Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD RELATIF A

LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La Société AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL,

Société Anonyme, dont le siège est sis Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 59170 CROIX,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous

le n°410 408 959,

Représentée par XXX XXXX dûment mandatée.

• La Société ORGANISATION INTRA-GROUPE DES ACHATS,

Société par actions simplifiée, dont le siège est sis Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 59170 CROIX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le n°421 982 745,

Représentée par XXXX XXX dûment mandatée.

• La Société AUCHAN INTERNATIONAL TECHNOLOGY,

Société en nom collectif, dont le siège est sis Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 59170 CROIX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous

le n°422 332 312

Représentée par XXX XXXX dûment mandatée.

• La Société ELO,

Société anonyme à conseil d'administration, dont le siège social est 40, avenue de Flandre - 59170 Croix, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le n°476 180 625.

Représentée par XXX XXXX dûment mandatée.

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans le périmètre du groupe composé des entités mentionnées ci-dessus : 

• L’organisation syndicale CFTC représentée par XXXX XXXX pour les sociétés ARI et AIT et ELO et XXXX XXXX pour la Société OIA, ayant tous pouvoirs à l’effet de signer le présent accord de groupe ;

• L’organisation syndicale SEGA-CFE-CGC représentée par XXXX XXXX et XXXX XXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet de signer le présent accord de groupe ;

D’AUTRE PART,

SOMMAIRE

ARTICLE 1 : LES MESURES SALARIALES…………………………………………………………………….page 4

1. - Augmentations salariales de l’encadrement……………………………………………………page 4

1.1.1 - Les principes de révision de salaires…………………………………………………………… page 4

1.1.2 - Augmentation des salaires 2021………………………………………………………………… page 4

1.1.3 - Réunion de bilan…………………………………………………………………………………………. page 5

1.2 - Augmentation collective des employés……………………………………………………………page 5

ARTICLE 2 : POURSUITES DES MESURES EN FAVEUR DE LA REVALORISATION

DES RÉMUNÉRATIONS VARIABLES ENCADREMENT ………………………………....................page 6

ARTICLE 3 : MESURE EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT :

RISTOURNES SUR ACHATS……………………………………………….....…………………..……………… page 6

ARTICLE 4 : MESURE EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT :

DOTATION SUR LES TITRES RESTAURANT………………………………………………………………….page 7

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT RSE : OCTROI D’UNE JOURNÉE POUR

ENGAGEMENT SOCIÉTAL ….…………………………………………………...………………………………..page 7

ARTICLE 6 : MESURES EN FAVEUR DE LA VACCINATION

DANS LE CONTEXTE DE CRISE SANITAIRE COVID .……………………………………………………page 8

ARTICLE 7 : CLAUSE DE RÉVISION………………………………………………..…………………………..page 8

ARTICLE 8 : CLAUSE DE DÉNONCIATION…………………………………………..………………………page 8

ARTICLE 9 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT………………………………………………..……………………………page 8

PREAMBULE

Chaque année, la direction et les partenaires sociaux se rencontrent dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO), afin d’aborder les différents thèmes prévus par les articles L.2242-13 et suivants du Code du Travail.

Cette négociation s’est déroulée en quatre temps :

• Les 11, 13 et 18 janvier 2021, des rencontres avec la Direction ont été organisées afin que chaque représentant d’Organisation Syndicale représentative puisse formuler ses orientations et ses demandes dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Celles-ci ont été reprises dans des courriers adressés à la direction à l’issue de ces échanges.

• Une première réunion s’est tenue le 25 janvier 2021 durant laquelle le contexte économique externe et interne lié à l’entreprise a été présenté ainsi qu’un bilan sur les indicateurs sociaux intégrant des indicateurs sur l’égalité salariale Femmes/Hommes. Des premières propositions ont été avancées par la Direction qui ont donné lieu aux premiers échanges.

A l’issue de cette réunion et après analyse des propositions faites par la Direction, les partenaires sociaux ont précisé leurs demandes par courrier.

• Une deuxième réunion de négociation s’est tenue le 8 mars 2021, au cours de laquelle la Direction a fait de nouvelles propositions. Les partenaires sociaux ont insisté lors de cette réunion sur leur volonté de voir distinguer les sujets d’augmentation du pouvoir d’achat des collaborateurs et ceux concernant le télétravail afin qu’ils puissent donner lieu à des échanges et une négociation distincts.

