de la situation, il est convenu de ne pas revaloriser à ce jour les salaires fixes et d’accroitre la promotion des avantages salariaux existants et trop souvent peu utilisés, mais néanmoins facteur de gain de pouvoir d’achat pouvant atteindre les 6,63 %.

Il est aussi acté qu’ un taux d’augmentation significatif des salaires fixes sera négocié dans le cadre des NAO 2023 en plus de toute autre mesure.

Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent accord est conclu dans l’attente de la signature du prochain accord NAO et s'applique à compter du 1^er octobre 2022.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités légales en vigueur et en formalisant par écrit les motifs de la demande de révision. Les négociations devront ensuite s’ouvrir sous un délai de 3 mois.

Cette révision pourra concerner tout ou partie du présent accord et pourra se traiter par voie d’avenant.

Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du Travail, le présent Accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent Accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’Accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à Paris, le 12 octobre 2022, en 7 exemplaires

………………………….. (Directeur Général Délégué, Covéa Finance)

………………………….. (CFTC)

………………………….. (CFDT)

…………………………… (UNSA)