Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE N°2022-01 RELATIF A L’ATTRIBUTION DE LA PRIME « SEGUR 2 »" chez ASSOCIATION HOPITAL FOCH (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE N°2022-01 RELATIF A L’ATTRIBUTION DE LA PRIME « SEGUR 2 »

Entre les soussignés :

L’hôpital Foch dont le siège social est situé 40 rue Worth, 92151 Suresnes et représenté par son directeur général,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Dans le cadre de la crise sanitaire, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels. Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la santé concernant les sages-femmes et les personnels non médicaux.

Ce protocole visant le secteur public comporte deux étapes. Une première consiste en une prime pour les sages-femmes et l’ensemble des personnels non médicaux (mesure Ségur 1), complétée par une deuxième revalorisation ciblant uniquement les personnels non médicaux soignants, (mesure Ségur 2) qui doit s’appliquer au 1^er octobre 2021.

La FEHAP et les organisations syndicales représentatives ont demandé une égalité de traitement entre professionnels des établissements de santé publics et privés.

Dans un courrier du 30 juillet 2021, le Ministre des solidarités et de la santé confirme que les mesures d’attractivité des carrières au bénéfice des métiers du soin prévues pour la fonction publique hospitalière sont également transposées au secteur privé dans un souci de juste reconnaissance des compétences de tous les professionnels soignants et afin de renforcer l’attractivité de ces carrières au sein de tous les établissements du système de santé.

Les pouvoirs publics ont décidé que cette mesure s’appliquerait au secteur privé au 1^er janvier 2022, sachant que l'hôpital Foch avait choisi d'anticiper la mesure au 1er octobre.

I – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME « SEGUR 2 » :

Article 1 - Professionnels concernés par la prime « Ségur 2 » :

Sont concernés par le versement de la prime les salariés en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel, exerçant l’un des métiers suivants :

• Aide-soignant, Auxiliaire de puériculture,

• Brancardiers

• Infirmier D.E. ou autorisé, Infirmier en pratique avancée, Infirmier spécialisé diplômé, Formateur IFSI,

• Encadrant de l’enseignement de santé, Encadrant d’unité de soins,

• Cadre infirmier, Cadre supérieur infirmier, Cadre de l’enseignement de santé,

• Cadre coordonnateur des soins, , Directeurs des soins,

• Préparateur en pharmacie

• Manipulateur d’électroradiologie médicale, Technicien de laboratoire, Technicien supérieur en prothésie-orthésie, dosimétriste et autre personnel de radiologie,

• Orthophoniste, Orthoptiste, Masseur-Kinésithérapeute, Ergothérapeute, Psychomotricien, Diététicien, Pédicure – Podologue,

• Encadrant médico-technique, Encadrant d’unité de rééducation,

• Cadre médico-technique, Cadre de rééducation,

• Sage-femme, cadre sage-femme, cadre supérieur sage-femme.

Article 2 - Montant et modalités d’application de la prime « Ségur 2 »

La prime, pour un salarié à temps complet, est de :

• 60 euros bruts par mois: infirmiers D.E. ou autorisés, infirmiers en pratique avancée, infirmiers spécialisés diplômés, formateurs IFSI, encadrant de l’enseignement de santé, encadrant d’unité de soins, cadres infirmiers), cadres supérieurs infirmiers, cadres de l’enseignement de santé, cadres coordonnateurs des soins , masseurs-kinésithérapeutes, encadrants d’unité de rééducation, cadres de rééducation, manipulateurs d’électroradiologie médicale et leur chefferie, orthophonistes et leur chefferie, orthoptistes et leur chefferie, ergothérapeutes et leur chefferie, psychomotriciens et leur chefferie, pédicures – podologues et leur chefferie, préparateurs en pharmacie, préparateurs en pharmacie chef de groupe, techniciens de laboratoire et leur chefferie, sages-femmes et leur chefferie.

• 19 euros brut par mois pour tous les autres professionnels visés à l’article 1.

Elle est proratisée pour les salariés à temps partiel.

Elle sera versée mensuellement

Elle s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires et donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

La prime est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Elle est calculée au prorata du temps de travail accompli sur la période de versement

Elle est prise en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite. Elle est incluse dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.

Le présente prime n'est pas cumulable avec toute autre prime ou tout autre avantage ayant le même objet ou la même nature pour les personnels concernés par le champ d'application.

• II - CONDITIONS D’APPLICATION de l’accord :

Article 1 - Durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter de la signature avec effet au 1er janvier 2022. Il est à durée indéterminée

Article 2 - Suivi de l’accord

Si une partie en fait la demande, un bilan de l’accord sera effectué en concertation avec les Organisations Syndicales. Il sera ainsi discuté de son éventuel renouvellement.

Article 3 - Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

Article 4 - Formalités de dépôt, de publication et notification

La direction de l’hôpital notifiera par courrier recommandé avec AR, ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, à l’Inspection du Travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

A Suresnes, le 12 janvier 2022

Pour le Syndicat CGT, Pour l’Hôpital FOCH,

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Pour le Syndicat CFTC,

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Pour le Syndicat CFDT,

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Pour le Syndicat UNSA,

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