• Une troisième réunion s’est tenue le 1er avril 2021 au cours de laquelle la Direction a distingué les sujets comme le souhaitaient les partenaires sociaux et a présenté de nouvelles propositions en faveur du pouvoir d’achat. La Direction a pu aussi préciser les raisons de ses orientations et clarifier le calendrier opérationnel de mise en œuvre des mesures proposées.

Le présent accord fait donc suite à l’ensemble des échanges ayant eu lieu au cours de ces différentes rencontres et réunions.

Il est au préalable rappelé que certains thèmes devant être abordés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires font déjà l’objet d’accords spécifiques ou de négociations distinctes en cours, à savoir :

• l’accord de groupe relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail, au télétravail et au droit à la déconnexion signé le 10/10/2018 et qui fait l’objet d’une négociation sur les dispositions du télétravail en parallèle de celles ayant abouti à cet accord

• l’accord de participation signé le 30/06/2020 (les négociations au titre de 2021 vont commencer prochainement),

• l’accord de groupe relatif à la mise en place d’un Plan d’Epargne Groupe (PEG) signé le 20/12/2019 complété par son avenant en date du 30/06/2020 conclu pour une durée de 2 ans,

• l’accord de groupe relatif au Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) signé le 20/12/2019

• l’accord sur l’intéressement signé le 14 mai 2020 dont un avenant est en cours de négociation.

Il est précisé que les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées dans un contexte :

• de crise sanitaire ayant eu un impact fort sur les organisations de travail et d'incertitudes sur les effets de cette crise sans précédent sur les résultats économiques de l’entreprise à moyen et long termes.

• de diminution significative de la dette du groupe en raison de la vente de SunArt (Auchan Retail Chine) ayant permis de redresser la situation financière de l’entreprise,

• de fin de mise en oeuvre des mesures du plan de départ volontaire décidé en janvier 2020,

• de transferts importants de collaborateurs intégrant le périmètre de l’accord,

• d’efforts de toute l’entreprise pour maîtriser ses frais dans un contexte de réalisation du chiffre d’affaires difficile.

ARTICLE 1 : LES MESURES SALARIALES

1.1 - Augmentation salariale de l’encadrement :

1.1.1 - Les principes de révision de salaires :

Il est rappelé les éléments ci-dessous qui sont reconduits cette année :

• le principe d’individualisation des salaires de l’encadrement est reconduit pour 2021

• tout membre de l’encadrement fait l’objet d’une évaluation de sa performance par son manager au cours d’un entretien annuel : au-dessus des attentes, conforme aux attentes, en-dessous des attentes

• les hausses de salaires pour 2021 sont effectives au 1er mars sauf pour les comités de direction au 1er juillet

• pour toute personne ayant une performance “en dessous des attentes”, il appartient au manager, avec l’accord de son N+1 et de son Responsable des Ressources Humaines, de juger de la pertinence de la mise en place d’un plan personnel d’amélioration qui précise notamment sa durée, les axes individuels de progrès, les objectifs attendus et les moyens mis en place pour y parvenir.

En cas d’évaluation en dessous des attentes durant 2 années consécutives, la mise en place d’un plan individuel d’accompagnement est obligatoire.

1.1.2 - Augmentation des salaires 2021 :

Le management déterminera de manière individuelle les augmentations de salaire, selon les principes de révision de salaires évoqués dans l’article 1.1.1.

Celui-ci, de la même manière que cela a été fait l’année précédente, tiendra aussi compte du positionnement salarial de la personne dans sa catégorie de fonction : inférieur de plus de 10% par rapport à la médiane (inférieur à la médiane), supérieur de 15% par rapport à la médiane (supérieur à la médiane), entre -10% et +15% par rapport à la médiane (dans la médiane), en plus du niveau de performance pour ajuster au mieux la hausse du salaire de base.

Les parties signataires conviennent que les salaires de base de l’encadrement pour 2021 évolueront selon un taux moyen de 1,3%. Ce taux représente la population dont la rémunération se situe dans la médiane et dont la performance est au niveau de l’attendu, soit un taux de révision possible dans la fourchette 1,1% et 1,3%.

La matrice serait pour les révisions de l’année 2021 , applicable au 1er mars 2021 :

Cette matrice contribuera à valoriser les compétences et les performances et pourra entre autres réguler les écarts de rémunération, notamment sur les discriminations de toute nature.

