Accord d'entreprise "Protocole d'accord suite à la Négocation Annuelle Obligatoire 2020" chez WILO FRANCE

Protocole d’accord

suite à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Entre les soussignées :

La société,

Prise en son établissement de Laval,

Dument représenté par le Directeur d’Etablissement,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives,

Dument représentées par leurs Délégués Syndicaux

D’autre part,

Ensemble désignées « Les Parties »

A l’issue des négociations menées conformément aux articles L.2241-8 à L.2241-10 du Code du Travail et dans le respect des dispositions relatives à la conclusion des accords prévue à l’article L.2232-16 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Mesures d’augmentation générale

Article 2 : Mesures d’augmentations individuelles

Article 3 : Synthèse de l’évolution de la Masse Salariale en 2020

Article 4 : Emploi

Article 5 : Formation

Article 6 : Conditions de travail

Article 7 : Date de mise en œuvre

Article 8 : Dépôt et publicité

Article 1 : Mesures d’augmentation générale

Personnel non cadre du coefficient 145 au coefficient 240 inclus : 1% de la masse salariale.

Article 2 : Mesures d’augmentations individuelles

Personnel non cadre du coefficient 145 au coefficient 240 inclus : 0,5 % de la masse salariale.

Personnel non cadre du coefficient 255 au coefficient 395 inclus : 1,5 % de la masse salariale.

Article 3 : Synthèse de l’évolution de la masse salariale en 2020

Evolution de la masse salariale de 1,7 %, dont les modalités de répartition sont les suivantes :

La prise en charge patronale sur les repas pris au restaurant d’entreprise sera réévaluée et passera de :

• 2,33 euros à 2,60 euros par repas pour le personnel du site de Laval,

• 3,21 euros à 3,48 euros par repas pour le personnel du site de Louverné.

  4. Article 4 : Emploi

Constatant la caducité de l’Accord Senior anciennement en vigueur, les parties se sont entendues pour ouvrir la négociation d’un avenant dont les termes feront l’objet d’une négociation distincte.

Article 5 : Formation

La Société s’engage à organiser et à dispenser au personnel rattaché aux Opérations une formation « Produits » d’une durée de 4 heures par salarié.

La mise en œuvre de cette formation sera étalée sur 2021 et 2022.

Article 6 : Conditions de travail

Compte tenu de la hausse constatée des températures sur la saison estivale et ce depuis plusieurs années, la société s’engage à mener une étude sur la possibilité de doter les salariés en Production de vêtements de travail plus légers et adaptés à la saison chaude.

Considérant les mutations de la vie professionnelle et les nouvelles formes d’organisation du travail, les parties conviennent de l’ouverture d’une négociation relative à la mise en place du Télétravail.

La société s’engage à organiser une « Semaine de la Sécurité » sur le thème de l’addiction. Les différentes formes d’addictions dont peuvent être affectés les salariés y seront abordées.

Article 7 : Date de mise en œuvre

Les mesures relatives aux salaires seront applicables au 1^er juillet 2020 avec effet rétroactif au 1^er juin 2020.

La revalorisation de la part patronale au restaurant d’entreprise sera effective à compter du 1^er juillet 2020.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le texte du présent Accord, remis à chaque délégation sera déposé sous la forme dématérialisée sur la plateforme prévue à cet effet et ce conformément aux articles L.2231-5, L2231-5-1 et D. 2231-4, D.2231-6 et D.2231-7 du Code du Travail.

Fait à Laval, le 18 juin 2020, en 10 exemplaires originaux.

Directeur d’Etablissement

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical FO Délégué Syndical CFE-CGC