Accord d'entreprise "ACCORD D’ANTICIPATION EN VUE DU TRANSFERT DE L’ACTIVITÉ GRANDS PROJETS ET DU PERSONNEL ASSOCIÉ DE LA SOCIÉTÉ VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT À LA SOCIÉTÉ VCT-GP" chez VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT (Siège)

ACCORD D’ANTICIPATION
EN VUE DU TRANSFERT DE L’ACTIVITÉ GRANDS PROJETS
ET DU PERSONNEL ASSOCIÉ
DE LA SOCIÉTÉ VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT
A LA SOCIÉTÉ VCT-GP

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 000 € inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 410 335 855, dont le siège social est situé 61 Avenue Jules Quentin – 92000 NANTERRE, dûment représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « VINCI Construction Terrassement » ;

D’UNE PART,

ET

La Société VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT GRANDS PROJETS, Société par Actions Simplifiée au capital de 320 000 € inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 325 538 825, dont le siège social est situé 61 Avenue Jules Quentin – 92000 NANTERRE, dûment représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,

Ci-après désignée « VCT-GP » ;

D’AUTRE PART,

ET

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société VINCI Construction Terrassement suivantes :

• Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX, délégué syndical,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXX délégué syndical,

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXX, délégué syndical,

Ci-après désignées « les Organisations syndicales » ;

D’AUTRE PART,

Ci-ensemble dénommées « les Parties ».

PRÉAMBULE

A compter du 1^er octobre 2021, l’activité Grands projets France et International de VINCI Construction Terrassement sera transférée par le biais d’un apport partiel d’actifs à la Société VCT-GP.

A compter de cette même date, les contrats de travail des collaborateurs de VINCI Construction Terrassement affectés à l’activité apportée (ci-après « Salariés transférés ») seront transférés vers VCT-GP en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Le Comité social et économique de VINCI Construction Terrassement est informé et consulté sur ce projet.

Cette réorganisation sera sans impact sur le statut collectif applicable au sein de VINCI Construction Terrassement.

En revanche, compte tenu des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, le statut collectif résultant des accords collectifs serait mis en cause pour les salariés transférés. Cette mise en cause entrainerait certes la survie des accords pendant un délai de 15 mois, mais leur disparition passé ce délai en l’absence d’accord de substitution au sein de VCT-GP.

Le présent accord marque toutefois la volonté commune des Parties de préserver le statut collectif applicable aux salariés transférés. A cet effet, elles entendent conclure un accord collectif d’anticipation, tel que prévu par l’article L. 2261-14-3 du Code du travail.

Ainsi, les Parties entendent définir d’ores et déjà le statut collectif applicable au sein de la Société VCT-GP à compter de la réalisation de l’opération d’apport partiel d’actifs.

Elles entendent par ailleurs organiser la transition en matière de représentation du personnel, et ce afin de préserver la qualité du dialogue social.

Les Parties souhaitent également prévoir les futures conditions de la mobilité professionnelle qui pourra s’exercer entre les sociétés VINCI Construction Terrassement (ou « VCT-IR ») et VCT-GP à compter du 1^er octobre 2021. Le process de mobilité est ainsi défini au sein de l’Annexe n°2 du présent accord.

CECI ETANT EXPOSÉ, IL A ETE CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de VCT-GP à savoir :

• les salariés transférés de VINCI Construction Terrassement au sein de VCT-GP en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail ;

• les futurs nouveaux salariés embauchés par VCT-GP.

ARTICLE 2 – STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU SEIN DE VCT-GP

2.1 Conventions collectives de branche

Les conventions collectives de branche appliquées au sein de VINCI Construction Terrassement continueront à s’appliquer aux salariés transférés dans la mesure où elles sont également applicables au sein de VCT-GP.

Il s’agit de :

• Convention collective nationale du 15 décembre 1992 des Ouvriers des travaux publics ;

• Convention Collective Nationale du 12 juillet 2006 des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des Travaux publics ;

• Convention Collective Nationale du 20 novembre 2015 des Cadres des Travaux publics.

Par ailleurs, il est précisé que la Caisse des congés payés au sein de VCT-GP est la CNETP (Caisse Nationale des Entrepreneurs des Travaux Publics).

2.2 Accords collectifs d’entreprise

Les Parties ont souhaité, par le présent accord, aller au-delà du mécanisme de survie temporaire des accords collectifs prévu en cas de transfert des contrats de travail.

Elles conviennent ainsi que les accords et chartes énumérés en Annexe n°1 continueront à s’appliquer au sein de VCT-GP.

