Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD NAO" chez

PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE

SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2022

Entre les soussignées :

La Société ORGANOTECHNIE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est situé 27 Avenue Jean Mermoz- 93120 La Courneuve, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 408023356, représentée par Monsieur X, Président, ayant reçu tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée la société :

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société :

La CGT, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical.

D’autre part,

PREAMBULE :

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire (NAO) mise en œuvre conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place d’un accord relatif à :

• L’augmentation des salaires

• L’attribution de la prime de Partage de Valeur

• L’attribution de la prime de salissure

• La prise en charge de la prévoyance

• La revalorisation faciale du titre restaurant

Dans le respect de ces dispositions, le calendrier et le lieu des réunions ont été communiqués au représentant de l’Organisation Syndicale en amont de la première réunion.

Après plusieurs reports de dates liés aux agendas de chacune des parties, la Direction et le représentant de l’organisation syndicale se sont finalement rencontrés aux dates suivantes :

• Réunion n°1 : le 03 janvier 2023

• Réunion n°2 : le 11 janvier 2023

• Réunion n°3 : le 23 janvier 2023

• Réunion n°4 : le 03 février 2023

1. Proposition syndicale CGT :

Au cours de la première réunion du 03 janvier 2023, l’organisation syndicale CGT a présenté ses revendications :

• Augmentation collective de 3% de la masse salariale brute ;

• Prime de partage de valeur de 1000 € ;

• Prime de salissure de 50 €;

• Prise en charge à 100% de la cotisation Prévoyance pour les salariés non cadres ;

2. La Direction

La Direction a rappelé que le but des négociations était de fixer des points de convergence entre les revendications des organisations représentatives syndicales et le budget imparti à la Direction pour la NAO 2022.

Compte tenu de ces éléments, la Direction a émis la proposition suivante :

• Augmentations et primes :

• Augmentation collective de 1% pour les salariés non cadres.

• Versement de la prime de partage de valeur de 300 € à l’ensemble des salariés

• Attribution d’une prime de salissure de 15 € bruts/mois

• Autres mesures :

• Prise en charge à hauteur de 80.6% de la cotisation Prévoyance pour les employés.

• Revalorisation des titres restaurant à 10.85 € avec une contribution employeur de 60% et 40% pour les salariés.

A l’issue des différentes réunions qui ont eu lieu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2022, la Direction et le délégué syndical de la société sont parvenus à l’accord suivant :

Mesure 1 : Augmentation générale des salaires pour l’année 2022

A compter du 01 mars 2023, le salaire mensuel de base des salariés de la société ORGANOTECHNIE est revalorisé à hauteur de 40 € bruts pour les rémunérations mensuelles inférieures à 4000 € bruts;

Mesure 2 : Attribution de la Prime de Partage de valeur

• Versement unique sur la paie de mars 2023 de la prime de partage de valeur de 400 € à l’ensemble des salariés.

Mesure 3 : Mise en place d’une nouvelle prime

Il a été convenu de mettre en place la prime suivante :

• Attribution d’une prime de salissure de 20 € bruts/mois (au prorata de la présence effective sur le mois) pour l’ensemble des personnels suivants :

  • Service Production : Agents, opérateurs, techniciens, superviseurs, chefs d’équipe

  • Service Maintenance : Techniciens et superviseurs.

  • Service Logistique : Magasiniers

Autres mesures :

• Prise en charge à hauteur de 80.6% de la cotisation Prévoyance prévue pour les employés.

• Revalorisation des titres restaurant à 10.85 € avec une contribution employeur de 60% et 40% pour les salariés.

DEPOT ET PUBLICITE

Article 1 : Durée, révision et dénonciation de l’accord

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée allant du 03 février 2023 au 02 février 2024. Il ne se renouvellera pas par tacite reconduction. La prise en compte des augmentations générales se fera à partir de la paie mars 2023.

Les dispositions arrêtées dans le cadre du présent accord se substitueront de plein droit à toutes dispositions antérieures de même nature ou ayant le même objet qu’elles soient issues d’accords collectifs, d’usages ou d’engagements unilatéraux.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. La révision et la dénonciation de cet avenant sont régies par les dispositions légales en vigueur. Toutes les modifications d’origine légale ou règlementaire s’appliqueront de plein droit au présent avenant.

Article 2 : Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plate-forme Télé Accords DREETS, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny.

Fait à La Courneuve, le 03 février 2023 en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties,