Accord d'entreprise "Accord NAO 2021" chez INEO ITE - INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST (Siège)

ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

pour l’exercice 2021

Société Ineo ITE

Entre

La société Ineo Industrie & Tertiaire Est (Ineo ITE), S.N.C. au capital de 144 855 €, inscrite au RCS de DIJON sous le numéro 409 868 114, dont le siège social est situé 74 Avenue Raymond Poincaré – BP 47843 – 21078 DIJON Cedex, représentée par , agissant en qualité de Gérant,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives présentes :

• CFDT représentée par ses délégués syndicaux

• CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale

• CFTC représentée par ses délégués syndicaux

. CGT représentée par ses délégués syndicaux

D’autre part

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-1 à L.2242-14 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2021, selon le calendrier de réunions suivant :

• 1^ère réunion le 15 décembre 2020,

• 2^ème réunion le 20 janvier 2021,

• 3^ème réunion le 3 février 2021.

A l’issue du cycle de négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés d’Ineo ITE (hors contrats d’alternance et intérimaires).

Article 2 - Durée

Les mesures seront mises en place pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

À cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en mesures à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.

Article 3 - Calendrier des révisions salariales

Pour l’ensemble des salariés, les révisions salariales interviendront au 31 mars 2021, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

S’agissant des primes versées au titre de l’exercice 2021 :

• pour les OUVRIERS et ETAM : versement des GFA en décembre 2021. Toutefois, les partenaires sociaux n’excluent pas un versement de ces primes en novembre 2021 après examen de l’impact fiscal pour la population Ouvrier.

• pour les CADRES : versement des PVA en mars 2022 selon le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance (scorecard).

Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les montants individuels de primes ou gratifications pour le personnel Ouvrier/ETAM sont à verser sur le principe de critères qualitatifs, après détermination d’une enveloppe budgétaire calculée au niveau agence et tenant compte de sa performance.

En outre, il est rappelé qu’au sein d’Ineo ITE, des primes exceptionnelles peuvent être versées en cours d’année pour récompenser un effort et/ou une performance exceptionnelle (exemples : satisfaction du client, conditions particulières de réalisation d’un chantier, effort de productivité…) et ce, sur proposition du Responsable hiérarchique et avec validation de la Direction.

Article 4 - Budget de revalorisation salariale 2021

Le budget total de revalorisation salariale (y compris la revalorisation des minima conventionnels) de la Direction Déléguée Ineo ITE est fixé pour l’année 2021 à 1,6 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2020 au 01/01/2021).

Ce budget comprend une enveloppe de 0,4 % de la masse salariale des collèges Ouvriers et ETAM, dédiée à une augmentation générale de ces personnels (présents du 01/01/2020 au 01/01/2021). Il est entendu que l’augmentation générale se sera pas applicable en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation, de tout autre congé sans solde, ni de sortie des effectifs. Elle ne sera pas non plus automatique pour les salariés arrivés en cours d’année 2020.

Par ailleurs, il est convenu entre les parties que dès lors qu’un salarié bénéficierait d’une décision de revalorisation salariale individuelle, celle-ci ne peut être inférieure à 332,50 € bruts annuels (pour un temps complet), en intégrant l’augmentation générale pour les personnels concernés (ouvriers et ETAM) ainsi que, le cas échéant, la revalorisation du minima conventionnel.

A compter du 1^er janvier 2021, aucun salaire mensuel brut de base, pour un horaire à temps complet, ne sera inférieur à 1 850 €.

Concernant les promotions, il convient de distinguer les éléments suivants :

• Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle : compris dans l’enveloppe budgétaire ;

• Changement de catégorie socio-professionnelle (Ouvrier vers ETAM ou ETAM vers Cadre) : traitement hors enveloppe ;

• Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : traitement hors enveloppe à la date de la prise des nouvelles fonctions.

Il est entendu que les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation ou tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation non appliquées du fait de l’absence du salarié.

Par ailleurs, et indépendamment du budget ci-dessus alloué aux revalorisations salariales, la Direction prévoit une enveloppe complémentaire spécifique exceptionnelle de 0,2%, affectée au 1^er juillet 2021 et destinée à corriger des écarts manifestes de rémunération touchant les populations suivantes :

• Disparités salariales après comparaison,

• Salariés âgés de moins de 30 ans,

• Salariés en fort décalage par rapport au marché externe.

Cette enveloppe spécifique de fidélisation sera gérée au niveau de la Direction des Ressources Humaines d’ENGIE Ineo sur proposition des Directions Déléguées.

Spécifiquement pour Ineo ITE, en cas d’absence de décision de revalorisation individuelle, (indépendamment de la seule augmentation liée à la revalorisation du minima conventionnel ou de l’augmentation générale), le salarié concerné devra obligatoirement bénéficier d’un entretien individuel explicatif avant fin juin 2021, avec son manager. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, un document devra être cosigné et transmis au service RH.