Il est convenu entre les Parties que l’Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la Société VINCI Construction Terrassement en date du 18 juin 2019 ne sera pas transféré en raison des différences d’effectifs et d’organisation entre VINCI Construction Terrassement et VCT-GP après la réorganisation.

S’agissant de l’intéressement, pour l’exercice 2021 spécifiquement, les salariés des deux sociétés issues de la réorganisation seront couverts par le même accord d’intéressement (sous réserve de sa signature au sein de la Société VINCI Construction Terrassement au plus tard le 30 juin 2021 par les Organisations syndicales représentatives) qui sera basé sur les résultats économique et prévention de chacune des deux sociétés sur la base des périmètres distincts DGPFI et DIR indiqués dans ledit accord d’intéressement.

Par ailleurs, il est précisé que les salariés continueront à bénéficier des plans d’épargne Groupe VINCI (PEE, PER, …), au regard des règles connues et applicables à la date de l’opération juridique d’apport partiel d’actifs.

ARTICLE 3 - USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATÉRAUX

L’ensemble des usages et engagements unilatéraux (y compris les Chartes et Décisions unilatérales de l’employeur) en vigueur au sein de la Société VINCI Construction Terrassement à la date de l’opération juridique d’apport partiel d’actifs continueront à s’appliquer au sein de VCT-GP.

Ainsi, les primes et revalorisations de montants décidés dans le cadre des NAO et au cours des réunions du CSE jusqu’au 30 septembre 2021 inclus s’appliqueront chez VCT-GP à compter du 1^er octobre 2021.

ARTICLE 4 – SURVIE TEMPORAIRE DES MANDATS DES ELUS TRANSFERES

L’opération d’apport partiel d’actifs n’emportera pas de conséquence sur les mandats des représentants du personnel demeurant salariés de la Société VINCI Construction Terrassement.

En revanche, elle devrait mettre un terme automatique aux mandats des élus transférés, sous réserve de l’autorisation préalable de l’inspection du travail.

Toutefois, et afin d’assurer une continuité du dialogue social, les Parties conviennent que ces mandats seront maintenus et se poursuivront jusqu’à l’organisation des élections professionnelles au sein de la Société VCT-GP.

Il en va notamment ainsi des élus au Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) transférés qui pourront continuer à exercer leur mandat au sein de VCT-GP et au bénéfice du personnel de cette dernière. Le rôle et les moyens dont disposeront ces élus au sein de VCT-GP sont définis à l’article 5 du présent accord.

A titre informatif, il est planifié que le calendrier social des élections professionnelles de VCT-GP démarre entre le 1^er octobre 2021 et le 30 novembre 2021.

ARTICLE 5 – CRÉATION D’UNE « COMMISSION TEMPORAIRE DE SUIVI » ENTRE VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT ET VCT-GP

Afin de maintenir un dialogue social le plus efficient possible et de permettre un suivi et un accompagnement des salariés transférés au sein de la Société VCT-GP, les Parties décident de créer une Commission temporaire de suivi.

Cette commission sera composée des membres suivants :

• Les membres du CSE dont le contrat de travail aura été transféré au sein de la Société VCT-GP (cf. article 4 du présent accord) dont 1 sera désigné comme « Secrétaire de la commission temporaire » au cours d’un vote réalisé entre eux parmi ceux qui se seront portés candidats.

• 1 membre de la Direction des Ressources Humaines de VCT-GP.

• La Direction de VCT-GP.

Cette commission sera complétée par les membre suivants :

• 3 membres désignés parmi les membres du CSE demeurés salariés de la Société VINCI Construction Terrassement en fonction des besoins et de la demande des élus transférés chez VCT-GP.

Leur désignation sera réalisée avant chaque réunion par les membres transférés au sein de la Société VCT-GP (après un vote si besoin) qui définiront les profils dont ils ont besoin pour leur accompagnement au cours des réunions en fonction des sujets à aborder.

• Le Directeur des Ressources Humaines de la Société VINCI Construction Terrassement.

• 1 membre complémentaire de la Direction des Ressources Humaines de VCT-GP.

• 1 dirigeant ou manager complémentaire de VCT-GP selon les questions posées par les membres.

Cette commission se réunira mensuellement avec une réunion préparatoire pour les élus. Le crédit d’heures nécessaire à la préparation et à la tenue de cette commission temporaire mensuelle seront associés à du temps de travail effectif pour les membres présents.

