Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS SALARIALES 2021 VFLI" chez FERTIS - VFLI (Siège)

NEGOCIATIONS SALARIALES 2021

VFLI

Dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux se sont réunis les 27 octobre, 19 novembre et 16 décembre 2020.

PREAMBULE

Suite à la survenance d’une crise sanitaire exceptionnelle, l’année 2020 devrait être marquée en France par une récession de l’ordre de 10% et une inflation quasi nulle.

Au niveau du Fret Ferroviaire, l’impact de cette crise et des mouvements sociaux de début 2020 aura été lourd sur l’activité.

L’ampleur de la situation a nécessité la mise en œuvre de mesures fortes de la part des pouvoirs publics ; lesquelles devraient se poursuivre pour relancer le secteur.

Dans ce contexte morose, des inquiétudes demeurent pour l’avenir et se traduisent actuellement, à l’échelle nationale, par une baisse des prévisions relatives au PIB pour 2021.

Au sein de VFLI, l’engagement des équipes et les efforts consentis ont permis de répondre présents afin d’honorer les commandes de nos clients. Cela est d’autant plus remarquable que les salariés ont dû évoluer dans un environnement contraint lié aux mesures sanitaires décidées par les pouvoirs publics.

Dans le cadre des négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, il a été recherché de concert entre la Direction et ses partenaires sociaux un juste équilibre afin de reconnaitre ces efforts tout en veillant à ne pas déstabiliser l’Entreprise d’un point de vue économique.

Aussi, prenant en considération ces éléments et les revendications formulées par les organisations syndicales CGT, SUD RAIL et UNSA, il a été convenu des mesures reprises ci-dessous.

Article 1 : Champ d'application de l'accord

Sauf dispositions contraires, le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société VFLI et prend effet au 1^er janvier 2021.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Mesures sur les salaires de base

Les augmentations des salaires de base s’appliquent aux salariés non cadres ayant 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2020, à l’exception des salariés occupant, à cette date, les fonctions de chef de site en tant que titulaire. En effet, pour ces derniers et les cadres de l’Entreprise, il est convenu que leur rémunération soit intégralement individualisée.

Article 3-1 : Grille de salaires au 1^er janvier 2021

Il est décidé d’augmenter de 1,7% le seuil 1 des groupes 1 et 2 de la grille des rémunérations minimales au 1^er janvier 2021.

La rémunération brute mensuelle minimale des Conducteurs de ligne expérimentés¹, ayant au moins 4 ans d’habilitation à la conduite sur le RFN, est portée à 2385,14 euros².

Les groupes 6 et 7 sont exprimés en salaire brut annuel.

Groupe	Seuil 1		2 : 1 an		3 : 2 ans		4 : 3 ans		5 : 6 ans		6 : 9 ans
1	1542,85	0,60%	1552,11	0,60%	1561,42	0,60%	1570,79	1,20%	1589,64	1,10%	1607,13
	0,81%
2	1555,37	0,60%	1564,70	0,60%	1574,10	0,60%	1583,53	2,50%	1623,13	1,80%	1652,33
	5,51%
3	1641,01	0,60%	1650,86	0,60%	1660,77	1,60%	1687,35	2,90%	1736,27	3,60%	1798,78
	3,00%
4	1690,24	0,60%	1700,38	0,60%	1710,59	1,60%	1737,94	2,90%	1788,36	3,60%	1852,72
	12,52%
5	1901,93	0,60%	1913,35	0,60%	1924,83	1,70%	1957,55	2,50%	2006,48	3,90%	2084,75
6	35852,20		-		-		-		-		-
7	43553,33		-		-		-		-		-

Article 3-2 : Augmentation générale

Les parties s’accordent pour qu’il soit procédé à une augmentation générale des salaires bruts de base de :

• 1,5 % au 1^er janvier 2021 pour tous les salariés appartenant aux groupes 1 à 3 au 31 décembre 2020, selon l’accord d’entreprise de révision et d’harmonisation sociale du 17 novembre 2016.

• 1 % au 1^er janvier 2021 pour tous les salariés appartenant aux groupes 4 et 5 au 31 décembre 2020, selon l’accord d’entreprise de révision et d’harmonisation sociale du 17 novembre 2016.

