ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU

DANS LE CADRE de la

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

de l’année 2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

AB SERVE, SAS au capital de 40 000 €, SIRET 408 198 604 00048 – NAF 3832 Z, dont le siège est situé à Woippy (57), 53 route de Rombas,

Représentée par en sa qualité de représentant de la Présidence,

Ci-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » « la société » ou « la direction »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :

• syndicat CFTC représenté par , en sa qualité de délégué syndical désigné en date du 30 janvier 2019,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative »,

D’autre part,

Ci après dénommées les parties

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis 2020, la société AB SERVE a vu son chiffre d’affaires baisser de façon importante, engendrant des difficultés économiques et financières.

Une procédure de sauvegarde a été ouverte en date du 23/08/2022.

Compte tenu de ces difficultés, il n’y a pas eu d’augmentation générale par accord d’entreprise depuis 2020, la grille de salaire étant simplement ajustée dans le respect des augmentations du SMIC et/ou des minimas de la branche FEDEREC.

Une négociation est actuellement en cours au sein de la branche FEDEREC.

Néanmoins, le site SOVAB LOGISTIQUE étant confronté à des difficultés de recrutement (turn over important) il y a lieu de revoir les conditions de rémunération des CARISTES LOGISTIQUES.

C’est dans ces conditions que les parties se sont réunies pour la conclusion du présent accord dans le cadre des négociations 2022.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel.

Article 2.– Dispositions négociées

Le présent accord à l’accord a pour objet :

2.1 La révision de la grille des salaires hors cariste logistique

Une négociation étant en cours au sein de la branche FEDEREC, les parties conviennent de se revoir dès que l’accord FEDEREC sera signé, en vue de revoir la grille des salaires AB SERVE sauf pour les métiers de CARISTE LOGISQUE traités au point 2.2.

2.2 La révision taux horaires cariste logistique

La grille des salaires CARISTE LOGISQUE est modifiée comme suit :

2.3. Site de SOVAB LOGISTIQUE – CARISTE LOGISTIQUE

Une prime hebdomadaire est mise en place somme suit :

Dès lors :

• qu’en activité normale sur le site (pas de sous activité ou de cadence réduite)

• et qu’au moins deux personnes sont absentes dans la même équipe

• et que l’ensemble des opérations sont faites sur le poste (pas de glissement sur le poste suivant)

• une prime brut de 50 € par semaine par personne, sera versée.

Article 3 Date d’application des dispositions négociées.

Les dispositions reprises au point 2.2. et 2.3. sont applicables au 19/09/2022, sur les salaires versés au 15 octobre 2022.

Article 4 - Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs FEDEREC.

Subsistent des avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures portant le même objet, qu’elles soient prévues par accord collectif d’entreprise, décision unilatérale ou par usage.

Article 5 Modalités de publicité de l’accord

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Article 6 Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période qui se terminera à la date d’application du nouvel accord annuel.

Article 7 Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les vingt jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 8 Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Article 9 – Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.

Fait en 5 exemplaires originaux à Woippy le 26/09/2022.

Pour AB SERVE Pour le syndicat CFTC

Représentant de la Présidence Délégué syndical