Lors de la réunion préparatoire, seront présents :

• Les membres du CSE dont le contrat de travail aura été transféré au sein de la Société VCT-GP.

• Les 3 membres désignés parmi les membres du CSE demeurés salariés de la Société VINCI Construction Terrassement en fonction des besoins et de la demande des élus transférés chez VCT-GP.

• Les éventuels conseils externes nécessaires à l’accompagnement de cette période transitoire, après validation des budgets correspondants par la Direction de VCT-GP.

Le rôle de la Commission temporaire de suivi mensuelle sera d’aborder :

• Les demandes des collaborateurs ;

• Le projet d’organisation et la mise en place de VCT-GP.

Cette Commission étant temporaire, elle prendra automatiquement fin, sans formalités, à compter de la proclamation des résultats des premières élections professionnelles organisées au sein de la Société VCT-GP.

ARTICLE 6 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter de la date de la réalisation de l’opération d’apport partiel d’actifs, soit le 1^er octobre 2021, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 7 – RÉVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure légale en vigueur concernant la révision et la dénonciation.

Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.

Ainsi, en application des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, il est précisé que seules auront qualité pour engager la procédure de révision du présent accord les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, soit celles de VCT-GP.

Il en est de même pour la Direction : seule sera compétente pour engager une procédure de révision de l’accord la Direction de VCT-GP.

ARTICLE 8 – DÉPOT - PUBLICITÉ

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dont une version sera anonymisée à l’initiative de la Direction.

Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Nanterre, le 24 juin 2021

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

Pour VINCI Construction Terrassement Pour la CFDT

Le Directeur des Ressources Humaines XXX

XXX

Pour VCT-GP Pour la CFE-CGC

Le Président XXX

XXX

Pour la CGT

XXX

ANNEXE n°1

LISTE DES ACCORDS DE LA SOCIETE VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT TRANSFERÉS AU SEIN DE LA SOCIETE VCT-GP

Les accords et chartes listés ci-dessous sont transférés au sein de la Société VCT-GP :

TYPE	NOM DE L'ACCORD	DUREE	DATE DE SIGNATURE
Accord	Accord sur la prime d'approche	Durée indéterminée	10/07/2001
Accord	Accord sur l'indemnité "IGD Complément repas"	Durée indéterminée	10/07/2001
Accord	Accord sur la prime de rendement	Durée indéterminée	10/07/2001
Accord	Accord sur la prime de douche	Durée indéterminée	11/07/2001
Accord	Accord sur le travail de nuit	Durée indéterminée	11/07/2001
Accord	Accord de participation et Avenants du 06/09/2004, du 23/06/2010, du 30/09/2010, du 13/03/2012	Durée déterminée (5 ans) avec tacite reconduction (par exercice)	22/03/2002 et 06/09/2004 et 23/06/2010 et 30/09/2010 et 13/03/2012
Accord	Accord relatif à la Prévoyance & à la Retraite (accords d'origine GTM Construction)	Durée indéterminée	01/12/2008
Accord	Accords sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail Ouvrier, ETAM et Cadres et Avenant du 31/01/2018 (intégration des Cadres B)	Durée indéterminée	01/12/2008 11/12/2008 et 31/01/2018
Accord	Accord relatif à l'organisation du dialogue social	Durée indéterminée	21/06/2011
Accord	Avenants aux accords CET de GTM Terrassement et Deschiron (NB : groupe fermé depuis 2008)	Durée indéterminée	08/11/2011
Accord	Accord sur les astreintes	Durée indéterminée	08/11/2011
Accord	Accord sur la retenue de solidarité	Durée indéterminée	13/03/2012
Accord	Accord global de Mobilité France et Avenant du 22/11/2018	Durée indéterminée	31/08/2017 et 22/11/2018
Accord	Accord sur l’adoption du vote électronique	Durée indéterminée	09/07/2019
Accord	Accord relatif à la mise en place du travail à distance	Durée indéterminée	26/09/2019
Accord	Accord instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé	Durée indéterminée	24/11/2020
Accord	Accord sur la promotion du travail des femmes	Durée déterminée (4 ans) Fin le 17/12/2024	17/12/2020
Accord	Accord relatif à la GPEC	Durée déterminée (3 ans) en date du 31/08/2017	Renouvellement en cours
Accord	Accord relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS)	Durée déterminée (3 ans) en date du 24/05/2018	Renouvellement en cours
Accord	Accord d’intéressement 2021	Durée déterminée (1 an) Fin le 31/12/2021	24/06/2021
Accord NAO	Accord collectif NAO 2021 Personnel OUVRIER - ETAM – CADRE	Durée déterminée (1 an) Fin le 31/12/2021	22/10/2020
Charte	Charte sur la Diversité et la Qualité de vie au travail	Durée indéterminée	19/04/2017
Charte	Charte sur le Travail flexible	Durée indéterminée	09/06/2021
DUE	Décision unilatérale instituant un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (REVERSO) et Avenant du 25/06/2021	Durée indéterminée	29/09/2017

