Accord d'entreprise "Accord relatif au plan de rémunération variable du réseau des points de vente SFR DISTRIBUTION 2023" chez SFR DISTRIBUTION (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SFR DISTRIBUTION et le syndicat CFTC et UNSA et CFDT le 2023-10-05 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et UNSA et CFDT

Numero : T09223060937
Date de signature : 2023-10-05
Nature : Accord
Raison sociale : SFR - ESPACE SFR
Etablissement : 41035886507398 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-10-05

ACCORD RELATIF

AU PLAN DE REMUNERATION VARIABLE DU RESEAU DES POINTS DE VENTE SFR DISTRIBUTION 2024

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SFR DISTRIBUTION dont le siège social est situé Bâtiment Le Prologue, 124 Boulevard de Verdun 92411 COURBEVOIE Cedex, représentée par, , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

D’autre part.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre des négociations ouvertes sur le Plan de Rémunération Variable du réseau de points de vente de SFR Distribution.

Les parties signataires au présent accord ont réaffirmé leur volonté de maintenir la structure du plan de rémunération cohérente avec les priorités de l’entreprise et la stratégie commerciale du groupe, souple afin de s’adapter à la réactivité du marché, motivant pour encourager la performance, et dont la simplicité de lecture est synonyme de transparence.

Ainsi, au terme de plusieurs réunions de négociations, la Direction et les Partenaires Sociaux, ont convenu de poursuivre, pour l’année 2024, les grands principes du plan de rémunération de la force de vente du réseau de points de vente dans les conditions détaillées dans ce présent accord à durée déterminée. Il a néanmoins été soulevé au cours des différentes réunions :

  • la volonté de renforcer le pilotage des indicateurs de performance

  • la mise en place d’une prime de surperformance relative aux indicateurs de performance pour l’ensemble de la population commerciale

Dans le cadre de cet accord, il est expressément convenu entre les signataires que le présent plan de rémunération ne constitue pas un élément du statut contractuel des collaborateurs de la force de vente du réseau de points de vente.

Il est rappelé à ce titre que tout collaborateur est susceptible d’obtenir et de conserver le même niveau de rémunération variable quelle que soit la localisation et l’effectif du point de vente de telle sorte que l’application du plan de rémunération variable ne peut constituer un motif de refus de mobilité géographique.

Les dispositions précisées ci-dessous, se substituent dès leur entrée en vigueur à toute autre source, à tout usage ou pratique dérivée, à toute note d’information et note interne, ainsi qu’à toutes mesures collectives en vigueur ayant le même objet, qui cesseront dès lors immédiatement de produire leurs effets.

Ainsi, les dispositions du présent accord ont pour objet de réglementer les modalités de fixation de la rémunération variable de la force de vente du réseau de points de vente.

Tous les montants indiqués dans ce présent accord sont des montants bruts.

SOMMAIRE

SOMMAIRE 3

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 2 - PLAN DE REMUNERATION VARIABLE DU RESEAU DE POINT DE VENTE DE SFR DISTRIBUTION 2024 4

Composantes de la rémunération variable 4

Article 3 : Définitions et enveloppes des primes 4

3.1  Prime performance commerciale 4

3.2  Prime Qualitative 9

3.3  Primes métiers 9

3.4  Primes de gestion 10

Article 4 : Autres primes spécifiques 10

4.1 : Plan de rémunération spécifique des Assistants Vente en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation 10

Article 5 : Paiement des primes et proratisation 10

5.1 Paiement des primes 10

5.2 Proratisation des objectifs et/ou de la prime 10

Article 6 : Autres clauses 11

6.1 Clause pour les ouvertures et fermetures 11

6.2 Clause de sauvegarde 11

6.3 Commission de suivi 11

Article 7 : Prise d’effet et Durée 11

Article 8 : Adaptation, révision et dénonciation de l’accord 12

Article 9 : Notification et dépôt de l’accord 12


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Ce plan de rémunération variable s’applique à l’ensemble des collaborateurs, qu’ils/elles soient sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD) occupant les fonctions de Conseillers de vente, Gestionnaires SAV, Conseillers de vente volants, Responsables Point de Vente par intérim (RPVI), Responsables Point de Vente Suppléants (RPVS), Responsables Point de Vente (RPV), affectés sur le réseau de points de vente.

