ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ENTRE LES SOUSSIGNEES

Le GIE ICGA, dont le siège social est situé 4, Rue Henri Moissan, immatriculée au RCS de Reims, sous le numéro 41109587000043, représentée par Frédéric WGEUX, en sa qualité de Directeur,

d'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par Céline BAZIN en qualité de Déléguée Syndicale ;

d'autre part.

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire 2020 portant sur la rémunération, le temps de travail, la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est déroulée au GIE ICGA les 06/12/2019, 20/12/2019 et 08/01/2020.

Au terme de ces réunions, les parties sont parvenues à l’accord suivant.

Il a été convenu de ce qui suit :

Article 1

Rémunération

• Revalorisations collectives

L’entreprise appliquera en 2020 le palier de revalorisation suivant sur les salaires fixes en base temps plein pour les collaborateurs des classes 2, 3, 4, 5 et 6 présents à l’effectif au 1^er janvier 2020 :

+ 0.78 % au 1^er janvier 2020

Cette mesure est applicable au titre de l’année 2020.

• Revalorisations individuelles

Une enveloppe spécifique est dégagée pour valoriser la performance individuelle, une attention sera portée à la répartition des augmentations afin de garantir la cohérence de l’ensemble des rémunérations et à la cohérence des rémunérations Femmes/Hommes.

Cette mesure est applicable au titre de l’année 2020.

• Rémunération du temps de pause

A compter du 1^er mars 2020, les 2 fois 10 minutes par jour de pause non rémunérées et obligatoires dans l’entreprise seront assimilées à du temps de travail effectif et donneront lieu à rémunération.

Pour se faire le collaborateur déclarera sa présence à son poste de travail via son espace personnel dans l’interface Kelio, les modalités seront reprises dans une note de service.

Cette mesure est applicable à partir du 01/03/2020.

Article 2

Qualité de vie au travail et équilibre vie professionnelle et personnelle

• Prise en charge par l’entreprise d’une journée d’absence pour cause d’enfant malade

1 journée « enfant malade » par année civile et par parent ayant l’enfant à charge donnera lieu à un maintien de salaire par l’entreprise (jusqu’au 10 ans révolus de l’enfant) sur présentation d’un certificat médical daté du jour de l’absence.

Soit une journée par an quel que soit le nombre d’enfant attaché au collaborateur.

Cette mesure est applicable à partir du 01/02/2020

• Augmentation de la durée minimum de la pause déjeuner

Pour un meilleur confort des collaborateurs la durée minimum de la pause déjeuner sera portée à 45 minutes en Back-Office au lieu des 30 minutes actuellement applicables, en Front-Office la durée de pause déjeuner sera portée à 1h00.

Cette mesure est applicable à partir du 01/03/2020

• Temps de pause pour les femmes enceintes

A compter du 1^er jour du 4^ème mois de leur grossesse (et après présentation d’une attestation de grossesse), les femmes enceintes bénéficieront d’une réduction d’horaire de 30 minutes par jour. Ce temps de pause rémunéré devra être pris quotidiennement en une seule fois soit en début de journée, soit en fin de journée, après planification avec le responsable d’équipe.

Cette mesure est applicable à partir du 01/02/2020.

Article 3

Evolution professionnelle

• Le parcours professionnalisant mis en place en 2019 sera reconduit en 2020 et permettra à un certain nombre de gestionnaires « junior » d’évoluer vers un statut « confirmé » dès lors que ces gestionnaires auront été identifiés par leur manager comme éligibles (critère technique, critère d’autonomie et critère relationnel).

En 2019, 7 gestionnaires « junior » ont bénéficié de ce parcours.

Cette mesure est applicable au titre de l’année 2020.

• Les certifications « Chargé Relation Clientèle Assurance » (CQP CRCA) seront déployées au cours de l’année 2020 auprès des gestionnaires embauchés en 2017.

Article 4

Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Il a été convenu de réaffirmer les dispositions en vigueur dans l’Entreprise concernant l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. Nos actions auront pour objectif de favoriser la mixité dans les recrutements, de garantir l’équité dans le cadre des évolutions internes et de poursuivre la politique d’égalité salariale.

Article 5

Durée-Révision-Dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, à l’exception des mesures ayant une date d’application spécifique.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou lettre remise en main propre contre décharge.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

L’accord pourra également être dénoncé par l’un ou l’autre de ses signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.

Article 6

Dépôt et publicité

En application de l’article D2231-4 du Code du travail relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Reims et un exemplaire à la DIRECCTE de Reims.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Les salariés seront collectivement informés de l’accord approuvé par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Il sera consultable par les salariés sur l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique Ressources Humaines.

A Bezannes , le .............................

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