1.1.3 - Réunion de bilan :

Une réunion de bilan est prévue avant le 31 décembre 2021 suite aux révisions de salaires qui vont être appliquées pour les collaborateurs.

La délégation comprend des représentants de la direction et 3 personnes par organisation syndicale signataire appartenant à l’une des entreprises du périmètre du présent accord.

La direction présentera au cours de cette réunion la matrice ci-dessus en y positionnant le nombre de collaborateurs, en indiquant la moyenne en pourcentage d’augmentation obtenue et en montant toujours selon ces 9 possibilités.

1.2 - Augmentation collective des employés :

• Une augmentation collective au 1er mars 2021

Au titre des augmentations de salaire, les parties signataires conviennent d’une augmentation collective des salaires de base des employés fixée à 0,8% à compter du 1er mars 2021.

Cette hausse s’applique à tous les niveaux et échelons de classification sur :

• les salaires réels de l’ensemble du personnel employés

• le montant de l’astreinte

• Une augmentation collective en lien avec l’atteinte de l’objectif EBITDA

Les collaborateurs employés bénéficieront d’une augmentation complémentaire de 0,5% si l’EBITDA objectivé et présenté lors de la réunion du CSE du 15 avril 2021 pour le périmètre des entreprises de l’entreprise est atteint.

Cette évaluation de l’EBITDA étant réalisée fin janvier 2022, cette revalorisation serait réalisée en février 2022 et rétroactive à octobre 2021.

Si l’EBITDA est réalisé, cette hausse s’appliquerait à tous les niveaux et échelons de classification sur :

• les salaires réels de l’ensemble du personnel employés

• le montant de l’astreinte

• Un travail sur les grilles

Les parties entendent se revoir sur les grilles de salaires des employés dans le cadre de travaux entrepris à différents niveaux de l’entreprise afin de permettre leur application éventuelle si elles offrent des revalorisations plus favorables que l’augmentation de 0,5% liée à l’atteinte de l’EBITDA.

ARTICLE 2 : POURSUITE DES MESURES EN FAVEUR DE LA REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS VARIABLES DE L’ENCADREMENT

L’employeur a pris l’engagement de réévaluer, sur une période de 3 ans, par tiers de la population identifiée, les enjeux forfaitaires de rémunérations variables encadrement (RVE) pour qu’ils correspondent a minima à leur forfait mensuel de base.

Cet alignement des RVE a commencé en 2020 par les collaborateurs dont les salaires sont les plus bas au sein des entités, conformément à la proposition des partenaires sociaux.

Cette mesure ne concerne pas les collaborateurs qui auraient un enjeu RVE supérieur à leur forfait de base.

Cette mesure se poursuivra conformément au calendrier initialement prévu dans l’accord NAO en intégrant à cette cible les salariés intégrés par voie de transfert et prendra effet au 1er janvier de chaque année.

ARTICLE 3 : MESURE EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT : LA RISTOURNE SUR ACHATS

L’entreprise a décidé de reconduire, cette année encore, la ristourne personnel sur achats pour les collaborateurs, qui est actuellement de 10% dans les points de contact sous enseigne Auchan (hors carburants…).

Pour l’année 2021, afin de servir le pouvoir d’achat des collaborateurs bénéficiant déjà de la ristourne de 10%, et dans les mêmes conditions que celles décidées conjointement avec Auchan Retail France, il est envisagé de porter le montant de la ristourne à 15% de mai 2021 à décembre 2021 dans les conditions suivantes :

• sur la seconde semaine de chaque mois de la période visé ci-dessus (du 08 au 14 pour assurer le reversement sur le même mois) hors EEGP, bijouterie et carburant,

• en juillet du 01 au 14 dans les mêmes conditions,

• en décembre, prolongation jusqu’au 31, uniquement sur l'alimentaire.

ARTICLE 4 : MESURE EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT : DOTATION SUR LES TITRES RESTAURANT

Depuis le 1er juillet 2018, chaque collaborateur des sociétés parties au présent accord (CDI, CDD, stagiaires et intérimaires) dispose de titres restaurant pendant 11 mois de l’année.

A la date de signature du présent accord, ces titres restaurant sont d’une valeur globale mensuelle de 50 € par mois, avec attribution dès le premier mois civil complet d'activité. Le montant du titre est pris en charge par l’entreprise à hauteur de 50% (25 €) et par le salarié à hauteur de 50% (25 €).

