Accord d'entreprise "NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2022" chez SOFIDEL FRANCE (SOFIDEL FRANCE ETABLISSEMENT DE ROANNE)

Négociation obligatoire 2022

SOFIDEL France, site de Roanne

Procès-verbal d’accord

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation obligatoire porte sur :

• La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L 2242-5 du code du travail) :

  • Les salaires effectifs

  • Rappel : Accord sur l’égalité professionnel 2020-2022

  • La durée effective et l’organisation du temps de travail, les temps partiels

  • Partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L 2242-8 du code du travail) :

  • Rappel : Accord sur l’égalité professionnel 2020-2022

  • Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

  • Le régime de prévoyance et de frais de santé

  • Mobilité des salariés

  • L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

• Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (article L 2242-13 du code du travail)

  • Rappel : Négociation GPEC 2020 (échec)

  • Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions (article L 2242-13 et suivants du code du travail)

Entre

L’établissement SOFIDEL France, site de Roanne, 112 rue de Mâtel 42300 ROANNE

Représenté par Monsieur François LECOMTE – Directeur Site Roanne

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.G.T.

Représentée par Monsieur Jérôme LESTRA – Délégué syndical

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par Monsieur Frédéric FARGEOT – Délégué Syndical

D’autre part

Article 1 : Déroulement de la négociation et état des propositions respectives

La Direction et les Délégués syndicaux centraux de SOFIDEL FRANCE ont acté le 4 février 2022 la tenue des Négociations Obligatoires (NO) 2022 au niveau de ses établissements.

Les parties se sont rencontrées au niveau de l’établissement SOFIDEL FRANCE de Roanne les 7,8 et 9 mars 2022.

La réunion du 4 février 2022 a permis d’établir le protocole organisant les modalités de la négociation dans le cadre de la législation en vigueur.

Les réunions ont permis aux parties de revoir et d’échanger sur l’ensemble des éléments légaux relatifs aux données sociales, économiques et stratégiques de l’entreprise permettant de couvrir les sujets légalement inscrits à la négociation obligatoire conformément à la législation en vigueur.

Les partenaires sociaux et la Direction ont pu ainsi revoir ensemble les documents nécessaires à la négociation (Bilan social, document préparatoire NO Roanne 2021, …)

L’ensemble des thèmes prévus à l’article L. 2242-1 du code du travail ont fait l’objet d’échanges entre la Direction et les partenaires sociaux :

• La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L 2242-5 du code du travail)

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L 2242-8 du code du travail)

• Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (article L 2242-13 du code du travail)

Les réunions du 7,8 et 9 mars 2022 ont permis aux partenaires sociaux de faire part de leurs revendications, à la Direction de faire ses propositions, et à la négociation de se tenir.

En synthèse :

• Augmentation Générale :

  • 4% pour les salariés au coefficient inférieur ou égal à 215 inclus

  • 3% pour les salariés au coefficient 225 inclus et inférieur à 305 inclus

  • Augmentation individuelle pour les salariés au coefficient supérieur à 305

• Majoration des heures de nuit à 25% du salaire de base

• Majoration des dimanches et jours fériés travaillés de 150% à 175%

• Revalorisation des grilles de salaires et des coefficients

• Revalorisation de la prime d’astreinte du service de maintenance

• Revalorisation de la prime de transport

• Journée de solidarité

• Personnel en contrat 35h : respect de l’accord signé en 2020 pour les RTT des services administratifs ( bureau et laboratoire) sur base de volontariat

• Rétroactivité au 01/01/22

• NO 2023

La Direction a fait, le 8 mars 2022, la première proposition suivante :

• Augmentation générale coefficient jusqu’à 215 inclus

2.8% pour le personnel production de la Papeterie

3.3% pour tous pour les autres services

• Augmentation générale coefficient supérieur à 215 et inférieur à 305

2.8% pour tous les services

• Augmentation individuelle au-delà du coefficient 305

• Pour le personnel de production papeterie jusqu’au 215 inclus

Prime exceptionnelle de 0,5 % du salaire de base brut annuel

• Revalorisation des coefficients de 10 points pour le personnel production de la Papeterie jusqu’au coefficient 215

• Revalorisation des grilles de salaires et coefficients pour le personnel production de la Transformation et de la Logistique

• Ancienneté : suppression des paliers 1% et 2% pour les nouveaux entrants

• Revalorisation de la prime d’astreinte du service de maintenance

  • Astreinte semaine Maintenance : 200€

  • Astreinte semaine Maintenance JF hors Week-end : 225€

• Suppression de la prime « travail en hauteur »

• Suppression du nettoyage des vêtements

• Rétroactivité au 01/01/22 envisagée

• Engagement d’ouverture de négociation obligatoire en 2023

• Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité

Aussi, le 9 mars 2022, les parties s’entendent sur la proposition finale ci-dessous :

• Augmentation générale coefficient jusqu’à 215 inclus

2.8% au 1^er janvier 2022 pour le personnel production de la Papeterie

3.3% au 1^er janvier 2022 pour tous pour les autres services

• Augmentation générale coefficient supérieur à 215 et inférieur à 305

2.8% au 1^er janvier 2022 pour tous les services

• Augmentation individuelle au-delà du coefficient 305

• Pour le personnel de production papeterie jusqu’au 215 inclus

Prime exceptionnelle de 0,5 % du salaire de base brut annuel

• Revalorisation des coefficients de 10 points pour le personnel production de la Papeterie jusqu’au coefficient 215

• Revalorisation des grilles de salaires et coefficients pour le personnel production de la Transformation et de la Logistique

• Ancienneté : suppression des paliers 1% et 2% pour les nouveaux entrants

• Revalorisation de la prime d’astreinte du service de maintenance

  • Astreinte semaine Maintenance : 200€

  • Astreinte semaine Maintenance JF hors Week-end : 225€

• Suppression de la prime « travail en hauteur »

• Suppression du nettoyage des vêtements

• Engagement d’ouverture de négociation obligatoire en 2023

• Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité

* Augmentation générale destinée aux salariés SOFIDEL hors personnel à salaire réglementé (apprentis, stagiaires…)

Ces mesures seront appliquées sur la paie de mars 2022. La rétroactivité au 1^er janvier sera traitée sur la paie d’avril 2022.

Cette proposition a abouti à un accord entre les parties.

Décision est donc prise de rédiger un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-3 du code du travail.

Les parties ayant couvert l’ensemble des éléments relatifs à la négociation obligatoire conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, elles formalisent et valident le présent procès-verbal d’accord le 9 mars 2022.

Article 2 : Publicité du procès-verbal

Le présent procès-verbal est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise aux différentes parties signataires et pour dépôt à la DREETS de Roanne et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Roanne.

Ces deux derniers dépôts seront effectués par l’Employeur.

Fait à Roanne, le 9 mars 2022.

Monsieur François LECOMTE

Pour SOFIDEL FRANCE Roanne

Monsieur Jérôme LESTRA

Pour l’organisation syndicale C.G.T.

3. Monsieur Frédéric FARGEOT

Pour l’organisation syndicale CFDT