Article 3-3 : Enveloppes exceptionnelles au titre du mérite

Article 3-3-1 : Enveloppe exceptionnelle sur l’année

Une enveloppe au titre du mérite équivalente à 0,25 % des salaires bruts de base versés en 2020 et utilisable sur toute l’année 2021 est mise en place dans les conditions suivantes :

Critères d’attribution :

• L’esprit d’initiative positive des salariés,

• La faculté d’adaptation pour répondre aux attentes du client (y compris interne), notamment dans les situations d’aléas,

• La performance dans la qualité de service par les résultats sécurité et du comportement (ex : remontée d’une situation à risque dangereuse),

• Le volontariat pour la réalisation de missions exceptionnelles.

Processus d’attribution :

• Le supérieur hiérarchique propose la prime au responsable d’entité pour validation,

• Un maximum de trois primes est versé par salarié et par an,

• Le montant se situe dans une fourchette comprise entre 75€ et 200€ maximum, dans la limite du budget annuel,

• Un courrier accompagne chaque versement de prime,

• Un bilan trimestriel est présenté aux Représentants de proximité sous la forme suivante :

Montant de l’enveloppe au titre du mérite
Montant total octroyé
Montant restant
Nombre de primes octroyées
Nombre de bénéficiaires distincts
Nombre de prime pour Initiative positive
Nombre de prime pour adaptation au besoin du client
Nombre de prime pour performance dans la qualité de service
Nombre de prime pour volontariat pour une mission exceptionnelle
Montant moyen par prime
Montant minimum versé
Montant maximum versé

L’attribution de cette prime ne doit pas avoir pour conséquence de déroger aux dispositions conventionnelles relatives au temps de travail.

Article 3-3-2 : Enveloppe exceptionnelle à l’année

Une enveloppe au titre du mérite équivalente à 0,25 % des salaires bruts de base versés en 2020 et ayant pour objectif de récompenser les salariés pour leur engagement global sur l’année est également mise en place.

Cette enveloppe sera répartie entre les salariés éligibles, sur la base de l’appréciation hiérarchique, au mois de décembre 2021.

Un même salarié peut être éligible aux primes visées aux articles 3-3-1 et 3-3-2 du présent accord. Toutefois, ces primes ne sont pas cumulables avec toute autre prime ayant le même objet.

Article 4 : Eléments variables de salaire

Article 4-1 : Primes d’habilitation (Titre 7 de l’accord d’entreprise de révision et d’harmonisation sociale du 17 novembre 2016)

A la date de la signature du présent accord, le montant des primes d’habilitation en vigueur au sein de VFLI est le suivant :

Primes non cumulables et sous réserve du maintien de l’habilitation	Prime d’habilitation « visiteur technique »	2,80 euros par journée de service	0 euros par journée de service A partir de 2 ans d’habilitation
	Prime d’habilitation « fonctions de sécurité fret »	5,50 euros par journée de service	0 euros par journée de service à partir de 2 ans d’habilitation
	Prime d’habilitation « OSS »	8,50 euros par journée de service	0 euros par journée de service à partir de 2 ans d’habilitation
	Prime d’habilitation « CME »	11,50 euros par journée de service	0 euros par journée de service à partir de 2 ans d’habilitation
	Prime d’habilitation « CDL »	15,50 euros par journée de service	0 euros par journée de service à partir de 3 ans d’habilitation

A l’issue de 2 ou 3 ans d’habilitation, ces primes sont intégrées forfaitairement dans le salaire de base à hauteur de 220 journées de service divisées par 12 mois.

Afin de rendre plus attractif les métiers concernés et contribuer à la fidélisation des salariés, il est décidé d’intégrer tout ou partie de ces primes dans le salaire de base dès l’obtention de l’habilitation correspondante.

Dans ce cadre, les primes d’habilitation « visiteur technique », « fonctions de sécurité fret », « OSS » et « CME » sont supprimées au 1^er janvier 2021 et intégrées totalement dans le salaire de base à hauteur de 220 journées de service divisées par 12 mois.

Au 1^er janvier 2021, le montant de la prime d’habilitation « CDL » sera le suivant :

Prime d’habilitation « CDL »

5,50 euros par journée de service3

0 euros par journée de service4 à partir de 3 ans d’habilitation

L’intégration des primes d’habilitation en tout ou partie s’effectue après application de l’article 3-2 du présent accord.

