Accord d'entreprise "NAO 2023 Ineo ITE" chez INEO ITE - INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST (Siège)

Accord relatif aux thèmes

de la Négociation Annuelle Obligatoire

pour l’exercice 2023

au sein de la société Ineo Industrie & Tertiaire Est

Entre

La société Ineo Industrie & Tertiaire Est (Ineo ITE), S.N.C. au capital de 144 855 €, inscrite au RCS de DIJON sous le numéro 409 868 114, dont le siège social est situé 74 Avenue Raymond Poincaré – BP 47843 – 21078 DIJON Cedex, représentée par, agissant en qualité de Gérant,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives présentes :

• CFDT représentée par ses Délégués Syndicaux,

• CFE-CGC représentée par sa Déléguée Syndicale,

• CFTC représentée par ses Délégués Syndicaux,

• CGT représentée par ses Délégués Syndicaux,

D’autre part

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales formées en délégation se sont réunies successivement les 23 novembre 2022, 4 janvier, 12 janvier et 20 janvier 2023.

Lors de la première réunion, la Direction a remis aux Organisations syndicales et commenté, conformément aux principes arrêtés chaque année, les informations à fin octobre 2022 portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération.

Une NAO centrale pour l’année 2023 s’est déroulée au niveau de l’Unité Economique et Sociale Ineo (UES Ineo) définissant des mesures communes à l’ensemble des sociétés de l’UES et tenant compte du contexte économique externe. Cette position est conforme au schéma d’organisation de l’UES Ineo, tant sur le plan juridique, social que managérial.

En déclinaison des principes négociés et validés au niveau de l’UES Ineo, et à l’issue du cycle de négociation propre au périmètre Ineo ITE, les parties ont arrêté les principes et mesures transcrites ci-après.

1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés d’Ineo ITE.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

3. Budget de revalorisation salariale 2023

Compte tenu du contexte économique et des enjeux de fidélisation, le budget de revalorisation salariale sera constitué comme suit :

• Un budget d’augmentation collective de 3 % exceptionnel en vue de la mise en place progressive d’un 13^ème mois sur trois exercices ;

• Un budget d’augmentations individuelles (AI) de 2,4 % composé comme suit :

  • Un budget de 2,1 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2022 au 01/01/2023) consacré aux mesures individuelles du 1^er janvier 2023 (versement sur paie de mars avec effet rétroactif), hors changement de CSP ;

  • Un budget de 0,3 % consacré aux mesures de fidélisation tout au long de l’année 2023, sans effet rétroactif.

Il est convenu entre les parties que dès lors qu’un salarié bénéficierait d’une revalorisation salariale individuelle (hors application des minima conventionnels), celle-ci ne pourrait être inférieure à 35 € bruts, pour un équivalent temps plein.

Concernant les promotions, il conviendra de préciser que les éléments suivants seront tous intégrés dans l’enveloppe négociée :

• Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle ;

• Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale.

A contrario, les changements de catégorie socio-professionnelle (Ouvrier vers ETAM ou ETAM vers Cadre) ne s’imputent pas sur le budget des augmentations individuelles.

Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation à temps plein ou tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.

Il est précisé qu’aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à 1 850 € sur Ineo ITE. Il est rappelé que les régularisations afférentes interviendront concomitamment aux révisions salariales sur la paie du mois de mars 2023.

Enfin, spécifiquement pour Ineo ITE, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune augmentation individuelle pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.

4. Calendrier des revalorisations salariales 2023

Pour l’ensemble des collaborateurs :

• Le versement de la 1^ère quotité de 13^ème mois représentant 3 % de la Masse Salariale sera versé à compter du mois de février 2023, par mensualité, avec rattrapage de la mensualité due au titre du mois de janvier. A noter qu’en cas de mise en œuvre opérationnelle impossible sur le mois de février, le 1^er versement interviendra sur le mois de mars avec rattrapage des mensualités dues au titre des mois de janvier et février ;

• Les augmentations individuelles interviendront au 31/03/2023 avec effet rétroactif au 01/01/2023. Elles n’auront pas vocation à impacter le calcul des heures supplémentaires versées le cas échéant entre le 1^er janvier 2023 et le 28 février 2023.

