ACCORD D’ENTREPRISE N°2019-14

RELATIF AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Entre les soussignés :

L’hôpital Foch dont le siège social est situé 40 rue Worth, 92 151 Suresnes et représenté par son directeur général, Monsieur Jacques LEGLISE,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’hôpital FOCH

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L6315-1 du Code du travail relatif aux entretiens professionnels.

L’entretien professionnel a pour objet de faire le bilan sur la formation du salarié, de ses souhaits et besoins de formation, ainsi que ses perspectives d’évolution professionnelle.

L’objectif de cet accord est de fixer des modalités particulières d’appréciation du parcours professionnel du salarié.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les stipulations du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’hôpital FOCH.

2. PERIODICITE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

La périodicité des entretiens professionnels est fixée à 6 ans. Cet entretien fera obligatoirement état du bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

A ce titre, lors des entretiens professionnels effectués avant le 31 décembre 2020, le bilan du parcours professionnel du salarié au cours de la période « 2014 – 2020 » sera réalisé.

Il est également convenu qu’à la demande du salarié, un entretien professionnel pourra se tenir à tout moment, en dehors de la périodicité susvisée.

Le salarié dispose également de la possibilité d’obtenir un entretien sur son parcours professionnel à la Direction des ressources humaines.

3. MODALITES D’APPRECIATION DU PARCOURS PROFESSIONNEL

Le bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié permet de vérifier que le salarié a au cours des six dernières années :

• bénéficié d’un entretien professionnel ;

• suivi au moins une action de formation ;

• acquis ou non des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

• bénéficié ou non d’une progression salariale ou professionnelle.

A ce titre, il est précisé que l’entretien bilan et l’entretien professionnel visé plus haut peuvent se tenir au cours du même entretien.

4. MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD

a) Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

b) Suivi de l’accord

Si une partie en fait la demande, un bilan de l’accord sera effectué en concertation avec les Organisations Syndicales. Il sera ainsi discuté de son évolution.

c) Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

d) Formalités de dépôt, de publication et notification

La direction de l’hôpital notifiera par courrier recommandé avec AR, ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, à l’Inspection du Travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord s’applique dès sa signature par les parties à cet accord.

A Suresnes, le 12 novembre 2019

Pour le Syndicat CGT, Pour l’Hôpital FOCH,

M…………….………….. Jacques LEGLISE

Pour le Syndicat CFTC,

M…………….…………..

Pour le Syndicat CFDT,

M………………………...

Pour le Syndicat UNSA,

M……………………