Il résulte de ce qui précède qu’il est fait application, au 1^er janvier 2021, des rémunérations brutes mensuelles minimales suivantes :

• 1718,51 euros pour les Opérateurs de sécurité au sol,

• 1876,62 euros pour les Conducteurs manœuvre et évolution,

• 1890,14 euros pour les Conducteurs de ligne.

Article 4-2 : Prime ATTX

Le personnel amené à réaliser des missions d’accompagnement de trains de travaux (ATTX) mobilise un ensemble de compétences spécifiques qui comprennent plusieurs habilitations à des tâches essentielles de sécurité au sens de la réglementation ferroviaire, ainsi que l’habilitation à au moins une tâche de sécurité autre qu’essentielle.

Prenant en considération ces éléments, il est décidé d’instaurer une prime d’un montant de 5 euros bruts par journée de service comprenant des missions d’ATTX.

Seul le personnel habilité à plusieurs tâches essentielles de sécurité et à la tâche ATTX sont éligibles à cette prime.

Article 4-3 : Prime déplacement (article 6 de l’accord d’entreprise portant diverses mesures sociales du 13 mars 2018)

Le montant de la prime de déplacement est porté à 7€ bruts par repos quotidien et repos périodique passé, pour nécessité de service, en dehors de la zone de résidence et du domicile.

Article 4-4 : Prime de parrainage (Titre 7 de l’accord d’entreprise de révision et d’harmonisation sociale du 17 novembre 2016)

Le montant de la prime de parrainage est réévalué à 3,50 euros bruts par jour d’intervention en parrainage dans les conditions définies par le centre de formation agréé.

En contrepartie de la baisse de cette prime, et afin de reconnaître l’accompagnement réalisé par le parrain auprès du salarié en cursus de formation pour occuper l’emploi de Conducteur de Ligne, il est décidé de mettre en place une prime de parrainage en fonction des résultats du salarié formé.

Ainsi, des primes complémentaires forfaitaires sont attribuées au parrain à chaque validation de séquence de formation. Les montants de ces primes sont les suivants :

• 35 euros en cas de validation par le salarié formé de la séquence n°1,

• 60 euros en cas de validation par le salarié formé de la séquence n°2,

• 100 euros en cas de validation par le salarié formé de la séquence n°3.

Pour chaque séquence, le salarié formé n’aura en principe qu’un seul parrain. Dans l’hypothèse d’une pluralité de parrains, l’éventuelle prime afférente ne sera due qu’au salarié ayant réalisé le plus de journées d’accompagnement au cours de la séquence concernée.

Par ailleurs, il est convenu que la Direction étudiera, au cours de l’année 2021, la mise en œuvre d’un système de parrainage pour les métiers d’Opérateur ferroviaire industrie et d’Opérateur de sécurité au sol.

Article 4-5 : Prime de modification tardive de planning (Titre 7 de l’accord d’entreprise de révision et d’harmonisation sociale du 17 novembre 2016)

Le montant de la prime de modification tardive de planning est porté à 20 euros bruts par modification tardive de planning.

Article 4-6 : Chèques vacances

Les salariés ayant 4 mois d’ancienneté au 31 mars 2021 et étant présents à cette date bénéficieront de chèques vacances d’un montant de :

• 120 euros pour les salariés appartenant aux catégories agents de maîtrise et cadres au 31 mars 2021,

• 130 euros pour les salariés appartenant aux autres catégories au 31 mars 2021.

La Direction s’engage à verser la subvention exceptionnelle correspondante au Comité Social et Economique au plus tard le 31 mars 2021.

Article 5 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Conscientes des efforts consentis par les salariés au cours de l’année 2020, de la nécessité de les encourager à maintenir ce haut niveau d’engagement et de l’opportunité de contribuer à améliorer leur pouvoir d’achat, la Direction et les organisations syndicales s’accordent pour la mise en place d’une prime, pour l’année 2020, d’un montant maximum de 300 euros bruts par salarié.

Cette prime suivra le régime social et fiscal du dispositif dit de la « prime exceptionnelle pouvoir d’achat ».

Sont éligibles à cette prime les salariés présents au 31 décembre 2020 et ayant à cette date au moins 3 mois d’ancienneté.

