ACCORD D’ENTREPRISE N°2021-04

RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE RISQUE AU SERVICE D’ACCUEIL DES URGENCES

Entre les soussignés :

L’hôpital Foch dont le siège social est situé 40 rue Worth, 92 151 Suresnes et représenté par son directeur général,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’hôpital FOCH

d’autre part,

PREAMBULE

Dans un contexte national de tensions dans les services d’urgences, la Ministre des Solidarités et de la Santé a décidé d’étendre l’indemnité forfaitaire de risque attribuée aux professionnels des services d’urgence du secteur public aux mêmes personnels des établissements hospitaliers du secteur privé à but non lucratif.

Le présent accord a pour objet de proroger les stipulations de l’accord n°2020-07 relatif à l’attribution de la prime de soins intensifs aux infirmiers et aides-soignants du service d’accueil des urgences.

I - ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE RISQUE

a) Champ d’application

Les salariés, à l’exception des médecins, affectés en permanence dans le service d’accueil des urgences (service autorisé, mentionné au 2° et au 3° de l’article R. 6123-1 du code de la santé publique), bénéficient d’une indemnité forfaitaire de risque d’urgences mensuelle équivalente à 100 € nets (soit 134 € bruts) pour un temps plein.

b) Conditions de versement

Le versement de l’indemnité forfaitaire de risque est lié à la présence effective du salarié au cours de l'année.

Le montant de l’indemnité est donc fixé proportionnellement au temps de travail lorsque le salarié exerce ses fonctions pour une durée inférieure au temps plein.

Cette indemnité forfaitaire est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

L’instauration de l’indemnité forfaitaire de risque est conditionnée à l’octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure.

II – ATTRIBUTION D’UNE PRIME SPECIFIQUE AU PERSONNEL SOIGNANT du service d’ACCUEIL ET D’URGENCES

a) Champ d’application

En sus de l’indemnité forfaitaire de risque mentionnée à l’article précédent, il est convenu d’attribuer au personnel soignant affecté exclusivement au SAU (infirmier et aide-soignant), une prime spécifique en raison des particularités liées à l’exercice de leur métier au SAU.

En plus de l’indemnité forfaitaire de risque, il est ainsi décidé d’accorder en fonction de l’ancienneté dans le service :

1. Pour les aides-soignants : à partir de deux ans d’ancienneté 

• Entre 2 et 3 ans : 27 euros bruts (approximativement équivalent à 20 euros nets, étant entendu que les taux de cotisations sont susceptibles d’évoluer en fonction de la règlementation).

• Au-delà de 3 ans : 53 euros bruts (approximativement équivalent à 40 euros nets, étant entendu que les taux de cotisations sont susceptibles d’évoluer en fonction de la règlementation).

2. Pour les infirmiers : à partir d’un an d’ancienneté

• Entre 1 et 2 ans : 27 euros bruts (approximativement équivalent à 20 euros nets, étant entendu que les taux de cotisations sont susceptibles d’évoluer en fonction de la règlementation).

• Entre 2 et 3 ans : 53 euros bruts (approximativement équivalent à 40 euros nets, étant entendu que les taux de cotisations sont susceptibles d’évoluer en fonction de la règlementation).

• Au-delà de 3 ans : 93 euros bruts (approximativement équivalent à 70 euros nets, étant entendu que les taux de cotisations sont susceptibles d’évoluer en fonction de la règlementation).

b) Conditions de versement

Le versement de la prime spécifique au personnel soignant est lié à la présence effective du salarié au cours de l'année. Le montant de la prime est donc fixé proportionnellement au temps de travail lorsque le salarié exerce ses fonctions pour une durée inférieure au temps plein.

La présente prime spécifique sera appliquée à compter du 1^er novembre 2019. Les stipulations du présent article se substituent à compter de cette date à celles de l’accord n°2019-07 relatif à l’attribution de la prime de soins intensifs aux infirmiers et aides-soignants des urgences.

III - CONDITIONS D’APPLICATION de l’accord

a) Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2022 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022.

b) Suivi de l’accord

Si une partie en fait la demande, un bilan de l’accord sera effectué en concertation avec les Organisations Syndicales. Il sera ainsi discuté de son éventuel renouvellement.

c) Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

d) Formalités de dépôt, de publication et notification

La Direction de l’Hôpital notifiera par courrier recommandé avec AR, ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’Accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. L’Accord sera ainsi déposé auprès de l’administration, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire de l’Accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une copie du présent Accord sera également adressée à la Commission Paritaire de la FEHAP.

L’accord sera à disposition des salariés en format numérique sur l’intranet de l’Hôpital et en format papier au service Ressources Humaines de l’Hôpital.

A Suresnes, le 24 novembre 2021

Pour le Syndicat CGT, Pour l’Hôpital FOCH,

M…………….…………..

Pour le Syndicat CFTC,

M…………….…………..

Pour le Syndicat CFDT,

M………………………...

Pour le Syndicat UNSA,

M……………………