A compter du 1^er mai 2021, l’entreprise souhaite réévaluer de 10 euros les titres restaurant sans réévaluer la prise en charge par le salarié afin de contribuer à l’amélioration de son pouvoir d’achat. Cette mesure permet d’augmenter de 110€ par an la valeur des titres restaurant.

Ainsi chaque collaborateur ayant droit aux titres restaurant se verra attribuer dans les mêmes conditions que précédemment décrites, des titres restaurant d’une valeur globale mensuelle de 60 € par mois. Le montant du titre est pris en charge par l’entreprise à hauteur de 58,33% (35 €) et par le salarié à hauteur de 41,67% (25 €).

Une note explicative sur les règles d'attribution et les modalités de distribution et de décompte sur le bulletin de paie de ces titres restaurant sera adressée dès la première attribution.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT RSE : OCTROI D’UNE JOURNÉE POUR UN ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET /OU SOCIÉTAL

L’entreprise pour poursuivre la concrétisation de ses engagements souhaite faire bénéficier chaque collaborateur d’une journée par an afin d’incarner encore plus l’engagement sociétal de l’entreprise (RSE).

Cette journée pourra être consacrée au choix du collaborateur :

• à une mission RSE dans ou en dehors des établissements de la société,

• ou à une journée pour participer à l’action internationale du mois d’octobre décidée par l’entreprise dans ou en dehors des magasins.

Pour permettre la bonne organisation de l’activité, les collaborateurs devront prévenir leur manager de leur journée d’investissement et présenter l’objet de leur journée au comité de validation composé d’un membre RH et d’un membre de l’équipe RSE.

Cette journée sera indemnisée comme une journée travaillée hors site sur présentation d’un justificatif adressé au service des ressources humaines.

ARTICLE 6 : MESURE EN FAVEUR DE LA VACCINATION DANS LE CONTEXTE DE CRISE SANITAIRE COVID

L’entreprise souhaite s’associer aux mesures qui permettront de sortir de la crise sanitaire et permettre à ses salariés de prendre le temps nécessaire pour se faire vacciner si c’est leur souhait sans que le temps soit une difficulté.

Aussi l’entreprise permet à chaque collaborateur de prendre une demi-journée ou deux selon la nature du vaccin et le nombre d’injections nécessaires afin de réaliser les actions nécessaires.

Pour permettre la bonne organisation de l’activité, les collaborateurs devront informer leur manager de leur absence.

Pour réaliser l’indemnisation de ce temps de vaccination comme du temps de travail, le salarié devra transmettre au service RH son justificatif de vaccination et la demi-journée concernée.

Afin de respecter la confidentialité de ces informations sensibles, seul le service RH sera dépositaire de cette information et une demi-journée travail hors site sera posée dans les outils de gestion des temps en conséquence afin de respecter les impératifs liés aux données de santé.

ARTICLE 7 : CLAUSE DE RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions des articles L.2262-5 et L.2261-7 et suivants du Code du Travail, sur demande de l’un des signataires. L’entreprise engage alors des négociations et seul un accord conclu entre l’entreprise et une ou plusieurs des organisations syndicales signataires du présent accord, ou qui y auront adhéré, emportera révision du présent accord.

ARTICLE 8 : CLAUSE DE DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 9 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1 et 8, D.2231-2 et D.2231-2 à 8 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de France.

Cet accord est par ailleurs déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Roubaix.

Fait à Croix, le 20/04/2021

Signature précédée de la mention

"lu et approuvé"

Pour les sociétés AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL, ELO, ORGANISATION INTRA-GROUPE DES ACHATS et AUCHAN INTERNATIONAL TECHNOLOGY XXXX XXXX, dûment habilitée

Pour le personnel des sociétés AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL, AUCHAN HOLDING, ORGANISATION INTRA-GROUPE DES ACHATS et AUCHAN INTERNATIONAL TECHNOLOGY : Les Organisations Syndicales signataires Pour l’organisation syndicale CFTC, XXXX XXXX pour les sociétés ARI et AIT et ELO et XXXX XXXX pour la société OIA, ayant tous pouvoirs à l’effet de signer le présent accord de groupe Pour l’organisation syndicale SEGA-CFE-CGC, XXXX XXXX et XXXX XXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet de signer le présent accord de groupe