Accord d'entreprise "Protocole d'accord suite à la Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez WILO FRANCE
Cet accord signé entre la direction de WILO FRANCE et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC le 2022-04-06 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T05322003110
Date de signature : 2022-04-06
Nature : Accord
Raison sociale : WILO FRANCE
Etablissement : 41061590000041
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Protocole d'accord suite à Négociation Annuelle Obligatoire 2018 (2018-05-14)
Protocole d'accord suite à la Négocation Annuelle Obligatoire 2020 (2020-06-18)
Protocole d'Accord suite à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 (2021-05-10)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-06
Protocole d’accord
suite à la Négociation Annuelle Obligatoire 2022
Entre les soussignées :
La société,
Prise en son établissement de Laval,
Dument représentée par le Directeur d’Etablissement,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives,
Dument représentées par leurs Délégués Syndicaux
D’autre part,
Ensemble désignées « Les Parties »
A l’issue des négociations menées conformément aux articles L.2241-8 à L.2241-10 du Code du Travail et dans le respect des dispositions relatives à la conclusion des accords prévue à l’article L.2232-16 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Mesures d’augmentation générale
Article 2 : Mesures d’augmentations individuelles
Article 3 : Synthèse de l’évolution de la Masse Salariale en 2022
Article 4 : Mesures diverses
Article 5 : Date de mise en œuvre
Article 6 : Dépôt et publicité
Article 1 : Mesures d’augmentation générale
Personnel non-cadre : Montant uniforme de 71 €uros représentant, en moyenne 3,3% de la masse salariale.
Article 2 : Mesures d’augmentations individuelles
Personnel non-cadre : 0,3 % de la masse salariale.
Article 3 : Synthèse de l’évolution de la masse salariale en 2022
Evolution de la masse salariale de 3,9 % dont les modalités de répartition sont les suivantes :
Article 4 : Mesures diverses
Prime de transport
La prime de transport est revalorisée selon les modalités ci-dessous :
Prise des RTT
Les salariés soumis à une convention de forfait en jours ont la possibilité de poser les absences RTT par ½ journée.
Article 5 : Date de mise en œuvre
Les mesures relatives aux salaires seront applicables au 1er juin 2022.
Article 6: Dépôt et publicité
Le texte du présent Accord, remis à chaque délégation sera déposé sous la forme dématérialisée sur la plateforme prévue à cet effet et ce conformément aux articles L.2231-5, L2231-5-1 et D. 2231-4, D.2231-6 et D.2231-7 du Code du Travail.
Fait à Laval, le 6 avril 2022, en 5 exemplaires originaux.
Directeur d’Etablissement
Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical FO Délégué Syndical CFE-CGC
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