SOLODI

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le présent accord est conclu, d'une part, entre la Société SOLODI, dont le siège social est situé au 31 bd de Montmorency 75016 PARIS, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 408088409, représentée par … , Responsable des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,

Et, d'autre part,

L’organisation syndicale représentative CGT – Délégué Syndical CGT

L’organisation syndicale représentative UNSA – Délégué Syndical UNSA

L’organisation syndicale représentative CFDT – Délégué Syndical CFDT

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »

Préambule

À la suite du renouvellement du comité social et économique (ci-après dénommé « CSE ») au sein de la Société, la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies lors d’une séance de négociation le 28 Juin 2022.

L’objet du présent accord portant sur les modalités de fonctionnement du CSE vise à favoriser le dialogue social dans l’entreprise.

Le présent accord annule et remplace l’accord collectif relatif aux modalités de fonctionnement du CSE du 27 septembre 2018 auquel il se substitue.

ARTICLE 1 –LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Durée des mandats du Comité Social et Economique

La durée du mandat de la délégation du personnel au sein du CSE est fixée à 4 ans.

Composition du CSE

Délégation du personnel au CSE

Le nombre des titulaires et des suppléants est déterminé en fonction des dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail.

Au regard de l’effectif de la Société au jour des dernières élections professionnelles en date du 30 mars 2022, le nombre de titulaires et de suppléants s’élève à 12.

Parmi ses membres titulaires, le CSE désigne les membres du bureau à savoir :

• Un secrétaire

• Un secrétaire adjoint

• Un trésorier.

Présidence et assistance

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont une voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du travail.

Les représentants syndicaux du CSE

Chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise a la possibilité de désigner un Représentant Syndical au CSE.

Ce représentant assiste aux séances avec une voix consultative. Il est rappelé qu’une voix consultative ne permet pas de prendre part aux votes à l’occasion d’une consultation de l’instance, tant en tant que délégation du personnel, qu’à l’occasion d’une décision de gestion et d’administration interne de l’instance.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE.

Il est précisé que le mandat de représentant syndical est incompatible avec le statut de membre élu du CSE.

Le mandat du représentant syndical prend fin en même temps que celui des membres du CSE.

Fonctionnement du CSE

Périodicité et organisation des réunions du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du Code du travail, les parties conviennent de déterminer à 11 le nombre de réunion ordinaire annuelle, à raison d’une par mois excepté au mois d’août.

Parmi ses 11 réunions annuelles, 4 réunions seront consacrées en tout ou partie aux questions relevant des attributions du CSE en matière de santé, sécurité, et conditions de travail, conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail.

Seront notamment conviés à ces réunions qui se tiendront trimestriellement :

• Le médecin du travail

• L’infirmière

• Le responsable HSE

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu de travail habituel et le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE.

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires assistent aux réunions du CSE. Les suppléants seront destinataires des convocations, ordre du jour et des documents joints ; ils assisteront aux réunions uniquement en remplacement d’un titulaire absent.

Visioconférence

En application de l’article L. 2315-4 du Code du travail, il est possible d’organiser trois réunions par an en visioconférence. Les Parties au présent accord conviennent que le recours à ce procédé pour réunir le CSE peut être étendu et ce sans limite.

Ce procédé sera mis en place par accord exprès entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité, représentés par le Secrétaire du CSE.

Cette modalité est également applicable à l’ensemble des Commissions du CSE.

Ordres du jour et convocations

La convocation et l’ordre du jour en vue de la réunion ordinaire du CSE seront adressés par le Président aux membres du CSE (élus et représentants syndicaux) par messagerie électronique au moins 3 jours avant la réunion.

L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE.

Procès-verbaux des réunions ordinaires

Sauf dispositions légale particulière, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE et communiqué dans un délai de 15 jours à l'employeur et aux membres du comité.

Obligation de discrétion

Les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Les membres du CSE pourront convenir, avec le Président, de conserver certains échanges confidentiels qui ne seront alors pas retranscrits dans un procès-verbal.

Crédit d’heures

Les membres titulaires du CSE bénéficient du crédit d’heures prévu aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail.

Au regard de l’effectif de la Société au jour des dernières élections professionnelles en date du 30 mars 2022, le nombre mensuel d’heures de délégation s’élève à 22 heures.

Le crédit d’heures sera reportable et mutualisable dans les conditions fixées par décret.

ARTICLE 2 – COMMISSIONS DU CSE

Le CSE comprend les commissions suivantes :

• Commission santé, sécurité, et conditions de travail (2.1)

• Commission de loisirs (2.2)

Ces commissions et leurs missions sont détaillées ci-dessous.

Les Parties constatent que, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-45 du Code du travail, dans la mesure où elles ont pris la décision de créer une commission supplémentaire, la Commission de loisirs, elles sont par conséquent dispensées de la mise en place des commissions suivantes :

• Commission de la formation (article L.2315-49 du Code du travail) ;

• Commission d’information et d’aide au logement (article L.2315-50 à L.2315-55 du Code du travail) ;

• Commission de l’égalité professionnelle (article L.2315-56 du Code du travail).

Commission de santé sécurité et des conditions de travail : CSSCT

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, une commission CSSCT est créée au sein du CSE.