Par ailleurs, toute autre mesure décidée en cours d’année (notamment les promotions) sera appliquée au 1^er jour du mois au cours duquel la décision sera prise.

S’agissant des primes versées au titre de l’exercice 2023 :

• pour les Ouvriers et ETAM : versement sur la paie de décembre 2023 des GFA ;

• pour les Cadres : versement sur la paie de mars 2024 des PVA.

Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les primes ou gratifications doivent être basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance.

5. Focus sur la création d’un 13^ème mois

Compte tenu du contexte exceptionnel de l’année 2022, il est convenu la mise en place d’un 13^ème mois représentant une augmentation de 8,33 % de la rémunération annuelle brut de base, sur une trajectoire sur trois ans, à savoir une augmentation collective de la rémunération annuelle de base de chaque salarié de :

• 3,00% en 2023,

• 3,00% en 2024,

• 2,33% en 2025.

Il est précisé que pour les salariés bénéficiant d’ores et déjà d’un 13^ème mois (soit 42 salariés à date sur Ineo ITE), les augmentations successives seront appliquées sur la rémunération annuelle brut de base sur 13 mois, sans procéder à la création d’un 14^ème mois. Ainsi, les salariés concernés bénéficieront à ce titre d’une augmentation de leur salaire mensuel brut de référence correspondant au taux appliqué pour l’année concernée (soit 3% la première année, 3% la deuxième année et 2,33% pour la dernière année).

Il est précisé que la mise en place du 13^ème mois respectera les principes suivants :

• La création du 13^ème mois sera réalisée progressivement sur trois ans.

• Il est convenu que, pour l’année 2023, la quotité de 13^ème mois fera l’objet d’un versement mensuel, intégrant les revalorisations salariales. Ainsi, les augmentations individuelles (AI) qui interviendront en 2023 seront considérées dans le nouveau salaire de référence pris en compte pour le calcul du 13^ème mois. Il en sera de même pour les années suivantes.

• La quotité de 13^ème mois est prise en compte pour l’appréciation des minimas conventionnels régionaux (appréciation annuelle) et dans le salaire moyen servant de base de calcul aux indemnités légales ou conventionnelles (type : IJSS, ICL, indemnité de départ à la retraite…).

• Le 13^ème mois n’est pas pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires et spécifiques. En effet, le taux horaire n’est pas impacté par le versement du 13^ème mois.

• Il n’est pas non plus pris en compte pour le calcul des Indemnités de Congés Payés, son versement étant maintenu pendant les périodes de congés.

• Au terme de sa constitution, il pourra être offert la possibilité aux salariés de choisir ses modalités de versement (par exemple : en 1 fois, en 2 fois, versement mensuel / lissage annuel).

• En complément de l’accord NAO 2023, la négociation d’un accord spécifique à l’UES Ineo sera ouverte sur le 1^er trimestre, pour la mise en place jusqu’en 2025 du 13^ème mois intégrant la structure de rémunération.

Par ailleurs, les engagements suivants sont pris dans la perspective de cette négociation « centrale » au niveau de l’UES Ineo :

• Le 13^ème mois de salaire sera pérennisé une fois intégralement constitué, en tant qu’élément intégrant la structure de rémunération des salariés. Une fois mis en place, le 13^ème mois sera alors acquis.

• L’impact d’un 13^ème mois correspond à 8,33% (1/12^ème de la rémunération) d’augmentation de la rémunération de base entre 2022 et 2025 (hors prime vacances notamment).

Exemples :

• Salaire annuel de base de 24 000€ en 2022 = 2000€ * 12 (hors Prime vacances 600€)

• Salaire annuel de base de 26 000€ en 2025 = 2000€ * 13 (hors Prime vacances 600€)

• Les étapes de constitution du 13^ème mois se feront sur la base du versement de quote-part de 13^ème mois représentant une augmentation collective de 3% en 2023, 3% en 2024 et 2,33% en 2025.

• Pour l’exercice 2023, la quote-part du 13^ème mois correspondant à l’augmentation collective de 3% fera l’objet d’un versement mensualisé, sur une ligne spécifique du bulletin de paie.

