Accord

Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires 2021

RADIANTE du 12 mars 2021

Entre les soussignés :

La société RADIANTE SAS, 3 rue d’Arsonval 86100 CHATELLERAULT, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 410 408 843 - et représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur d’usine,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de la société :

• le syndicat CGT, représenté par déléguée syndicale,

• le syndicat CFDT, représentée par, délégué syndical. 

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue des négociations

Contexte des négociations

Une négociation s’est engagée, en janvier et février 2021 sur le thème des salaires, de l’emploi et de la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Des discussions ont eu lieu entre les membres des délégations syndicales et la Direction tenant au contexte des présentes négociations annuelles et notamment sur le bilan 2020.

Il a ensuite été présenté et débattu du contexte économique et social dans lequel s’inscrit l’année 2021 et des enjeux d’Essity pour cette année 2021.

La direction a précisé les deux enjeux de cette négociation :

• La priorité consiste à poursuivre la protection des collaborateurs dans le contexte sanitaire inédit actuel,

• Et à garder chacun motivé et engagé, tout en continuant à préserver les équilibres financiers budgétés pour délivrer au plus proche des attentes de 2021.

Organisation et tenue des réunions de NAO

Les réunions de négociation ont eu lieu les :

• 12 et 13 janvier 2021 : réunion d’ouverture commune avec les Délégués Syndicaux de BSN Medical, BSN Radiante et Radiante, avec présentation du rappel des NAO 2020 pour chaque entité juridique et du contexte de chaque BU : bilan 2020 et perspectives 2021. Cette réunion a été mise en place à distance, via Teams.

• 23 février, 03 et 12 mars 2021 : réunion avec les délégués syndicaux Radiante. Ces réunions ont été mises en place à distance, via Teams et en présentiel.

Configuration des réunions de NAO :

La configuration retenue pour structurer les NAO au regard des entités juridiques et de l’organisation des sites français se fonde sur trois blocs distincts :

• Un bloc « usines hygiène, y compris supports KUN » (Gien, Hondouville, Kunheim et Le Theil) avec la présence de chaque DSC Coordonnateur Groupe avec obligatoirement le DSC de chaque entité juridique (disposant du pouvoir de négociation et de signature des accords d’entreprise proposés) et d’une représentation par site où l’organisation syndicale est représentative, avec la mise en place d’un système de suppléance en cas d’absence (avec un suppléant par OS et par entité juridique)

• Un bloc Saint Ouen (Essity France et Essity Operations France) avec délégations communes inter-entités juridiques et par organisation syndicale représentative, se traduisant par la présence des délégués syndicaux de chaque entité ou d’un délégué syndical par obédience syndicale.

  • Un bloc « sites Medical » : Pour l’année 2021, les négociations se font par entité juridique (BSN Medical​, BSN Radiante​ et Radiante). Pour chaque entité, les négociations se feront avec les délégués syndicaux et une personne du choix du DS appartenant à l’entreprise. ​

ARTICLE 1 – Champ d'application – Personnel visé

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entité juridique Radiante.

ARTICLE 2 – Augmentations salariales

Mise à disposition d’une enveloppe globale de 1,9% avec la répartition suivante : 

0,9% consacrés au respect des engagements pris dans le cadre de l’accord d’intéressement signé en 2020 ayant pour objet de porter le taux 2021 à 7% à l’atteinte des objectifs,

Enveloppe de 1% consacrée à des augmentations salariales, ainsi définies :

Pour les Non-cadres : Enveloppe d’augmentations collectives de 0.5%,.

Enveloppe d’augmentations individuelles de 0.5%.

• Pour les Cadres : la totalité de l’enveloppe de 1,0 % sera consacrée à des augmentations individuelles du salaire de base.

Au sujet des augmentations de salaire, la Direction s’est engagée à refaire auprès des salariés une communication sur l’entretien individuel et son impact sur la prime de performance et le système d’affectation des augmentations individuelles démontrant ainsi la faible subjectivité dudit système.

Elle s’engage également à présenter durant la R0 des NAO 2022 la courbe de répartition des augmentations individuelles du personnel (de manière anonyme).

Les augmentations mentionnées dans le présent article seront versées sur le bulletin de paie de mai 2021, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

ARTICLE 3 – Autres mesures

La Direction a rappelé s’être engagée sur la présentation en négociation, sur l’année 2021, d’un accord sur le temps de travail.

Dans le cadre d’une vision partagée Direction et Syndicats, il a été décidé d’effectuer une modification relative à l’impact de l’absentéisme sur la prime de performance.

Deux actions sont décidées et applicables dès l’année 2021 :

• Compensation de l’absentéisme :

Un défaut de présentéisme impactant la prime de performance peut être modéré par la présence des samedis matin de production jusqu'à concurrence de 5 jours.

Cette mesure n'est applicable que pour le personnel de production (cols bleus).

Cette logique acte le fait que le système d'attribution de la prime de performance ne peut être identique entre le personnel de production (cols bleus) et le personnel administratif (cols blancs).

Par conséquent la compensation pour les cols blancs se fera par la notation par le manager de l'engagement du salarié dans son poste, dans la société et dans le Groupe Essity de manière générale. Cette notation apparaitra dans le logiciel d’entretien professionnel de Workday et sera basée sur un total de 5 points correspondant aux 5 jours maximum à rattraper.

• Adaptation du barème d’absentéisme :

Le barème sera revu comme suit :

De : 0=100% -  2=90%  -  4=80%  - 5=60%  -  10=40%  -  20=20%  -  >20=0%

Il devient : 0=100% - 2=90% - 4=80% - 5=60% - 10=50% - 20=30% - >20=0% 

ARTICLE 4 : Durée et application du présent accord 

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2021 avec prise d’effet rétroactive au 1^er janvier 2021 pour les dispositions de l’article 2. 

ARTICLE 5 - Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail :

• Deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique ;

• Un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes.

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Châtellerault, le 24 mars 2021, en quatre exemplaires.