Périmètre

La CSSCT est mise en place au niveau de l’entreprise. Elle regroupe les deux entrepôts SOLODI 1 et SOLODI 2.

Composition

La CSSCT est composée de 4 membres, dont un appartenant au collègue TAM/CADRE, désignés par une délibération du CSE parmi les membres titulaires et suppléants. Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE lors de la 1ère réunion organisée à la suite des élections.

La présidence de la CSSCT est assurée par le/la président(e) du CSE ou un(e) représentant(e) de la direction.

La CSSCT désigne un(e) secrétaire et un(e) secrétaire adjoint(e) parmi ses membres à l’occasion de la première réunion de la commission.

En cas d’empêchement temporaire d’un membre de la CSSCT, le CSE pourra désigner un remplaçant temporaire parmi ses membres titulaires ou suppléants lors de la prochaine réunion de ce CSE.

En cas de démission ou de perte de mandat d’un membre de la CSSCT, le CSE pourra désigner un remplaçant choisi parmi les membres titulaires ou suppléants lors de la prochaine réunion de ce CSE.

Moyens 

La CSSCT se réunit 4 fois par an, trimestriellement, dans le mois qui précède les 4 réunions du CSE relevant de ses attributions.

L’ordre du jour est défini conjointement par le/la président(e) et le/la secrétaire.

Sont notamment conviés lors de ces réunions, conformément à l’article L.2314-3 du Code du travail :

• Le médecin du travail

• L’infirmière

• Le responsable HSE

• L’agent de contrôle de l’Inspection du travail

• L’agent des services de prévention de la sécurité sociale

Ces personnalités qualifiées assistent avec voix consultative aux réunions.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu de travail habituel et le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSSCT.

Attributions :

La CSSCT exerce par délégation l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité aux conditions de travail et prévention des risques, conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail, à l’exception des attributions restant de la compétence exclusive du CSE (recours expertise, consultations…) :

Sont visés notamment :

• L’analyse des risques professionnels

• Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité

• L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4 du Code du travail, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données.

La CSSCT est compétente pour intervenir à la suite de tout accident ou évènement ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves sur la santé des salariés, la sécurité, l’environnement ou les conditions de travail.

Les membres de la CSSCT sont systématiquement informés de tout accident du travail déclaré au sein de la société.

La CSSCT n’a pas de voix délibérative. La CSSCT restitue au CSE, au minimum 3 jours avant ses réunions, le compte rendu de ses travaux.

Heures de délégations

En complément du crédit d’heures dont ils bénéficient en qualité de membres élus du CSE, un crédit d’heures spécifique mensuel de 5 heures est attribué à chaque membre de la commission dans le cadre de l’exercice des missions dévolues au CSSCT.

Ce crédit d’heures n’est ni reportable d’un mois sur l’autre, ni mutualisable.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n’est donc pas déduit des heures de délégation accordées conformément au présent article.

Formation

Tout membre de la CSSCT bénéficie de la formation à la santé, sécurité prévue par les textes, dans le semestre suivant sa désignation.

Commission de loisirs

Composition

Les parties conviennent de la mise en place volontaire d’une commission loisirs.

Cette commission est composée de 5 membres désignés par une délibération du CSE parmi les membres titulaires.

La présidence de la commission loisirs est assurée par le président, désignée parmi les membres de la commission.

Moyen et attributions

La commission se réunie au minimum 2 fois par an à l’initiative de son président.

Le temps passé lors de ces réunions, ainsi que le temps de trajet éventuel s’imputent sur le crédit d’heure mensuel des membres du CSE.

Les parties précisent qu’aucun crédit d’heures spécifique n’est attribué aux membres de la commission loisirs.

Les membres de la commission loisirs participent à l’animation des œuvres sociales et culturelle du CSE.

La commission peut ainsi sur son initiative ou sur demande du CSE émettre des propositions et des préconisations sur tout domaine en relation avec les œuvres sociales.

La commission participe également à la préparation des évènements sociaux culturels du CSE.

La commission n’a pas de voix délibérative, elle restitue au CSE les résultats de ses travaux.

ARTICLE 3 – CONSULTATIONS RECCURENTES

Périodicité des consultations 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du Code du travail, les parties conviennent de la périodicité suivante concernant les blocs de consultations récurrentes.

La situation économique et financière

Le CSE est informé et consulté annuellement sur les sujets relevant de la situation économique et financière. Cette consultation intervient au cours du deuxième trimestre.

La politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi :

Le CSE est informé et consulté annuellement sur les sujets relevant de la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi. Cette consultation intervient au cours du troisième trimestre.

Les orientations stratégiques

Le CSE est informé et consulté tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de la société et/ou du groupe.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES

Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans correspondant à la durée du mandat. Il entrera en vigueur le 1juillet 2022. Il ne pourra être reconduit par tacite reconduction.

Révision

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives non-signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en 5 exemplaires et adressé, en vue de son dépôt, par la Direction :

• A la DREETS, sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), selon les modalités suivantes : ;

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement;

• Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

• Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Troyes, en un exemplaire

• A chaque organisation syndicale signataire ;

Mention de cet accord sera également faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Troyes en 5 exemplaires

Le 8 Août 2022

Pour l'employeur,

Pour les organisations syndicales,

Pour la C.G.T

Pour l’UNSA

Pour la C.F.D.T