• Pour la NAO en 2024 et en 2025, les négociations porteront sur les AI ainsi que sur les autres mesures additionnelles.

• Dès 2026, la NAO se tiendra dans le cadre « habituel ».

• A compter de 2026, le salaire de référence du salarié continuera à évoluer selon la politique salariale de l’entreprise, indépendamment de l’acquisition du 13^ème mois qui aura été définitivement acquis.

• Un suivi de l’évolution des structures de rémunération (salaires minima, GFA, salariés non augmentés…) pourra être mis en place.

Par ailleurs, l’accord UES portant sur la mise en place du 13^ème mois jusqu’en 2025 aura également vocation à préciser les conditions d’application aux nouveaux embauchés ou encore l’impact des suspensions du contrat de travail sur le calcul du 13^ème mois.

6. Evolution salariale des IRP

L’accord sur le droit syndical en date du 18 novembre 2019 dispose que « L’évolution de la rémunération et de la carrière de l’ensemble des représentants du personnel sera examinée annuellement afin de garantir une équité de traitement par rapport à l’ensemble des salariés appartenant à la même filière (commerce, affaires, grands projets, études/technique, chantier/atelier, fonctions supports, management opérationnel) et à la même qualification.

La rémunération des représentants du personnel élus ou désignés fera l’objet d’un examen particulier entre les responsables hiérarchiques et les représentants de la filière RH au niveau approprié, ceci afin que leur soient appliquées, a minima, les augmentations moyennes au niveau de l’UES de la filière correspondant à leur emploi (commerce, affaires, grands projets, études/technique, chantier/atelier, fonctions supports, management opérationnel) et, au sein de celle-ci, de leur qualification, sauf exception justifiée et accompagnée obligatoirement d’un entretien d’explication entre l’intéressé et sa hiérarchie.

A cet effet, chaque année, à l’issue de revalorisations salariales réalisées dans le cadre des NAO, sera établi et diffusé aux délégués syndicaux centraux un tableau récapitulatif des revalorisations moyennes par filière (commerce, affaires, grands projets, études/technique, chantier/atelier, fonctions supports, management opérationnel) puis par qualification. »

Il est convenu que les salariés investis d’un ou plusieurs mandats de représentants du personnel bénéficieront à l’issue des entretiens annuels, d’éventuelles révisions salariales aux mêmes échéances que l’ensemble des salariés. Ainsi, le dispositif mis en place par l’accord susvisé permettra de s’assurer a posteriori de la conformité des éventuelles augmentations avec les augmentations moyennes définies par l’accord dans les conditions qu’il fixe.

Les dispositions du présent accord relatives aux calendriers ont ainsi vocation à se substituer à celles figurant aux termes de l’accord sur le droit syndical susvisé.

7. Revalorisation des Tickets Restaurant

La valeur faciale des tickets restaurant au titre de l’année 2023 évolue à 11 €, dont 40 % à la charge du salarié (soit 4,40 €) et 60 % à la charge de l’entreprise (soit 6,60 €, dont 0,10 € soumis à charges).

Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er février 2023.

8. Revalorisation de l’indemnité de repas

Afin de maintenir une harmonisation de l’indemnité de repas au sein d’Ineo ITE, indemnité perçue par le personnel de chantier (Ouvrier et ETAM), l’indemnité de repas retenue au titre de 2023 sera celle la plus élevée parmi les montants conventionnels des indemnités de repas des régions Grand Est (12 € au 01/01/2023) et Bourgogne Franche-Comté (13 € au 01/01/2023).

L’indemnité de repas sera donc harmonisée à 13 €, dont 3,10 € soumis à charges, pour l’ensemble du personnel Chantier concerné.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er février 2023.

9. Revalorisation de l’indemnité de grand déplacement

Les indemnités de grand déplacement (Cf. Accord sur les déplacements d’Ineo ITE du 13/12/2016) sont portées à :

• Indemnité de grand déplacement (Province) : 105 €, dont 10,80 € soumis à charges,

• Indemnité de grand déplacement pour la région parisienne : 115 €, dont 2,10 € soumis à charges,

• Indemnité de grand déplacement dite minorée : 32 €, dont 11,80 € soumis à charges.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er février 2023.