L’article 4.1 du plan de rémunération variable concerne uniquement les Assistants Vente en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation.

Les dispositions précisées ci-dessous, se substituent dès leur entrée en vigueur à toute autre source, à tout usage ou pratique dérivée, à toute note d’information et note interne, ainsi qu’à toutes mesures collectives en vigueur ayant le même objet, qui cesseront dès lors immédiatement de produire leurs effets.

ARTICLE 2 - PLAN DE REMUNERATION VARIABLE DU RESEAU DE POINT DE VENTE DE SFR DISTRIBUTION 2024

Composantes de la rémunération variable

Ce tableau a pour objet de présenter les différents compartiments de la rémunération variable.

Article 3 : Définitions et enveloppes des primes

3.1  Prime performance commerciale 

3.1.1 La rémunération à l’acte

Cette prime est calculée en fonction des actes réalisés par le collaborateur. La rémunération en euros de chacun des actes est définie mensuellement par l’intermédiaire d’une grille de rémunération diffusée, à discrétion de l’employeur, via le système informatique au plus tard le premier jour du mois concerné. Cette prime est à périodicité mensuelle.

EMPLOI OCCUPE

REALISATIONS PRISES EN COMPTE

PLAFOND

(montant maximum versé mensuellement)

Conseillers de vente

Conseillers de vente Volants

Gestionnaires SAV

INDIVIDUELLE :

actes réalisés par le collaborateur

Sans plafond
RPVI, RPV, RPVS

COLLECTIVE :

actes réalisés au sein du point de vente (*)

800 €

(*) Grille de rémunération en euros spécifique : la rémunération en euros de chacun des actes correspond à 55% de la grille des Conseillers de vente, Conseillers de vente Volants, Gestionnaires SAV dans la limite du plafond.

Les actes réalisés par les Responsables Point de Vente par intérim (RPVI), Responsables Point de Vente Suppléants (RPVS), Responsables Point de Vente (RPV) - c'est à dire les actes facturés avec leurs propres codes vendeurs - seront rémunérés selon la même grille que celle des Conseillers de vente dans la limite du plafond fixé. Pour ces populations spécifiques, la grille euros est proratisée pour tenir compte des absences.

3.1.2 Les priorités commerciales

En complément de la rémunération à l’acte, chaque collaborateur peut percevoir une rémunération additionnelle qui est fonction de l’atteinte d’une ou de plusieurs priorités commerciales.

Ces priorités commerciales sont au nombre de deux minimum et quatre maximums, elles sont définies mensuellement par ordre d’importance de 1 à 4 par la Direction commerciale en fonction des priorités de l’entreprise.

Les montants de ces priorités commerciales sont calculés en fonction de l’atteinte des objectifs qui auront été préalablement fixés. Les objectifs sont définis au niveau national, déclinés au niveau de chaque région, au niveau de chaque secteur, puis au niveau de chaque magasin et chaque collaborateur.

L’objectif individuel du collaborateur ne peut être inférieur ou supérieur à plus ou moins 30% de l’objectif moyen du secteur du Chef des Ventes. Néanmoins si les écarts de performances nécessitent d’aller au-delà de +30% dans une limite globale de 50% de l’objectif moyen, il appartient au Chef des ventes d’apporter tous les éléments d’explication à la bonne compréhension de cette variation.

Ces objectifs déclinés en quantité ou en montant sont diffusés chaque mois via le système informatique interne, au plus tard le premier jour du mois pour une prise d’effet sur le mois concerné.

Ces priorités commerciales sont à périodicité mensuelle et peuvent faire l’objet d’une proratisation (cf. article 5).

Modalités de calcul :

  • Définition mensuelle des critères par ordre d’importance de 1 à 4 (minimum 2, maximum 4)

Exemple, à titre exclusivement indicatif :

  • Valeur base à 100% de l’ensemble des objectifs des priorités

Exemple, à titre exclusivement indicatif :

Exemple, à titre exclusivement indicatif :

Exemple, à titre exclusivement indicatif :

Exemple, à titre exclusivement indicatif :

  • Seuil de déclenchement à 90% du Résultat/Objectif et valeur prime à 50%, au-delà de 100% Résultat/Objectif = Résultat/Prime. Cela vaut pour chacune des priorités.

