Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ASTREINTE INFORMATIQUE CHEZ TREVES PRODUCTS, SERVICES & INNOVATION" chez TREVES P.S.I. - TREVES PRODUCTS, SERVICES & INNOVATION (Siège)

Accord relatif à l’organisation de l’astreinte informatique

chez Trèves Products, Services & Innovation

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société Trèves Products, Services & Innovation (Trèves PSI)

D'UNE PART, ET :

Les organisations syndicales représentées par :

délégué syndical CFE-CGC

délégué syndical FO

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Dans un souci à la fois de réduction des coûts et d’amélioration continue, la Direction a décidé de modifier les modalités d’application de l'astreinte informatique chez Trèves PSI. Cette nouvelle organisation de l’astreinte informatique a pour objectif, à la fois, de limiter fortement le recours aux services d’un prestataire extérieur et d’optimiser le processus d’astreinte pour les utilisateurs en désignant des interlocuteurs internes Trèves, dédiés dès le premier appel.

Cet accord se substitue à l’accord relatif à la mise en place d’une astreinte au CERA/ Avenant à l’accord relatif à la mise en place d’une astreinte informatique au CERA Reims signé le 06 juillet 2012.

Les conditions actuelles de l’astreinte sécurité de l’établissement de Reims ne sont pas modifiées par le présent accord. C’est donc l’accord cité ci-dessus qui continue de s’appliquer pour l’astreinte sécurité de Reims.

ARTICLE 1 : DEFINITION GENERALE

Des périodes d'astreintes sont nécessaires pour assurer la maîtrise du fonctionnement des infrastructures et des applications informatiques du Groupe.

La période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile, ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

Il est défini une Astreinte Passive pour laquelle le salarié n'est pas sous l'autorité de l'employeur et se tient simplement disponible pour une éventuelle intervention.

L'Astreinte Active concerne, elle, l'obligation du salarié en situation d'Astreinte Passive d’intervenir rapidement sur sollicitation (prise en considération sous 15 minutes).

Le temps passé sur le site, sur le trajet ou à distance pour résoudre le problème soulevé, constitue du temps de travail effectif (intervention sous une heure).

La tenue de l’astreinte n’est pas compatible avec les absences maladie, activité partielle, congés quels qu’ils soient, et RTT.

Par ailleurs, si un salarié a été amené à intervenir dans le cadre d’une astreinte, il ne peut reprendre son poste qu'après le respect de la durée réglementaire de repos soit 11 heures entre les deux postes de travail effectif.

Plus spécifiquement, l’astreinte informatique a pour objectif de sécuriser un Processus Critique. Celui-ci est constitué d’un ensemble d’activités visant à assurer l’accomplissement des missions prioritaires du Groupe : produire et livrer le client.

Il existe deux types d’astreinte informatique qui permettent de répondre à cet objectif :

• Une Astreinte Informatique Récurrente qui vise à garantir en permanence la bonne exécution des Processus Critiques en dehors des heures ouvrées.

• Une Astreinte Informatique Ponctuelle qui se définit comme une intervention planifiée sur une infrastructure ou une application informatique devant impérativement être exécutée en dehors des heures ouvrées afin de limiter autant que possible l’impact sur l’exécution des Processus Critiques.

ARTICLE 2 : MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES

2.1 Astreinte Informatique Récurrente

Conformément à l'engagement de la Direction informatique de résoudre les incidents 7j/7 et 24h/24 impactant les Processus Critiques, il est mis en place un régime d'Astreinte Récurrente permettant le diagnostic et la résolution des éventuels problèmes et dysfonctionnements informatiques affectant les Processus Critiques du Groupe en dehors des heures habituelles de travail. Cette astreinte est constituée de deux niveaux. Le titulaire pour chaque niveau est un personnel Trèves.

Le niveau 1 reçoit les appels, établit un diagnostic précis de la panne ou du dysfonctionnement et dans la mesure du possible résout le problème, et dans tous les cas, rend compte au site. A ce stade, on peut considérer que le dysfonctionnement est de nature technique.

