Accord d'entreprise "Accord relatif à la NAO 2023" chez ACTION ET COMPETENCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Relative aux salaires effectifs, à la durée effective du temps de travail, à l’organisation du temps de travail et des temps partiels et aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, à l’accès et le maintien dans l’emploi ainsi que l’accès à la formation professionnelle des salariés âgés et des personnes handicapées.

Au sein de l’Association ACTION ET COMPETENCE

ENTRE

L’Association ACTION ET COMPETENCE :

Dont le siège social est sis 140 rue du Logelbach – Pôle n°4 – 68000 COLMAR, représentée par X, en sa qualité de Directrice Générale

Ci-après dénommée l’« Association »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par :

Madame X, Déléguée Syndicale Central C.F.E-C.G.C., assistée par Madame X, membre de la délégation C.F.E-C.G.C

D’autre part.

PREAMBULE

Les représentants de la direction de l’Association et des organisations syndicales se sont réunis, conformément à l’accord préalable NAO 2023 en date des 25 avril – 09 mai et 30 mai 2023.

Le présent accord expose les dernières mesures salariales ainsi que l’égalité Homme – Femme présentées au terme de ces discussions, tenant compte des concessions réciproques consenties par la direction et les organisations syndicales.

Au 31/12/2022, l’effectif de l’Association Action et Compétence est composée de 56 salariés soit 54,66 EQTP, dont 51,19 femmes et 5,86 hommes. L’âge moyen des salariés est de 45.85 ans dont 45,21 ans pour les femmes et 54,22 ans pour les hommes. L’ancienneté moyenne des salariés est de 11,49 ans dont 10,99 ans pour les femmes et 17,90 ans pour les hommes.

1. Les salaires

1. Salaires de base mensuel :

Les salaires versés aux salariés de l’Association sont répartis par catégorie socio-professionnelle (Employé – TAM – Cadres) et par position dans chaque catégorie. Les salaires minimum conventionnels de référence sont ceux donnés par la branche SYNTEC.

La catégorie Employé composée de 10 salariées est répartie selon les :

• Position 1-1 coefficient 240

• Position 1-2 coefficient 250

• Position 2-3 coefficient 355

Les rémunérations versées aux 10 salariées composant la catégorie Employé sont en moyenne supérieures de +11.75% par rapport aux salaires minimum conventionnel de la branche SYNTEC et +20.70% par rapport à la valeur du SMIC au 31/12/2022.

La catégorie TAM composée de 42 salariés dont 39 femmes et 3 hommes ne comporte qu’une répartition :

• Position 3-3 coefficient 500

Les rémunérations versées à l’ensemble des salariés de la catégorie TAM sont supérieures de +2.88% par rapport aux salaires minimum conventionnel et +47.99% par rapport à la valeur du SMIC au 31/12/2022.

La catégorie Cadre composée de 6 salariés dont 5 femmes et 1 homme est répartie selon les :

• Position 2-1 coefficient 115

• Position 3-1 coefficient 170

• Position 3-3 coefficient 270

Les rémunérations versées à l’ensemble des salariés de la catégorie Cadre sont en moyenne supérieures de + 6,97% par rapport aux salaires minimum conventionnel.

Pour l’année 2022 une augmentation générale de salaire a été négociée en NAO de +0,80%.

Pour faire face à la conjoncture exceptionnelle de 2022, une augmentation générale supplémentaire de salaire a été appliquée de +1,70%. Les augmentations de salaires sont à effet rétroactif au 1^er janvier et au total sont de +2,50% sur l’année.

La prime d’ancienneté appliquée est revalorisée tous les 3 ans de +0,15 point sans limite dans le temps.

2. Durée et organisation du temps de travail :

En 2022 l’Association a employé

• 66 salariés dont 9 entrées (cdi - cdd de remplacement congé maternité et arrêt maladie de longue durée) et 9 sorties (démission - fin de cdd - arrêt durant la période d’essai - départ volontaire à la retraite - décès) pour un taux de turn-over annuel de 15.17% (hors congés maternité).

• 6 salariés en temps partiels (32h/sem - 28h/sem - 24h/sem) dont 1,50 temps partiel dans le cadre du congé parental.

• 4 salariés ont bénéficié d’une période de temps partiel thérapeutique

• En 2022, 101 jours de congés supplémentaires de fractionnement ont été attribués aux salariés éligibles.

• Comptabilisant une ancienneté moyenne de 11.49 ans, 93 jours de congés d’ancienneté ont été attribués aux salariés éligibles.

En 2022 le taux d’absentéisme, hors congé de maternité, est de 5,80% pour la catégorie ETAM dont 2,69% pour la catégorie Employés et 8,85% pour la catégorie TAM. Ses taux sont liés principalement aux arrêts maladie non professionnels de longue durée et des arrêts maladie en temps partiel thérapeutique.

1. Partage de la valeur ajoutée

Les primes allouées aux salariés sont réparties par catégorie socio-professionnelle.

En 2022 a été versée à tous les salariés, une prime exceptionnelle de bilan  2021 à hauteur de :

• 500 € pour la catégorie Employé

• 700 € pour la catégorie TAM

• 900 € pour la catégorie Cadres

Le montant des primes a été proratisé au temps de présence pour les salariés entrant et sortant en cours d’année 2022.

