Accord d'entreprise "Un accord sur les modalités de la Négociation Annuelle Obligatoire" chez SOFIDEL FRANCE (Siège)

Négociation obligatoire 2020

Accord sur les modalités de la négociation

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation obligatoire porte sur :

• La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L 2242-5 du code du travail) :

  • Les salaires effectifs, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et de déroulements de carrière

  • La durée effective et l’organisation du temps de travail, les temps partiels

  • La mise en place d’un Perco

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L 2242-8 du code du travail) :

  • Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

  • Les mesures et les objectifs pour atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Les mesures relatives à la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

  • Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

  • Le régime de prévoyance et de frais de santé

  • L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

  • L’exercice du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques

  • La prévention de la pénibilité

• Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (article L 2242-13 du code du travail)

  • La mise en place d’un dispositif de Gestion prévisionnelle des emplois des compétences

  • Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise

  • Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation

  • Les perspectives de recours par l’employeur aux différents types de contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages

  • Les conditions d’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise en matière d’évolution des métiers, des emplois et des compétences

  • Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions (article L 2242-13 et suivants du code du travail)

s’est engagée,

Entre

L’entreprise SOFIDEL France, Ban La Dame, 54390, Frouard

Représentée par Monsieur XXXX - Directeur général

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.G.T.

Représentée par Monsieur XXXX – Délégué syndical central

L’organisation syndicale F.O.

Représentée par Monsieur XXXX – Délégué syndical central

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par Monsieur XXXX – Délégué syndical central

D’autre part.

Article 1 : Modalités de la négociation

La négociation obligatoire 2020 sera organisée par établissement.

Article 2 : Publicité du procès-verbal

Le présent procès verbal est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise aux différentes parties signataires et pour dépôt à la Direccte de Nancy et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.

Ces deux derniers dépôts seront effectués par l’Employeur.

Fait à Frouard, le 17 février 2020.

Monsieur XXXX

Pour SOFIDEL France

Monsieur XXXX

Pour la CGT SOFIDEL France

Monsieur XXXX

Pour FO SOFIDEL France

Monsieur XXXX

Pour la CFDT SOFIDEL France