Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez CONTITECH ANOFLEX SNC (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise ContiTech Anoflex a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018 (01 Décembre 2017 au 31 Décembre 2018), une rémunération brute totale de moins de 45 000 (quarante-cinq mille euros).

- Etre présent au moment du versement de la prime soit au plus tard le 31/03/2019

Article 2 Montant de la prime

Palier 1 : Rémunération brute totale inférieure à 30 000€ prime de 320€

Palier 2 : Rémunération brute totale comprise entre 30 000 et inférieure à 45 000€ prime de 190€

Ces montants pourront être augmentés des reversements des primes proratisées dans le cadre des absences comme définies ci-après. Ces reversements resteront affectés aux paliers définis.

Article 2.1 modulation selon la durée du travail ou de présence :

Prévue au contrat de travail,

• Temps partiel : Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le taux de temps partiel prévu au contrat.

• La date d’entrée : Salariés entrés en cours d’année : Le montant de la prime est proratisé en fonction du nombre de mois de présence complets réels comparé aux 13 mois de présence théorique annuel.

Absences :

Salariés absents pour maladie, maladie professionnelle, accident de travail, accident de trajet, congés sans soldes divers (sauf congés assimilé légalement à du temps de travail effectif - le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est proratisé en fonction du nombre de jours de présence réelles comparé aux 390 jours de la période.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Comme toute somme versée au salarié, qu'elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime sera indiquée sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9°).

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée de l'accord ou de dénonciation de l'accord

• Conditions de validité de l'accord 

Le présent accord est valable jusqu’à la réalisation de son objet, soit le 31/03/2019.

• Durée et publicité

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

• auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Rhône en un exemplaire, venant s’ajouter à une version sur support électronique,

• auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud'hommes de LYON en un exemplaire.

Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de la Société CONTITECH ANOFLEX SAS.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise ce jour, à chacune des parties.

Fait à Caluire, le 07 Mars 2019

Les Délégués Syndicaux Pour la Société CONTITECH ANOFLEX

CGT : xxxxxxxxxxxxxxx La Direction Générale

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UNSA : xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

La Direction des Relations Humaines xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

CFE-CGC : xxxxxxxxxxxxxxxxxx