  • Application d’un coefficient accélérateur défini par emploi si et seulement si les priorités 1 et 2 ont un Résultat/Objectif égal ou supérieur à 100%.

  • Conseillers de vente, Conseillers de vente Volants = 1,5 dès 125%, 2 à 200%

  • RPVI, RPV, RPVS, = 1,5 dès 125%, 1,8 à 150%

  • Fixation d’un plafond défini par emploi

  • Conseillers de vente, Conseillers de vente Volants = 200%

  • RPVI, RPV, RPVS = 150%

  • Définition par emploi d’une valeur du Résultat/Objectif à 100%

  • Conseillers de vente, Conseillers de vente Volants = 400 €

  • RPVI, RPV, RPVS = 850 €

Exemple, à titre exclusivement indicatif et selon les hypothèses de déclenchement du/des coefficients multiplicateurs suite à l’atteinte des 2 premières priorités R/0 = 100%

  • Emplois Conseillers de vente, Conseillers de vente Volants (exemple) :

  • Emplois RPVI, RPV, RPVS (exemple) :

3.1.3 Les indicateurs de performances

En complément de la rémunération à l’acte et des priorités commerciales, chaque collaborateur peut percevoir une rémunération additionnelle qui est fonction de l’atteinte des indicateurs de performance.

Ces indicateurs de performance sont au nombre de dix et sont définis mensuellement par la Direction commerciale en fonction des priorités de performance de l’entreprise.

Ces indicateurs connaissent deux seuils de déclenchement :

  • Un premier qui est fonction de l’atteinte de l’objectif

  • Une second qui est fonction de l’atteinte d’un seuil de surperformance

Les montants de ces indicateurs de performance sont calculés en fonction de l’atteinte des objectifs et des seuils de surperformance qui auront été préalablement fixés pour chacun d’entre eux. Les objectifs et les seuils de surperformance sont définis au niveau national, déclinés au niveau de chaque région, au niveau de chaque secteur, puis au niveau de chaque magasin et chaque collaborateur.

Ces objectifs et seuils de surperformance, déclinés en quantité, en taux ou en montant sont diffusés chaque mois via le système informatique interne, au plus tard le premier jour du mois pour une prise d’effet sur le mois concerné.

Ces indicateurs de performances sont à périodicité mensuelle et peuvent faire l’objet d’une proratisation (cf. article 5).

Modalités de calcul :

  • Définition mensuelle des indicateurs et de leurs objectifs et seuils de surperformance

Exemple, à titre exclusivement indicatif :

  • Seuil de déclenchement :

A l’objectif : à compter de l’atteinte de 6 indicateurs sans ordre de priorité.

Au seuil de surperformance : à compter de l’atteinte de l’objectif de 6 indicateurs sans ordre de priorité et dès le premier seuil de surperformance atteint.

Rémunération selon la grille suivante :

Exemple, à titre exclusivement indicatif :

  • Dans l’hypothèse où un conseiller de vente atteint ses objectifs sur 8 indicateurs de performance, il perçoit une rémunération brute de 90 €.

Si en complément, il a atteint le seuil de surperformance sur 5 indicateurs, il perçoit en sus 5 x 11 € = 55 €.

En cumulé, il perçoit 145 € (90 € pour l’atteinte de l’objectif et 55 € au titre de la surperformance).

  • Dans l’hypothèse où un RPV atteint ses objectifs sur 9 indicateurs de performances, il perçoit une rémunération brute de 275€.

Si en complément, il a atteint le seuil de surperformance sur 4 indicateurs, il perçoit en sus 4 x 30,5 € = 122 €.

En cumulé, il perçoit 397 € (275 € pour l’atteinte de l’objectif et 55 € au titre de la surperformance).

3.2  Prime Qualitative

3.2.1 Gestionnaire SAV

Cette prime est définie selon la note expérience client obtenue par le point de vente d’affectation.