Il est également rappelé qu’un Ordre de Mission doit obligatoirement être rédigé et remis au salarié concerné, au préalable de son départ en grand déplacement, en respectant le délai de prévenance de l’accord précité.

10. Politique jeunes et Prime tuteur

Dans le cadre de sa politique de développement de l’alternance, l’investissement du tuteur dans l’accompagnement d’un jeune en alternance est essentiel, tant dans l’apprentissage des savoir-faire métier et savoir-être attendus, que dans le suivi scolaire en vue de l’obtention du diplôme et en finalité d’une embauche en CDI.

Aussi, après établissement d’un bilan à la fin de chaque année scolaire, il est convenu de verser une prime exceptionnelle annuelle d’un montant de 300 € bruts (versement en octobre ou novembre 2023) à chaque tuteur, à l’exception des membres du CODIR d’Ineo ITE (Directeurs d’agence et Responsables des services Support du siège Ineo ITE).

Les conditions à satisfaire pour prétendre à la prime tuteur sont :

• Réalisation d’un entretien annuel formalisé entre le tuteur et l’alternant avant la date d’anniversaire du contrat et point réalisé avec le service RH

• Bilan de fin d’alternance pour la dernière année

La prime pourra être versée par délégation à tout salarié assumant ce rôle de manière récurrente et effective, en lieu et place du tuteur désigné officiellement sur le contrat d’alternance (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation).

La dernière année d’alternance, en cas d’embauche en CDD/CDI ou de poursuite d’études sur un nouveau contrat d’alternance, la prime tuteur sera majorée de 200 € bruts.

Cette prime sera versée une fois, quel que soit le nombre d’alternants suivis. Il est par ailleurs rappelé que pour un bon accompagnement, un tuteur ne doit suivre qu’un seul alternant.

Enfin, tout tuteur devra suivre une formation à la fonction tutorale.

11. Prime de cooptation

Recruter de nouvelles ressources demeure un enjeu majeur pour l’entreprise et pour le groupe EQUANS.

La Division Smart Building de laquelle dépend Ineo ITE a mis en place depuis avril 2022 une Bourse de l’Emploi. Cette communication périodique a pour objectif d’une part de promouvoir la cooptation sur l’ensemble de la Division, y compris inter-Territoires, et d’autre part de faire connaitre l’ensemble des opportunités d’emploi.

La prime de cooptation s’élève à 1000 € bruts en cas d’embauche en CDI.

Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit en amont des entretiens de recrutement, envoyer au service RH le formulaire de cooptation avec le CV du candidat proposé en cooptation. Les salariés déjà « connus » (CDD, jobs été, intérimaires, alternants, stagiaires école) ne peuvent pas être cooptés.

Le dispositif de cooptation est ouvert à l’ensemble des salariés d’Ineo ITE, à l’exception des cadres ayant une responsabilité managériale sur le salarié coopté. La prime est versée au salarié cooptant à l’issue de la période d’essai du salarié coopté.

Une nouvelle communication sera faite en agence via les panneaux d’affichage et la messagerie électronique professionnelle.

12. Protection Sociale Complémentaire

Un régime de protection sociale complémentaire intégrant des dispositifs de retraite complémentaire, de prévoyance et de couverture des frais de santé est en vigueur au sein de l’UES ENGIE Ineo par accord collectif depuis 2003.

En dernier lieu, afin de permettre au régime Frais de santé de préserver son équilibre, un avenant n°12 à l’accord sur la protection sociale complémentaire Ineo en date du 2 décembre 2022 a été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES Ineo, pour entrer en vigueur le 1^er janvier 2023. Il apporte des modifications sur les postes optiques ainsi que sur les niveaux de cotisation salariés pour les « isolés base » et « isolés option 1 » et de cotisation employeur.

A noter que les cotisations Frais de santé avaient été renégociées en dernier lieu en 2014, puis les cotisations prévoyance en 2017 (à effet du 1^er janvier 2018).

