Accord d'entreprise "ACCORD ATTRIBUTION D'UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR" chez MISSION LOCALE DE MARSEILLE

Accord sur l’attribution d’une prime dite « prime de partage de la valeur » :

La Mission Locale de Marseille

Association à but non lucratif, soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901

N° SIRET 410355341 00042 Code APE 8413 Z

Dont le siège est situé au 23 avenue de Corinthe - 13001 Marseille

Représentée par ****, en qualité de DGA

en vertu d’une délégation de la part de la Présidente Déléguée, Madame ***

dénommée ci-après, la Mission Locale de Marseille (MLM)

et

Préambule

Dans la continuité des textes législatifs portant mesures d’urgence économiques et sociales des années précédentes, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 17 août 2022 a renouvelé l’autorisation de versement par les employeurs qui le souhaitent d’une prime au régime social et fiscal favorable.

D’autres dispositions susceptibles d’être déclinées à la MLM ont également été introduites par ce texte (condition de prise en charge des frais de transport, rachat de jours RTT, valeur des tickets restaurant, etc.). Les parties ont convenues d’y revenir lors de discussions ultérieures, et de se concentrer dans un premier temps sur cette prime de partage de la valeur, dite PPV.

Les décisions conventionnelles de la fin d’année dernière (avenant 65 et décision unilatérale du 1^er janvier), ont permis de revaloriser les salaires de la MLM de 5% en moyenne, représentant un effort financier conséquent pour la structure.

Néanmoins, notre Présidente, Madame ***, consciente du contexte économique très compliqué en cette rentrée, marquée par une hausse des prix pénalisante pour la vie quotidienne de chacun, a choisi d’attribuer des fonds supplémentaires permettant de dégager une enveloppe dédiée à une PPV 2022.

Cette décision, approuvée par le bureau, a permis aux parties en présence d’acter les dispositions suivantes :

Article 1

Le montant de l’enveloppe dégagée par la MLM pour l’attribution de cette prime PPV est fixé à 114 770 €.

Article 2

Les salariés éligibles à la perception de cette prime sont les salariés liés par un contrat de travail au moment du versement, soit au 29 septembre 2022.

Article 3

Afin de respecter l’esprit de la loi, votée pour favoriser le pouvoir d’achat des salaires les plus bas, les parties actent la répartition individuelle de cette prime selon les niveaux d’indice professionnel (IP) suivants :

• IP inférieur ou égal à 440 points : 630 euros

• IP compris entre 441 et 550 points : 530 euros

• IP égal ou supérieur à 551 points : 430 euros

Article 4

Les montants de base définis à l’article 3 sont pondérés en fonction de la durée de présence effective* du salarié sur la période de référence 1^er septembre 2021 au 31 août 2022 selon les barèmes suivants :

• IP inférieur ou égal à 440 points

• Présence strictement supérieure à 1668 heures 630 euros

• Présence comprise entre 910 et 1668 heures 430 euros

• Présence comprise entre 1 et 909 heures 150 euros

• IP compris entre 441 et 550 points

• Présence strictement supérieure à 1668 heures 530 euros

• Présence comprise entre 910 et 1668 heures 250 euros

• Présence comprise entre 1 et 909 heures 150 euros

• IP égal ou supérieur à 551 points

• Présence strictement supérieure à 1668 heures 430 euros

• Présence comprise entre 910 et 1668 heures 200 euros

• Présence comprise entre 1 et 909 heures 150 euros

* les parties choisissent d’inclure les absences maladie, AT, maternité/paternité pour éviter de pénaliser les collègues concernés

Exemples :

CAA Cotation 7 – IP 379 présent toute la période de référence => 630 €

CISP Cotation 12 – IP 457 embauché depuis 9 mois => 250 €

Article 5

Conformément aux nouvelles modalités fixées par la Loi Travail du 8 août 2016, le présent accord sera déposé :

en deux exemplaires dont l'un en version sur support électronique auprès de l’Inspection du Travail, pour contrôle de la validité et publication sur la base nationale des conventions et accords collectifs.

Sauf avis express de l’une ou l’autre des parties, cette publication sera intégrale

et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet de l’association.

Fait à Marseille le 21/09/2022, en 6 exemplaires originaux