Elle est à périodicité mensuelle et peut faire l’objet d’une proratisation (cf. article 5).

Note Expérience client

(1 à 5)

Gains Potentiels

mensuels

En dessous de 4,10 0
4,10 à 4,30 150 €
> 4,30 300 €

3.2.2 Autre population affectée sur un point de vente

Cette prime est définie selon la note expérience client obtenue par le point de vente d’affectation et perçue si la note est supérieure ou égale à 4,30. Selon la note un coefficient multiplicateur est appliqué à la rémunération mensuelle à l’acte perçue telle que définie à l’article 3.1.1

Le calcul de la prime qualitative est basé pour les RPV sur le montant brut de rémunération à l’acte avant proratisation.

Une fois calculée, cette prime est à périodicité mensuelle et peut faire l’objet d’une proratisation (cf. article 5).

Note Expérience client

(1 à 5)

Coefficient

Multiplicateur

En dessous de 4,30 0
4,30 x 0,13
4,50 x 0,27
4,70 x 0,40

3.2.3 Conseillers de vente Volants 

Afin de prendre en considération la singularité du poste de Conseillers de vente Volants, qui amène ces collaborateurs à intervenir dans plusieurs points de vente, le coefficient multiplicateur pris en considération pour la prime qualitative correspond à la moyenne des coefficients totaux par magasin mesurés aux bornes du secteur d’affectation et majorée de + 0,2 dans la limite du plafond d’espérance maximum de x0,40.

3.3  Primes métiers

3.3.1 : Prime métier - Gestionnaire SAV

Le Gestionnaire SAV pourra prétendre au versement d’une prime métier, à périodicité mensuelle qui peut faire l’objet d’une proratisation (cf. article 5), d’un montant plafonné à 600€/mois.

Cette prime sera validée par le RPV/RPVI et le Chef des Ventes sur la base d’atteinte d’au maximum 5 critères métiers définis mensuellement par la Direction Commerciale.

Les critères viseront principalement la capacité du Gestionnaire SAV à assurer notamment une bonne gestion des stocks, un suivi rigoureux des dossiers SAV, de prêt, de reprise mobile et d’échange dans le respect des engagements de l’opérateur.

Ces critères tiendront compte ‎de la périodicité des analyses permettant un contrôle de l'atteinte des objectifs fixés.

3.4  Primes de gestion

Le RPV, RPVI, RPVS pourront prétendre à une prime de gestion du magasin à périodicité semestrielle, d’un montant de 150 €. Cette prime sera validée sur la base de l’atteinte de 4 critères maximum définis en début de semestre par la Direction Commerciale.

A titre exclusivement indicatif, ces critères pourront porter sur les thèmes suivants :

Respect des processus, audits verts, qualité des inventaires, démarque inconnue maitrisée, objectif de pourcentage d’EA effectués, suivi des plans de développement individuels, qualité et régularité des réunions mensuelles, … etc.

Article 4 : Autres primes spécifiques

4.1 : Plan de rémunération spécifique des Assistants Vente en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation

4.1.1 Prime performance commerciale

Les Assistants Vente peuvent prétendre au versement de la rémunération à l’acte en fonction de leurs réalisations individuelles (non plafonnée équivalente à ceux des Conseillers de vente).

Au titre des mois de décembre, juillet et août, en complément de la rémunération à l’acte, chaque Assistant Vente peut percevoir une rémunération additionnelle qui est fonction de l’atteinte d’une ou de plusieurs priorités commerciales. Ces primes peuvent faire l’objet d’une proratisation (cf. article 5).

Au titre des mois de décembre, juillet et août, en complément de la rémunération à l’acte et des priorités commerciales, chaque Assistant Vente peut percevoir une rémunération additionnelle qui est fonction de l’atteinte des indicateurs de performance. Cette prime peut faire l’objet d’une proratisation (cf. article 5).

4.1.2 Prime qualitative

Les Assistants Vente peuvent prétendre au versement de la prime qualitative dans les mêmes conditions que pour les Conseillers de vente.