Article 5 - Ticket Restaurant

La valeur faciale des tickets restaurant au titre de l’année 2021, restera à 10 €, dont 40 % à la charge du salarié (soit 4 €) et 60 % à la charge de l’entreprise (soit 6 €).

Article 6 - Revalorisation de l’indemnité de grand déplacement

Les indemnités de grand déplacement (Cf. Accord sur les déplacements d’Ineo ITE du 13/12/2016) sont portées à :

• Indemnité de grand déplacement (Province) : 97 €

• Indemnité de grand déplacement dite minorée : 30 €

• Indemnité de grand déplacement pour la région parisienne : 104 €

Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er mars 2021.

Article 7 - Politique jeunes et Prime tuteur

Dans le cadre de sa politique de développement de l’alternance, l’investissement du tuteur dans l’accompagnement d’un jeune en alternance est essentiel, tant dans l’apprentissage des savoir-faire métier et savoir-être attendus, que dans le suivi scolaire en vue de l’obtention du diplôme et en finalité d’une embauche en CDI.

Aussi, après établissement d’un bilan à la fin de chaque année scolaire, en cas de tutorat effectif et satisfaisant, une prime exceptionnelle d’un montant annuel de 300 € bruts pourra être versée sur la paie du mois d’octobre, à tout tuteur ou par délégation à tout salarié assumant effectivement ce rôle d’une manière récurrente et effective auprès d’un jeune en alternance (en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation).

La dernière année d’alternance, en cas d’embauche en CDD/CDI ou de poursuite d’études sur un nouveau contrat d’alternance, la prime tuteur, pour le tuteur effectif, sera majorée de 100 € (versement de 400 € au lieu de 300 €).

Cette prime sera versée une fois, quel que soit le nombre d’alternants suivis.

Cette disposition exclut les cadres ayant une responsabilité managériale (Responsable de service, Responsable d’affaires principal, Responsable bureau d’études, Responsable centre de travaux, Directeur d’agence).

Par ailleurs, tout tuteur devra suivre une formation à la fonction tutorale.

Article 8 - Prime de cooptation

Recruter de nouvelles ressources demeurant un enjeu majeur pour l’entreprise, Ineo ITE renouvelle pour 2021 sa campagne de cooptation et décide d’augmenter la prime de cooptation de 600 € pour la porter à 650 €.

A ce titre, un rappel de la note d’information sur ce sujet sera fait en agence via les panneaux d’affichage.

Article 9 - Protection sociale complémentaire

Un régime de protection sociale complémentaire intégrant des dispositifs de retraite complémentaire, de prévoyance et de couverture des frais de santé, est en vigueur au sein de l’UES ENGIE Ineo par accord collectif depuis 2003.

En dernier lieu, les cotisations frais de santé ont été renégociées en 2014, puis les cotisations prévoyance en 2017 (à effet du 1^er janvier 2018).

Un avenant N°11 à l’accord sur la protection sociale complémentaire ENGIE Ineo a par ailleurs été signé le 4 novembre 2019 aux fins d’acter les modifications apportées au 1^er janvier 2020 au contrat frais de santé suite à la mise en place du « 100% santé » conformément aux dispositions prévues dans la loi santé N°2016-41 du 26 janvier 2016 et dans le décret N°2019-21 du 11 janvier 2019.

Article 10 - Journée de Solidarité

La date retenue pour la Journée de Solidarité est le Lundi de Pentecôte, soit le lundi 24 mai 2021. Cette journée ne sera pas travaillée. Pour l’application de cette mesure, un jour supplémentaire de RTT (fixé à l’initiative de l’employeur) sera offert et simultanément pris sur le Lundi de Pentecôte. Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur serait ouvert.

Article 11 - Mesure exceptionnelle concernant le paiement des heures supplémentaires réalisées en 2020 (compteur de modulation)

Il est d’abord rappelé que le recours à l’activité partielle est un cas de suspension du contrat de travail. Dès lors, le temps déclaré en chômage partiel n’est pas, légalement, considéré comme du travail effectif. Les heures de chômage partiel ne peuvent donc pas être prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires dans le cadre de la modulation.

En fin d’année, seules les heures de travail effectives (ou assimilées : CP, Maladie, Congés conventionnels…) accomplies au-delà du seuil de 1 607 heures/an, correspondant à 35h/semaine, constituent des heures supplémentaires, déduction faite des heures supplémentaires déjà payées dans l’année (heures travaillées au-delà de 42h/semaine, heures travaillées dimanche ou jour férié au-delà de 35h/semaine).

En conséquence, pour calculer les heures supplémentaires, payées à 125%, il convient de retrancher des compteurs de modulation calculés au 31 décembre, le nombre d’heures pointées en chômage partiel. L’impact est donc une diminution des heures supplémentaires annuelles, à hauteur du nombre d’heures pointées en activité partielle. Les heures travaillées en plus au cours de l’année, jusqu’à hauteur du nombre d’heures de chômage partiel, sont alors rémunérées à 100%.

C’est cette règle qui a été appliquée pour le paiement des compteurs de modulation au 31 décembre 2020.