Suite à la négociation de 2023, l’Association décide d’octroyer :

• Une augmentation générale de salaire, rétroactive au 1^er janvier 2023, dans le cadre de la NAO de

+ 1.00% à tous ses salariés présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord

• La prime de partage de la valeur (PPV), conformément à la décision unilatérale signée le 15 mai 2023 et au champ d’application (salarié lié par un contrat de travail au 15 mai 2023 et somme des rémunérations des 12 derniers mois inférieure à 3 smic annuel), à hauteur de :

  • catégorie Employé position 1-2 coefficient 210 à 250  1 200 € net

  • catégorie Employé position 2-1 coefficient 115 1 800 € net

  • catégorie TAM position 3-3 coefficient 500 2 300 € net

  • catégorie Ing et Cadre position 2-1 coefficient 115 3 000 € net

  • catégorie Ing et Cadre position 3-1 coefficient 170 4 000 € brut

• Une augmentation comprise entre + 5.71% et 10%, du barème appliqué par l’accord relatif à l’indemnisation des trajets domicile – lieu de travail pour les salariés utilisant leur véhicule personnel à des fins professionnels dans le cadre des trajets domicile – lieu de travail.

2. Volet social

1. Index d’égalité Homme - Femme

De par la nature des missions gérées par l’Association, l’effectif au 31/12/2022 est de 54 femmes et 4 hommes répartis selon les catégories sociaux professionnelles suivantes :

• Catégorie EMPLOYES = 10 salariés soit 10 femmes et 0 hommes

• Catégorie TAM = 42 salariés soit 39 femmes et 3 hommes

• Catégorie CADRES = 6 salariés soit 5 femmes et 1 homme

L’Association héberge une population féminine à 89.65%. Les missions et services gérés par l’association (organisme de placement spécialisé aux services des personnes handicapées et aux employeurs) requièrent des compétences professionnelles principalement couvertes par un public féminin (RH - juridique – recrutement - gestion de projet - psychologie du travail).

La sous-représentation masculine ainsi que la politique salariale de l’Association (pas d’augmentation salariale personnalisée) donnent un indicateur d’Egalité Homme - Femme non calculable.

Pour le calcul de l’indicateur d’écart de rémunération par tranches d’âges et par catégories socio professionnelles, les données ne sont pas calculables car les groupes constitués ne comportent pas au moins 3 hommes et 3 femmes.

L’Association portera une attention particulière aux candidatures masculines sous conditions qu’elles respectent les critères d’embauche appliqués au sein de l’Association.

2. Qualité de vie

• Aménagement des postes de travail, l’Association poursuit ses efforts d’amélioration des conditions de travail de ses salariés.

• L’application de la flexibilité horaire est maintenue (horaire – report de vendredi – présence et absence exceptionnelle …).

• Journées offertes en 2023 :

  • Le lundis 29 mai 2023 et le mercredi 27 décembre 2023

  • « La journée au vert » est fixée au lundi 03 juillet 2023

• Télétravail se prolonge pour 2023 sans modifications des modalités d’application de la charte télétravail et avec mise à disposition des salariés de matériel de télétravail (souris-clavier-support ordinateur).

• Les salariés peuvent bénéficier des tickets restaurant selon les mêmes critères qu’en 2022. La prise en charge par l’Association est de 60%.

• Transport :

  • L’accord mis en place en 2022 a été renouvelé pour l’année 2023 (conféré accord transport).

  • Les salariés ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction ou de service, en cas de sinistre, sont couverts par un contrat « mission collaborateur » signé auprès de Groupama et pris en charge par l’Association.

• Prévoyance :

  • Prolongation du contrat auprès d’Entoria (anciennement Cipres Vie) et maintien du délai de franchise de 45 jours. En 2022, 3 dossiers ont été soumis et pris en charge par la prévoyance santé (2021 : 6 dossiers indemnisés).

• Mutuelle Complémentaire :

  • Prolongation du contrat auprès de la MCA selon les conditions du Document Unilatéral remis à chaque nouveau salarié et le choix d’adhérer à la catégorie familiale (célibataire seul ou avec enfant(s) – couple seul ou avec enfant(s) et aux options de remboursement souhaités (socle de base ou à des options) avec le surcoût par rapport à la cotisation de base, à la charge de l’adhérent.

La prise en charge par l’Association de la cotisation de base est de 60%.

• Café – thé mis gracieusement à disposition des salariés pour un coût annuel estimé à 600 €.

3. Formation professionnelle des salariés âgés et des personnes handicapées

Pour 2022 l’Association compte parmi ses salariés,

• 9.08 personnes (EQTP) en situation de handicap dont 1.88 hommes et 7.20 femmes qui représente 16.21% de l’effectif de l’Association.

• Tous les salariés en situation de handicap ont bénéficié d’au moins une formation sur l’année 2022.

• 35 salariés âgés de plus de 45 ans ont suivi au moins une formation durant l’année 2022 dont 31 femmes et 4 hommes.

La formation professionnelle au sein de l’association représente 1 857.30 heures dont 1 120 heures pour le plan de développement des compétences (PDC).

Pour l’année 2023 l’Association poursuit ses efforts en matière de formation et a élaboré son plan de développement des compétences afin que tous ses salariés puissent bénéficier d’au moins une formation.

• L’Association a permis à 1 salariée de poursuivre sa formation pour projet personnel, débutée en 2021 pour un coût chargé de 17 712 € (591 heures d’absence sur le temps de travail).

4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa date de signature, jusqu’au 31 mai 2024.

5. Publicité et information

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par la direction de l’Association par voie d’affichage.

Fait à Colmar, le 30 mai 2023, en 4 exemplaires.

Signataires :

Pour la Direction : Pour l’Organisation Syndicale :

Madame X Madame X

Directrice Générale Déléguée Syndicale Centrale pour la

C.F.E-C.G.C