ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PLAN DE REMUNERATION VARIABLE DES COLLABORATEURS DE L’ENCADREMENT COMMERCIAL REGIONAL ET DU SUPPORT COMMERCIAL REGIONAL DE SFR DISTRIBUTION

Entre les soussignés :

La société dont le siège social est situé en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet ;

Ci-après dénommée « la Société » D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives :

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties ».

PREAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre des négociations ouvertes sur le Plan de Rémunération Variable des collaborateurs de l’encadrement commercial régional et du support commercial régional de SFR Distribution.

Les parties signataires au présent accord, ont réaffirmé leur volonté de maintenir un plan de rémunération cohérent avec les priorités de l’entreprise et la stratégie commerciale du groupe, souple afin de s’adapter à la réactivité du marché, motivant pour encourager la performance, et dont la simplicité de lecture est synonyme de transparence.

Ainsi, au terme de plusieurs réunions de négociations, la Direction et les Partenaires Sociaux, faisant le constat d’une bonne adéquation du Plan de Rémunération Variable existant avec les priorités commerciales d’une part et la rémunération versée d’autre part, ont convenu de poursuivre, pour l’année 2023, les principes du plan de rémunération des collaborateurs de l’encadrement commercial régional et du support commercial régional de SFR Distribution.

Il a néanmoins été soulevé au cours des différentes réunions la volonté de paralléliser la récurrence de versement des primes entre les équipes du réseau de point de vente et l’encadrement commerciale. C’est dans cette logique que les primes trimestrielles ont été supprimées au profit d’une prime mensuelle.

Ce plan de rémunération permettant de répondre aux priorités de l’entreprise en adéquation avec la stratégie commerciale du groupe. Il répond à 3 objectifs : flexibilité pour s’adapter aux évolutions de marché, motivation pour encourager la recherche de performance et simplicité pour garantir l’appropriation pour les populations concernées.

Dans le cadre de cet accord, il est expressément convenu entre les signataires que le présent plan de rémunération ne constitue pas un élément du statut contractuel des populations concernées.

SOMMAIRE

PREAMBULE 2

SOMMAIRE 3

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

ARTICLE 2 - PONDERATION DES CRITERES 4

ARTICLE 3 - SYSTEMES DES « PENTES » 5

Pentes des critères mensuels 5

ARTICLE 4 – COMMISSION DE SUIVI 6

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 6

ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT - PUBLICITES 7

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de l’encadrement commercial régional et du support commercial régional de SFR Distribution (hors réseau de Points de Vente) dont la rémunération variable est basée sur un système de rémunération variable commerciale.

A savoir l’ensemble des collaborateurs occupant les fonctions de :

• Chef des Ventes (CDV)

• Coach-Formateur

Les dispositions précisées ci-dessous, se substituent dès leur entrée en vigueur à toute autre source, à tout usage ou pratique dérivée, à toute note d’information et note interne, ainsi qu’à toutes mesures collectives en vigueur ayant le même objet, qui cesseront dès lors immédiatement de produire leurs effets.

ARTICLE 2 - CRITERES DE REMUNERATION

Dans le cadre de cet accord, l’ensemble des collaborateurs de l’encadrement commercial régional et du support commercial régional de SFR Distribution (hors réseau de Points de Vente) dont la rémunération variable est basée sur un système de rémunération variable commerciale, bénéficie d’une rémunération annuelle fixe de base brute à laquelle s’ajoute une rémunération variable versée mensuellement.

La rémunération variable exprimée en pourcentage de la rémunération annuelle fixe de base brute dès lors que les objectifs fixés sont pleinement atteints se compose de la façon suivante :

Le Plan de Rémunération est basé sur un système de rémunération variable lié à la performance composée de critères définis par la Direction.

La rémunération variable est fonction de l’atteinte des objectifs quantitatifs (exprimés sous forme de R/O) et qualitatifs définis en fonction des priorités commerciales de l’entreprise. Ils tiendront ainsi compte de l’actualité et des enjeux business, liés aux priorités du moment, à la concurrence et aux nouveaux produits, services et contenus lancés. Ces critères (au nombre de 2 à 6) peuvent donc évoluer au cours de l’année et être différents en fonction des populations.

Ces critères sont éligibles lorsque l’indicateur le permet au système de « pentes » décrits ci-dessous.

ARTICLE 3 - SYSTEMES DES « PENTES »

Le système de « pentes » permettant de valoriser les performances des collaborateurs entrant dans le champ d’application du présent accord, détermine le taux de prime à verser selon l’atteinte des objectifs correspondant à chacun des critères.

Il est le suivant pour la durée de l’accord :

Pentes des critères mensuels

Booster R/Prime pouvant aller jusqu’à 160%

Cible : Toute population

ARTICLE 4 – COMMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi trimestrielle sera mise en place sur invitation de la Direction.

Cette commission sera composée de 3 membres de la Direction et de 2 représentants par organisation syndicale signataire.

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2023 pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2023.

A défaut d’un nouvel accord entre les parties à cette date, la Direction aura la faculté de déterminer, par mesure unilatérale, pour l’année 2024, les caractéristiques du Plan de Rémunération variable de l’accord échu.

Si une évolution non prévisible du secteur d’activité de la Société modifie de manière substantielle la situation sur la base de laquelle le plan de rémunération variable a été arrêté pour la période, les parties signataires du présent accord se rencontreront pour déterminer les éventuelles adaptations à apporter au présent accord au moyen d’un avenant à celui-ci.

ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT - PUBLICITES

Le présent accord, après notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail.

Fait à Courbevoie en 5 exemplaires, le 15 octobre 2022

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :