Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LA PRISE DE CONGES pendant la crise sanitaire liée au Coronavirus" chez MARINE HARVEST KRITSEN (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société MARINE HARVEST KRITSEN,

Dont le siège social est situé Z.A. du Vern – BP 50409 - 29404 LANDIVISIAU Cédex,

Représentée par xxx, Directeur de Site, dûment habilité,

D’UNE PART

ET :

Madame xxx,

En sa qualité de déléguée syndicale représentant l’organisation syndicale C.G.T.,

D’AUTRE PART

préambule

La Société MARINE HARVEST KRITSEN est aujourd’hui confrontée à des mesures d’activité partielle qui résultent notamment de son plan de reprise de l’activité, dans un premier temps sur LAMPAUL GUIMILIAU, et dans un second temps sur LANDIVISIAU dans le cadre de la construction d’une nouvelle usine suite à l’incendie intervenu le 11 juillet 2018.

Toutefois, cette situation est aujourd’hui aggravée en raison de l’impact de la crise sanitaire résultant du Coronavirus et qui a des répercussions sur l’activité économique et sur le plan de formation prévu en vue de cette reprise d’activité.

Aussi, dans le cadre des mesures d’adaptation de l’activité partielle, il a été décidé, en accord avec l’organisation syndicale CGT, de prendre des dispositions spécifiques concernant la prise du solde des congés payés.

EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de prendre des dispositions spécifiques concernant la prise du solde de congés payés pendant la période allant du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019, et qui devaient pris avant le 31 mai 2020, et ce en application de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 et l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020.

2. champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société MARINE HARVEST KRITSEN.

3. dispositions spécifiques à la prise de congés

Il s’avère que compte tenu de la tolérance accordée par l’entreprise, et malgré les différentes mesures de chômage partiel déjà rencontrées par l’entreprise, bon nombre de salariés disposent encore à ce jour de soldes de congés payés acquis au titre des périodes antérieures ou de jours de RTT.

Aussi, compte tenu de la prolongation de la période de confinement, et compte tenu de l’impact de la crise sanitaire résultant de l’épidémie de coronavirus sur la situation économique de l’entreprise, et l’annulation du plan de formation, les parties conviennent qu’il pourra être demandé aux salariés, sous respect d’un délai de prévenance de 15 jours, de solder, d’ici la fin du mois d’avril 2020, leurs congés et leurs jours de RTT dans la limite de 6 jours ouvrables (5 jours ouvrés chez MHK) de congés payés et de 10 jours de RTT.

4. durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2020. À l’expiration de ce délai, il cessera de produire ses effets.

5. révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, et signataire ou adhérente de l’accord.

6. formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX dans les conditions suivantes :

1. Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ;

2. Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;

Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures, ce dépôt valant dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à récépissé de dépôt ;

3. Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX ;

4. Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.

Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.

Fait à LANDIVISIAU

Le 30 mars 2020

Pour la Société MARINE HARVEST KRITSEN La déléguée syndicale CGT

Xxx xxx