Cette prime exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires définis ci-dessus proportionnellement à leur durée de présence effective exprimée en heures travaillées dans l'Entreprise, sur l’année 2020, plafonnée à la durée légale de travail.

Pour les salariés rémunérés selon une convention de forfait en jours, il est établi une équivalence correspondant à la durée légale de travail pour 216 jours de travail sur l’année.

La notion de présence effective exclut les périodes de suspension du contrat de travail, qu'elles aient ou non donné lieu à rémunération, à l'exclusion des périodes assimilées à du temps de travail effectif (exemple : activité partielle).

Article 6 : Frais professionnels

Article 6-1 : Restauration sur le lieu de travail hors déplacement (Titre 6 – article 1 de l’accord d’entreprise de révision et d’harmonisation sociale du 17 novembre 2016)

L’indemnité de panier est réévaluée à 6,70 euros à partir du 1^er janvier 2021.

Les conditions d’attribution de cette indemnité restent inchangées.

Article 6-2 : Restauration en déplacement (Titre 6 – articles 2.1 et 2.2 de l’accord d’entreprise de révision et d’harmonisation sociale du 17 novembre 2016)

L’indemnité de panier en déplacement est réévaluée à 9,30 euros à partir du 1^er janvier 2021.

L’indemnité de repas en déplacement est réévaluée à 18 euros à partir du 1^er janvier 2021.

Les conditions d’attribution de ces indemnités restent inchangées.

Article 7 : Egalité Hommes/Femmes

A la lecture des documents d’information remis aux organisations syndicales dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, il n’est pas constaté d’inégalités salariales entre les hommes et les femmes dans l’Entreprise.

Toutefois, il est rappelé que la Direction et les organisations syndicales ont conclu un accord portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que sur la qualité de vie au travail le 18 octobre 2018 et que celui-ci fera l’objet de négociations en vue de son renouvellement au cours de l’année 2021.

Article 8 : Télétravail

Les conditions d’éligibilité et de mise en œuvre du télétravail ont été fixées par accord collectif d’entreprise en date du 14 décembre 2017.

Il est décidé de faire évoluer les seules dispositions relatives à la limitation du télétravail et d’offrir aux salariés éligibles, à compter du 1^er janvier 2021, la faculté de recourir à cette modalité d’organisation du temps de travail à hauteur de deux journées entières par semaine.

Ces journées demeurent fixes et ne pourront pas être positionnées sur un lundi.

Les salariés souhaitant bénéficier de ces deux journées entières par semaine devront, le cas échéant, renouveler leur demande auprès de leur hiérarchie.

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise en date du 14 décembre 2017 continueront de produire leurs effets.

Par voie de conséquence, tout passage au télétravail ou à deux journées de télétravail par semaine devra faire l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié concerné.

En tout état de cause, à sa demande, un salarié souhaitant accéder au télétravail pourra choisir de ne bénéficier que d’une journée entière fixe par semaine.

Article 9 : Calendrier de négociations

La Direction et les organisations syndicales s’accordent sur la nécessité de poursuivre et d’intensifier leurs échanges sur l’année 2021.

Dans ce cadre, des négociations seront menées :

• au 1^er semestre 2021 concernant l’intéressement, l’accompagnement à la mobilité interne et les modalités d’affichage et diffusion des communications syndicales.

• au second semestre concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la classification, les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 10 : Suivi de l’accord

La Direction et les organisations syndicales se réuniront au cours des douze prochains mois pour négocier à nouveau sur les thèmes du présent accord.

Article 11 : Révision de l’accord et dénonciation

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord,

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail, dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

Article 12 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, en deux exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative à la date de signature de l’accord.

Fait à PARIS, en 7 exemplaires, le 16 décembre 2020

Pour la société VFLI SAS

XXX - Président

Pour la CGT	Pour SUD RAIL	Pour l’UNSA
XXX	XXX	XXX

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1. au sens de l’accord d’entreprise de révision et d’harmonisation sociale du 17 novembre 2016↩

2. montant calculé après intégration totale des primes d’habilitation « CDL »↩

3. En conséquence 10 euros bruts seront intégrés dans le salaire de base à hauteur de 220 journées de service divisées par 12 mois↩

4. La différence est intégrée forfaitairement dans le salaire de base à hauteur de 220 journées de service divisées par 12 mois↩