Toutefois, compte tenu d’une part du recours exceptionnel en 2020 au dispositif d’activité partielle du fait de la crise sanitaire et d’autre part de l’information tardive faite auprès des salariés quant à l’impact sur le paiement en fin d’année de leurs compteurs de modulation, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé la mesure exceptionnelle suivante :

Les heures de modulation calculées au 31/12/2020 seront payées en heures supplémentaires à 125%, après déduction d’un forfait individuel de 35 heures (maximum) d’activité partielle imposées au cours du mois de mars 2020.

Il est par ailleurs rappelé que les salariés pointés en activité partielle sur le mois de mars ont eu un maintien de leur rémunération.

Pour les salariés concernés, la régularisation selon les modalités de calcul évoquées ci-dessus, sera versée sur leur paie de février 2021.

Article 12 - Aménagement du temps de travail

Les parties affirment la volonté de réviser l’accord sur l’aménagement du temps de travail d’Ineo ITE signé le 13/12/2016, afin d’apporter de nouvelles adaptations, en y intégrant les réflexions suivantes :

• Maintien du principe de la modulation du temps de travail

• Réflexion sur la prise en compte de la canicule dans l’organisation du travail

• Réflexion sur la prise en compte de l’activité partielle

Article 13 - Intéressement

A ce jour, seules les modalités de la part centrale d’intéressement calculée au niveau de l’UES ENGIE Ineo, s’appliquent pour les salariés d’Ineo ITE.

Les parties s’engagent à négocier un accord d’intéressement basé sur les résultats de la Société Ineo ITE pour les exercices 2021‑2022‑2023.

Pour être applicable au titre de 2021, le nouvel accord d’intéressement devra être signé avant le 1^er juillet 2021.

Article 14 - Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences

Un nouvel accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC) a été signé le 7 juillet 2019 au niveau de l’UES ENGIE Ineo.

Article 15 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un nouvel accord unanime a été signé le 28 mai 2019, réaffirmant les engagements pris par ENGIE Ineo en matière notamment de recrutement, de formation, de rémunération.

Par ailleurs, en matière d’égalité salariale, ENGIE Ineo se fixe l’objectif d’atteindre 85 points en application de l’index « Ega pro ».

Article 16 - RSE

Un nouvel accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES ENGIE Ineo a été signé à l’unanimité avec les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES le 4 février 2020 pour une période de 3 ans à effet rétroactif au 1^er janvier 2020. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail.

Par ailleurs, ENGIE Ineo a activement participé au renouvellement du « Label Diversité » par le Groupe ENGIE en mars 2017 pour une durée de 4 ans, l’audit conduit par l’organisme de certification (l’AFNOR) ayant permis d’attester de la poursuite de la dynamique engagée au sein de l’UES.

En outre, dans le cadre de la dynamique de performance sociale initiée au sein d’ENGIE Ineo, et conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO pour 2018, deux accords traitant respectivement du télétravail et du droit à la déconnexion ont été conclus le 15 mai 2018.

L’accord relatif au télétravail ayant été conclu pour une durée déterminée de trois ans, il arrivera à échéance en mai 2021 et fera l’objet au niveau de l’UES Ineo de l’ouverture de négociation à compter du 1^er trimestre 2021.

Article 17 - Mobilité des salariés

La Loi Orientations des Mobilités, entrée en vigueur le 1^er janvier 2020, invite les entreprises à négocier des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que la prise en charge des frais de transport personnels, lorsqu’au moins 50 salariés sont employés sur un même site. Ces mesures ont vocation à se substituer à d’autres mesures précédemment existantes comme les indemnités kilométriques vélo par exemple.

Dans ce contexte, Ineo ITE attend de connaitre le niveau de négociation le plus approprié qui aura été retenu par l’UES ENGIE Ineo. Dans cette attente, Ineo ITE continuera à verser des indemnités kilométriques vélo pour les salariés dits « sédentaires » et n’ayant pas à disposition un véhicule d’entreprise pour leurs trajets domicile-travail. La prise en charge sera de 0,25 € par km parcouru dans la limite de 200 €/an (formulaire spécifique à renseigner).

Par ailleurs, concernant pour les salariés dits « sédentaires », il est rappelé que l’entreprise prend en charge à hauteur de 50% le prix des titres d’abonnement en transport public (base 2^ème classe) souscrits pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel.

Article 18 - Evolution salariale des IRP

Il est rappelé qu’un accord sur le droit syndical en date du 18 novembre 2019 a été signé au niveau de l’UES ENGIE Ineo. Il prévoit des dispositions spécifiques en ce qui concerne l’évolution de la rémunération des représentants du personnel.

Article 19 - Publicité et dépôt

Le présent procès-verbal d’accord sera adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Côte d’Or, et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.

Fait en 7 exemplaires à Dijon, le 5 février 2021

Pour la Direction

Pour la CFDT Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC Pour la CFTC

Pour la CGT Pour le CGT