Pour les sites dont l’ERP industriel est SAP, si le niveau 1 n’est pas en mesure de traiter l’incident et émet l’hypothèse d’un dysfonctionnement à l’intérieur du logiciel, il escaladera vers un niveau 2, doté des mêmes attributions mais intervenant avec un regard métier ( comme précisé dans l’article 3).

2.2 Astreinte Informatique Ponctuelle

Dans l’objectif de réduire l’impact des interventions planifiées (mises en production, montées de version…) sur l’exécution des Processus Critiques, la Direction Informatique est amenée à réaliser certaines d’entre elles en dehors des heures ouvrées. La décision de déclencher une Astreinte Informatique Ponctuelle est à la discrétion de la Direction Informatique, et fera systématiquement l’objet d’une planification et d’une description détaillée des tâches et des ressources impliquées. Cette procédure est identifiée sous le nom d’IT change schedule.

ARTICLE 3 : PERSONNEL CONCERNÉ

Les salariés entrant dans le périmètre de l'astreinte sont :

• Pour l'Astreinte Informatique Récurrente de niveau 1 : les collaborateurs volontaires des différents services de la Direction SI, disposant :

  • d’un niveau d’anglais permettant de tenir une conversation avec tout utilisateur d’un site du Groupe;

  • de compétences transverses suffisantes pour diagnostiquer et résoudre un problème de communication, d’infrastructure ou d’applicatif.

• Pour l’Astreinte Informatique Récurrente de niveau 2 : les collaborateurs volontaires des différents services de la Direction SI ou d’autres directions métier, disposant :

  • d’un niveau d’anglais permettant de tenir une conversation avec tout utilisateur d’un site du Groupe;

  • de compétences SAP transverses suffisantes pour diagnostiquer et résoudre un problème affectant l’exécution d’un Processus Critique.

• Pour l’Astreinte Informatique Ponctuelle : les collaborateurs désignés dans les différents services de la Direction SI ou d’autres directions métier pour l’exécution d’une mission ponctuelle en dehors des heures ouvrées.

C’est la Direction des Systèmes d’Information qui désigne parmi les salariés volontaires et qui répondent aux critères ci-dessus, ceux qui seront amenés à tenir l’astreinte. Elle peut modifier cette liste à tout moment sans délai de prévenance.

Elle doit également s’assurer d’une répartition équilibrée entre les différents intervenants.

La Direction des Systèmes d’Information met à disposition un formulaire d'auto-évaluation reprenant les différentes compétences identifiées pour tenir l’astreinte informatique. Chaque salarié, sous la responsabilité de la Direction des Systèmes d’Information ou de toute autre Direction impliquée, intéressé par le niveau 1 ou niveau 2 pourra le renseigner une fois par an, en fonction de l’évolution de ses compétences. Ces déclarations seront portées à la connaissance du comité de direction de la Direction Informatique qui étudiera la recevabilité de la candidature. Des remises à niveau seront possibles si les écarts sont faibles.

ARTICLE 4: ORGANISATION DES ASTREINTES

Les périodes d'astreinte sont organisées par semaine calendaire. L'astreinte débute le lundi de la semaine N à 18h et se termine le lundi N+1 à 8h. Les salariés concernés sont informés des astreintes selon un planning glissant préparé trimestriellement par la DSI.

Concernant l’équipement informatique, un téléphone mobile positionné à Reims sera programmé chaque lundi pour router les appels sur le téléphone mobile professionnel (avec abonnement international) de la personne en charge du niveau 1. Les personnels d’astreinte utilisent leur ordinateur portable professionnel, muni des connexions adéquates.

En cas de déplacement sur le site, l’astreinte informatique déclenche l’astreinte sécurité.