Article 5 : Paiement des primes et proratisation

5.1 Paiement des primes

Les différentes primes évoquées ci-dessus sont payées en respectant le principe du décalage de paie. A titre d’exemple les réalisations du mois de janvier sont payées sur le bulletin de paie du mois de février.

5.2 Proratisation des objectifs et/ou de la prime

Les objectifs et/ou les primes peuvent faire l’objet d’une proratisation en fonction de certaines incidences d’absences et/ou de présences (cf. liste des incidences en annexe 1 du présent accord).

Article 6 : Autres clauses

6.1 Clause pour les ouvertures et fermetures

  • Ouverture d’un nouveau point de vente

En ce qui concerne les ouvertures de nouveaux magasins, une période d’observation est mise en œuvre afin d’ajuster les objectifs et les effectifs du magasin. Par conséquent, le 1er mois qui suit l’ouverture du point de vente, la rémunération de l’ensemble des collaborateurs affectés sur ce point de vente sera garantie de la façon suivante :

  • Rémunération à l’acte : prime garantie à 250€

  • Priorités commerciales : prime garantie pour les 4 priorités à 100% des objectifs atteints

  • Prime qualitative : coefficient multiplicateur 0.50

  • Fermeture temporaire d’un point de vente pour travaux

En cas de fermeture temporaire, le RPV est rémunéré sur sa moyenne de primes des 12 mois précédant la fermeture.

6.2 Clause de sauvegarde

  • Fait du collaborateur

L’absence de rémunération ou la dé-rémunération par l’opérateur ou le prestataire, ou le non-respect des procédures liées à la validation des contrats, dont l’origine est le fait du collaborateur, entraînera la réduction des réalisations du collaborateur concerné à due concurrence. Cette réduction des réalisations cessera de s’appliquer au-delà d’un délai de 6 mois à compter de la date de la vente.

  • Incident technique

En cas de survenance d’un incident technique ayant pour conséquence de rendre indisponible le logiciel de souscription de l’opérateur SFR durant les heures d’ouverture sur une durée continue de 4h, la Direction s’engage dans ce cas à proratiser les objectifs à due concurrence. La mesure des incidents et la proratisation liée s’apprécient uniquement par cohorte de 4h successives de coupure.

  • Fait extérieur

En cas de survenance d’un fait externe, non lié à un incident technique, ayant pour conséquence grave de perturber l‘activité commerciale, la Direction pourra prendre toute mesure conservatoire nécessaire à endiguer ces effets, dès lors qu’elle aura préalablement informé, par tout moyen (téléphone, email), les Organisations Syndicales et convenu avec elles d’une réunion téléphonique ou physique dans les 48h afin d’analyser la situation.

6.3 Commission de suivi

Une commission de suivi trimestrielle sera mise en place sur invitation de la Direction.

Cette commission sera composée de 3 membres de la Direction et de 2 représentants par organisation syndicale signataire.

Article 7 : Prise d’effet et Durée

Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2024 pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2024.

A défaut de nouvel accord entre les parties à cette date, la direction aura la faculté de déterminer, par mesure unilatérale, pour l’année 2025, les caractéristiques du plan de rémunération variable du réseau de points de vente.

Si une évolution non prévisible du secteur d’activité de la Société modifie substantiellement la situation sur la base de laquelle le plan de rémunération variable a été arrêté pour 2024, les parties signataires se rencontreront pour déterminer les éventuelles adaptations à apporter au présent accord au moyen d’un avenant à celui-ci.

Article 8 : Adaptation, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une adaptation pour prendre en compte les éventuelles évolutions législatives.

Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément à l’article L. 2222-5 du code du travail.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception et être accompagné d’un projet sur le ou les articles concernés.

Les négociations commenceront alors dans un délai de 1 mois maximum avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de SFR Distribution.

Article 9 : Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord, après notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de SFR DISTRIBUTION, fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail.