Par ailleurs, les parties au niveau de l’UES Ineo ont convenu de se revoir au cours du 2^ème trimestre 2023 pour analyser les éventuelles modalités de refonte des prestations Frais de santé et de continuer à suivre l’évolution du P/C en matière de Prévoyance.

13. Organisation du temps de travail

Un nouvel accord sur l’Aménagement du temps de travail a été signé pour Ineo ITE le 12/05/2022. A compter du lundi 4 juillet 2022, cet accord a mis fin à la modulation du temps de travail pour le personnel Chantier avec paiement des heures supplémentaires au mois.

14. Astreintes

Un nouvel accord sur l’Astreinte a également été signé pour Ineo ITE le 12/05/2022, dont les principales évolutions portaient sur la revalorisation de l’indemnisation des astreintes.

L’indemnité forfaitaire d’astreinte à la semaine, telle que définie à l’article 1.3.1 est revalorisée à 200 € bruts par semaine, décomposée en 1/10^ème comme suit :

• Du lundi au vendredi (sans jour férié) : 5/10^ème soit 20 € bruts / jour ouvré

• Le samedi : 2/10^ème soit 40 € bruts

• Le dimanche : 3/10^ème soit 60 € bruts

• Un jour férié : 3/10^ème soit 60 € bruts

Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er février 2023.

Pour entériner cette revalorisation du forfait d’astreinte à la semaine, un avenant à l’accord d’Astreinte précité sera mis en négociation courant 2023.

15. Journée de Solidarité

La date retenue pour la journée de Solidarité est le lundi de Pentecôte, soit le lundi 29 mai 2023.

Cette journée ne sera pas travaillée. Un jour supplémentaire de RTT (fixé à l’initiative de l’employeur) sera offert et simultanément pris sur le lundi de Pentecôte. Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert.

16. Epargne salariale

Suite à l’engagement pris dans le cadre de la NAO pour 2017, un accord de méthodologie relatif à l’intéressement collectif au sein de l’UES, contenant une partie liée aux résultats consolidés afin que le modèle de mutualisation des frais transverses de l’Entreprise ne pénalise pas les salariés des entités locales, a été conclu le 14 juin 2017, puis révisé le 11 décembre 2017, le 27 avril 2018 et le 18 avril 2019.

Au titre des exercices 2020 et 2021, les parties à l’accord susvisé ne sont pas parvenues à conclure un nouvel avenant révisant les objectifs de la part centrale. Ainsi, les objectifs fixés aux termes de l’avenant n°3 du 18 avril 2019 ont trouvé application jusqu’à l’exercice 2021.

Enfin, suite à la cession d’EQUANS à BOUYGUES, il est rappelé qu’un accord PEG EQUANS conclu à l’unanimité le 7 juillet 2022 met en place depuis le 1^er janvier 2023 un nouveau plan ainsi qu’un nouveau dispositif d’abondement pour les salariés de l’UES Ineo. De même, l’accord d’adhésion au PERCOL Bouygues conclu à l’unanimité des OS de l’UES Ineo le 4 novembre 2022 instaure un nouvel abondement en substitution de ceux existants avant l’arrivée au sein du groupe BOUYGUES.

Il est rappelé que tout salarié à la possibilité de transférer sur le PERCOL Bouygues, en mai et novembre de chaque année, une partie des jours ouvrés épargnés sur son Compte Epargne Temps (CET) : maximum 10 jours par an pour un temps plein ou au prorata pour un temps partiel, hors CP 5ème semaine.

17. Intéressement

Un nouvel accord d’Intéressement a été signé pour Ineo ITE le 26/06/2022 et s’applique pour les exercices 2022, 2023 et 2024.

18. Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences

L’accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC) signé à la majorité des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 7 juillet 2019 est arrivé à échéance fin 2022. La négociation d’un nouvel accord est en cours de finalisation en vue de son entrée en vigueur rétroactive au 15 novembre 2022 pour une nouvelle période triennale.

19. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’accord sur l’égalité professionnelle conclu à l’unanimité avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 23 décembre 2015 est arrivé à échéance au 31 décembre 2022.

Un nouvel accord est en cours de négociation, qui devrait s’achever sur les premiers mois de l’année.

Par ailleurs, en matière d’égalité salariale, il est rappelé que l’UES Ineo a atteint, au titre des années 2020 et 2021, 89 points en application de l’index « Ega pro ».

20. Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE)

Un nouvel accord triennal en faveur des personnes en situation de Handicap a été signé le 22 décembre 2022 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Ineo. Il fait actuellement l’objet de démarches en vue d’obtenir un nouvel agrément par l’Administration du travail.

Il est rappelé que telle que prévue par cet accord, une Commission de Maintien dans l’Emploi est en place sur Ineo ITE depuis juin 2022.

En outre, dans le cadre de la dynamique de performance sociale initiée au sein de l’UES Ineo, et conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO pour 2018, deux accords traitant respectivement du télétravail et du droit à la déconnexion ont été conclus le 15 mai 2018. Un nouvel accord relatif au télétravail a été conclu le 24 septembre 2021 pour une nouvelle durée de trois ans.

21. Qualité de Vie au Travail (QVT)

Spécifiquement pour Ineo ITE, il a été décidé d’ouvrir la réflexion courant 2023 pour harmoniser certaines pratiques réalisées en agence.

Le premier thème à étudier portera sur la dotation complémentaire d’équipement Hiver/Eté. En concertation avec le CSSCT-e, une liste minimale d’équipement complémentaire sera définie, pour chaque catégorie de personnel (Tertiaire, Industrie, Maintenance, Sédentaire). Un recensement préalable des pratiques agence sera réalisé.

Le deuxième thème portera sur le déploiement progressif sur 2 ans de smartphones pour tous les collaborateurs non équipés d’un autre outil informatique (PC ou tablette). Dans une ère de digitalisation, il est primordial d’améliorer les circuits de communication avec l’ensemble des salariés par la mise à disposition d’une adresse mail professionnelle et de l’outil correspondant.

Le troisième thème consistera à définir localement une activité collective, à raison de une par an et par agence, destinée à l’ensemble des salariés de l’agence. A défaut, un cadeau serait à définir.

22. Mobilité des salariés

La Loi Orientations des Mobilités, entrée en vigueur le 1^er janvier 2020, invite les entreprises à négocier des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que la prise en charge des frais de transport personnels, lorsqu’au moins 50 salariés sont employés sur un même site.

Dans ce cadre, Ineo ITE continuera de verser un montant forfaitaire de 5 € nets par jour de pratique de vélo avec ou sans assistance électrique, pour le trajet domicile-travail pour les salariés n’ayant pas à disposition un véhicule d’entreprise, dans la limite de 300 €/an.

Cette mesure pourra se substituer, pendant 60 jours travaillés maximum par an, à l’indemnité de transport versée au personnel Chantier non véhiculé par l’entreprise, le cumul des deux mesures étant impossible pour une même journée travaillée. Le salarié concerné devra en faire la demande.

La prise en charge par l’entreprise du prix des titres d’abonnement en transport public (base 2^ème classe) souscrits pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel, est revalorisée à hauteur de 75%.

Cette prise en charge pourra également être proposée au personnel de Chantier non titulaire d’un véhicule personnel et/ou du permis de conduire (exemple : alternants), pour se rendre à un point de rendez-vous (agence ou autre) pour covoiturage avec un collègue jusqu’au chantier. Dans ce cas exceptionnel, cette mesure pourra se cumuler avec l’indemnité de transport si le salarié n’est pas covoituré avec un véhicule de la société.

Ineo ITE souligne les actions déjà mises en place pour limiter les déplacements et restreindre l’empreinte carbone :

• Réunions à distance privilégiées,

• Accord mis en place sur le télétravail,

• Orientation du choix des véhicules vers une flotte verte,

• Sensibilisation à l’écoconduite.

23. Publicité et Dépôt

La Direction notifiera, sans délai, par courriel, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales. Un exemplaire papier sera également remis à chaque Organisation Syndicale contre récépissé de remise. Le présent accord sera également porté à l’affichage.

Après un délai minimum de 8 jours après notification aux organisations syndicales, le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon.

Fait en 7 exemplaires à Dijon, le 31 janvier 2023

Pour la Direction

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC Pour la CFTC

Pour le CGT