ARTICLE 5 : REMPLACEMENT

Tout salarié, en période d'astreinte ou devant l'être prochainement, qui est empêché de se maintenir dans le dispositif doit prévenir immédiatement son responsable afin de réorganiser le planning et désigner un remplaçant. Les rémunérations liées à l'astreinte sont, dans ce cas, proratisées pour les salariés en fonction du nombre de jours de la semaine sous astreinte. Concernant l'astreinte active, en cas d'impossibilité soudaine, il est demandé au salarié de se mettre en contact immédiatement avec son manager N+1 voire N+2, en cas d'indisponibilité. Les causes d'empêchement au dispositif ne peuvent être que de force majeure (accident, maladie dûment constatée par un arrêt de travail, évènements familiaux imprévisibles, intempéries, etc.).

ARTICLE 6 : RÉMUNÉRATION DES ASTREINTES

Il est attribué une prime brute dite « prime d'Astreinte Informatique Récurrente » pour chaque semaine d'astreinte, d’un montant de 225,77 €.

Cette prime est versée sur la paie du mois déterminé par le calendrier des éléments variables de paie en vigueur au moment de l’astreinte.

Les proratisations prévues à l'article 5 ou dans le cadre d’une Astreinte Informatique Ponctuelle se calculent par journées entières, les journées du lundi au vendredi étant valorisées à 23,65 € et les samedis, dimanches et jours fériés à 53,76€ pour ce calcul.

Les montants indiqués ci-dessus sont ceux applicables en 2020. Ils sont révisés tous les ans, au 1er Juillet en appliquant le taux retenu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de ladite année.

Le temps passé en Astreinte Active est payé au taux horaire de chaque salarié et selon le temps de travail effectif nécessaire au traitement de l’incident.

Le temps de travail est appréhendé, que le salarié soit à son domicile ou sur site, au moyen d’une déclaration sur un fichier Excel partagé entre le service Informatique et le service Ressources Humaines.

Le temps passé en astreinte active, lorsqu’il intervient les dimanches et jours fériés est valorisé à 150%, le 1er mai à 200%.

Les heures d’astreinte active réalisées entre 21 heures et 5 heures sont majorées de 15%.

Le salarié peut choisir à chaque début d'année cette rétribution soit sous forme de prime dite «prime d'intervention », soit sous forme de récupération. Il ne pourra changer en cours d'année le mode de rétribution choisi que pour des cas exceptionnels motivés.

Les cadres ne peuvent récupérer leur temps d'intervention que par 1/2 journée.

ARTICLE 7 : COUVERTURE SOCIALE ET SÉCURITÉ

Les heures passées en astreintes actives étant du temps de travail effectif, les couvertures au titre de l'accident du travail sont évidemment applicables.

ARTICLE 8 : INTERVENTION D’AUTRES COLLABORATEURS

Dans le cas où la situation nécessiterait l'intervention d'autres collaborateurs de la société, le temps en activité constitue du temps de travail effectif.

ARTICLE 9 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la date de signature.

ARTICLE 10 - RÉVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou en partie, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à la demande de l’un des signataires sur demande adressée à l’ensemble des autres parties soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge.

Toute révision du présent accord acceptée par les parties signataires fera l’objet d’un avenant.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 11 - DÉNONCIATION

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, Il est rappelé que l’accord et ses avenants peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Paris.

Si la dénonciation n’est le fait que d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord et de ses avenants entre les autres parties signataires.

Si la dénonciation émane de la Direction ou de l’ensemble des organisations syndicales signataires, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités du nouvel accord.

A défaut de nouvel accord, l’accord et ses avenants seront maintenus, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

ARTICLE 12 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme «TéléAccords» accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 du même code, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des Parties signataires.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera également affiché dans les locaux de la société pour la parfaite information des salariés.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Paris, le 04 Décembre 2020.

Un exemplaire original sera donné à chaque signataire.

La Société Trèves Products, Services & Innovation,

L’organisation syndicale FO,

L’organisation syndicale CFE- CGC,