Fait à Courbevoie, le 5 octobre 2023, en 5 exemplaires

Pour la société SFR Distribution :

Pour les Organisations Syndicales représentatives : UNSA CFDT CFTC


ANNEXE 1

Liste des incidents d’absences et de présences qui proratisent les objectifs et/ou les primes

Type d'incident Code incident Libellé incident ELEMENT QUI MINORE L'OBJECTIF ELEMENT QUI MINORE LA PRIME

CONSEILLER*

GSAV

RPV/RPVI/RPVS
Contrat   Base horaire contractuelle OUI OUI OUI
  Entrée/sortie en cours de mois OUI OUI OUI
Absences MA Maladie NON OUI OUI
MP Maladie Professionnelle OUI OUI OUI
AT Accident de travail OUI OUI OUI
AJ Accident de trajet NON OUI OUI
AI Absence injustifiée NON OUI OUI
AN Abs. Autorisée non payée NON OUI OUI
AP Abs. autorisée payée OUI OUI OUI
BE Congé paternité OUI OUI OUI
TH Mi-temps thérapeutique OUI OUI OUI
BB Maternité OUI OUI OUI
BP Gross. Patho. Prénatal OUI OUI OUI
GP Gross. Patho Postnatal OUI OUI OUI
Vie d'équipe BR Business réunion OUI NON NON
INV Inventaire OUI NON NON
IMM Immersion OUI NON NON
VM Visite médicale OUI NON NON
MD Mise à Pied OUI OUI OUI
CP Congés payés OUI OUI NON **
Heures de délégation TCSE Comite social et économique OUI NON NON
HSCT Commission santé OUI NON NON
DA Partic. Réu Employeur (Délég°) OUI NON NON
RP Représentant de proximité OUI NON NON
DS Délégué Syndical OUI NON NON
BCSE Heures secrétaire et trésorier OUI NON NON
OCSE Représentant syndical OUI NON NON
RSS Représentant de section syndicale OUI NON NON
DFS Défenseur syndical OUI NON NON
CS Conseiller du salarié OUI NON NON
CPH Conseiller prud’homale OUI NON NON
Suspension de contrat PA Congé Parental OUI OUI OUI
FI Formation CPF TP OUI OUI OUI
CR Création entreprise OUI OUI OUI
SA Conges sabbatique OUI OUI OUI

* Conseillers de vente, Conseillers de vente volants,

** Pour ces populations spécifiques, la grille euros ainsi que la Prime qualitative sont proratisées pour tenir compte des absences CP

Type d'incident Code incident Libellé incident ELEMENT QUI MINORE L'OBJECTIF ELEMENT QUI MINORE LA PRIME

CONSEILLER*

/GSAV

RPV/ RPVI/RPVS
Evènements familiaux D Décès Conjoint OUI NON NON
D3 Décès plus de 300 Kms OUI NON NON
DB Décès beaux-parents OUI NON NON
DBF Décès beau-frère/belle-sœur OUI NON NON
D Décès OUI NON NON
DE Décès enfant OUI NON NON
DF Décès frère/soeur OUI NON NON
DGP Décès grands-parents OUI NON NON
DPC Décès parent OUI NON NON
DPE Décès petits-enfants OUI NON NON
MC Mariage Collaborateur OUI NON NON
NE Naissance Enfant OUI NON NON
ME Mariage enfant OUI NON NON
ADO Adoption Enfant OUI NON NON
EM Enfant malade OUI NON NON
HP Hospitalisation enfant OUI NON NON
HP Enfant malade supérieur seuil OUI NON NON
BD Heure femme enceinte OUI NON NON
BA Heure allaitement OUI NON NON
BO Examen oblig femme enceinte OUI NON NON
EVF Autres Evts familiaux OUI NON NON
DM Déménagement OUI NON NON
Formation FP Formation Professionnelle OUI NON NON
FA Formation Alternance OUI NON -
Récupération RDRE Récup. Dimanche récurent OUI NON NON
RD Récupération Dimanche except. OUI NON NON
HF Heures Fériés OUI NON NON
Départ PN Préavis non effectué OUI OUI OUI
PP Préavis non effectué payé OUI OUI OUI
Type d'incident Code incident Libellé incident ELEMENT QUI MAJORE L'OBJECTIF ELEMENT QUI MAJORE LA PRIME

CONSEILLER*

/GSAV

RPV/ RPVI/RPVS
Contrat   Heures supplémentaires OUI NON NON

* Conseillers de vente, Conseillers de vente volants

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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