Accord d'entreprise "Un accord relatif aux modalités de la négociation (NAO 2022)" chez SOFIDEL FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOFIDEL FRANCE et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT le 2022-02-04 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT
Numero : T05422003926
Date de signature : 2022-02-04
Nature : Accord
Raison sociale : SOFIDEL FRANCE
Etablissement : 41119888000022 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD SUR LE DON DE JOURS RTT ET DE CONGES (2018-03-15)
L'avenant n° 1 à l'accord relatif à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat dans le cadre de la crise sanitaire COVID 19 (2020-05-05)
NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2022 (2022-03-09)
Un accord sur les modalités de la Négociation Annuelle Obligatoire (2020-02-17)
Un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 (2020-03-20)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-04
Négociation obligatoire 2022
Accord sur les modalités de la négociation
Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation obligatoire porte sur :
La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L 2242-5 du code du travail) :
Les salaires effectifs
Rappel : Accord sur l’égalité professionnel 2020-2022
La durée effective et l’organisation du temps de travail, les temps partiels
Partage de la valeur ajouté
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L 2242-8 du code du travail) :
Rappel : Accord sur l’égalité professionnel 2020-2022
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le régime de prévoyance et de frais de santé
Mobilité des salariés
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (article L 2242-13 du code du travail)
Rappel : Négociation GPEC 2020 (échec)
s’est engagée,
Entre
L’établissement SOFIDEL France, site de Frouard, Ban La Dame, 54390, Frouard
Représenté par Monsieur XXXX – Directeur Général
D’une part,
Et
L’organisation syndicale C.G.T.
Représentée par Monsieur XXXX – Délégué Syndical central
L’organisation syndicale F.O.
Représentée par Monsieur XXXX - Délégué Syndical central
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par Monsieur XXXX – Délégué Syndical central
D’autre part,
Article 1 : Modalités de la négociation
La négociation obligatoire 2022 sera organisée par établissement.
Article 2 : Publicité du procès-verbal
Le présent procès verbal est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise aux différentes parties signataires et pour dépôt à la Direccte de Nancy et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.
Ces deux derniers dépôts seront effectués par l’Employeur.
Fait à Frouard, le 4 février 2022,
Monsieur XXXX
Pour SOFIDEL FRANCE Frouard
Monsieur XXXX
Pour la CGT SOFIDEL FRANCE Frouard
Monsieur XXXX
Pour FO SOFIDEL FRANCE Frouard
Monsieur XXXX
Pour la CFDT SOFIDEL FRANCE Frouard
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