Dans le cas exceptionnel où un accord, usage ou engagement unilatéral aurait été oublié dans l’énumération faite au sein de l’Annexe n°1, les Parties intéressées conviennent de se réunir afin de régler la situation étant rappelé que (sous réserve des dispositions du présent accord) la volonté commune des Parties est de préserver le statut collectif applicable aux salariés transférés au sein de la Société VCT-GP.

ANNEXE n°2

PROCESS DE MOBILITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES SOCIETES VCT-IR et VCT-GP
A COMPTER DU 1^er OCTOBRE 2021

Préambule : La Société VINCI Construction Terrassement dans sa configuration à la date du 1^er octobre 2021 est désignée au sein de la présente Annexe n°2 sous le nom de « VCT-IR ».

Actuellement au sein de la Société VINCI Construction Terrassement, le comité RH (pour l’encadrement) et la commission du personnel (pour les ouvriers et l’encadrement intermédiaire) se réunissent pour mettre en lien les besoins opérationnels au regard des démobilisations connues. C’est aussi l’occasion de répondre aux attentes personnelles de certains de nos collaborateurs qui expriment un projet de mobilité.

En outre, VINCI Construction Terrassement participe à la commission mobilité de VINCI Construction avec l’ensemble des entités juridiques depuis plusieurs années pour les mobilités de managers.

A l’occasion de cette commission mobilité, l’expression des besoins des entités juridiques de VINCI Construction est mise en adéquation avec les souhaits professionnels et personnels de nos collaborateurs.

Dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation présentée par l’entreprise au CSE, deux entités juridiques autonomes, VCT-IR et VCT-GP, existeront à compter du 1^er octobre 2021.

Ces deux entreprises auront vocation à réaliser leurs propres recrutements, formations et politiques de fidélisation de leurs équipes au sein de leur Division de rattachement spécifique (Division Eurovia France d’une part et Division des Grands Projets d’autre part).

Comment sera traité une demande de mobilité à compter du 1^er octobre 2021 ?

Les deux entreprises s’engagent à ce que :

• Un entretien soit organisé entre le demandeur et son manager et le service RH de son entreprise d’appartenance ;

• Le service RH (en lien avec le manager) détermine en priorité les opportunités internes disponibles dans l’entreprise d’appartenance.

En cas d’absence de disponibilité interne (dans l’entreprise d’appartenance) au regard du souhait exprimé :

• Une démarche de mobilité « restreinte », avec priorité d’embauche, est lancée au sein du périmètre VCT-IR / VCT-GP dans un premier temps, si le souhait exprimé peut être assouvi au sein de cet environnement au regard des besoins exprimés et de l’adéquation du profil présenté

• Soit/puis une démarche de mobilité « large » est lancée au sein du Groupe VINCI (par le biais de la commission mobilité VINCI.

Si le profil du collaborateur correspond à un poste à pourvoir en mobilité (besoin existant) :

• Un entretien sera mis en place entre le salarié concerné, le manager et le service RH de l’entreprise d’accueil identifiée.

• Si l’entretien aboutit positivement entre le manager et le salarié le process de mutation Groupe sera mis en œuvre, à savoir :

  • Une proposition de mutation au sein de la nouvelle entité juridique de rattachement sera formulée au demandeur ;

  • Les conditions collectives et le statut social applicables au salarié muté seront celles de l’entité d’accueil : la prime exceptionnelle de fin d’année du personnel Etam/Cadre sera payée par son entité d’accueil (mars) et refacturée à son entité de départ au prorata du temps de présence annuel.

Le délai de réalisation effective d’une mutation entre deux entreprises est entre 1 et 3 mois maximum.

Les CSE respectifs de VCT-IR et VCT-GP seront informés tous les trimestres des éléments ci-dessous :

• Des mutations mises en œuvre ;

• Des conditions particulières décidées pour ces mutations ;

• Des éventuelles conditions de retour des collaborateurs concernés ;

• Des trajectoires des activités et évolutions de l’emploi dans chacune des deux entreprises.