Accord d'entreprise "Accord annuel sur les salaires effectifs et l'organisation du temps de travail" chez ARTISANS DU BAGAGE - ARTISANS OF LUGGAGE - MAROQUINERIE DE SAYAT (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Année 2020

Désignation des parties

ENTRE

La société Maroquinerie de Sayat

SASU au capital de 500 000 Euros

Dont le siège social est situé Route de Volvic – 63530 SAYAT

Représentée par XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur d’Etablissement

D’une part,

ET

L’organisation représentative au sein de la société Maroquinerie de Sayat, représentée par sa déléguée syndicale :

Le syndicat C.G.T.

Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale

L’organisation représentative au sein de la société Maroquinerie de Sayat, représentée par sa déléguée syndicale :

Le syndicat F.O.

Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale

D’autre part.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.

Article 4 : Autres mesures

Article 4.1 : Tickets Restaurant

Il est convenu de porter la valeur du ticket restaurant à 7€ avec une participation de l’employeur à hauteur de 60% de la valeur du ticket, soit une part patronale égale à 4,20€ et une part salariale égale à 2,80€.

Article 4.2 : Jours de congés d’ancienneté à la date anniversaire

Les parties conviennent d’accorder les jours de congés d’ancienneté le mois anniversaire de la date d’entrée du salarié au sein de l’entreprise.

Article 4.3 : Fractionnement des congés d’ancienneté

Afin de permettre une plus grande souplesse dans la prise des congés d’ancienneté, les parties conviennent que ceux-ci pourront être fractionnés en demi-journées.

Article 4.4 : Assouplissement du cadre horaire pour les collaborateurs confrontés à des difficultés liées à la garde alternée

Au-delà du cadre horaire déjà existant et afin de permettre aux collaborateurs ayant des difficultés engendrées par la garde alternée de leurs enfants, les parties au présent accord conviennent de leur proposer le choix entre l’un des deux nouveaux cadres horaires suivants :

- Choisir de ne pas travailler le mercredi après-midi en semaine paire et ne pas travailler le vendredi après-midi en semaine impaire.

Ou

- Choisir de ne pas travailler le mercredi après-midi en semaine impaire et ne pas travailler le vendredi après-midi en semaine paire.

Le collaborateur sera amené à se positionner au 1^er janvier 2020 dans le choix du cadre horaire. Il aura la possibilité de revenir sur sa décision une fois au cours de l’année civile sauf cas d’impérieuse nécessité d’organisation du service.

Article 4.5 : Budget du Comité Social et Economique

La Direction convient d’accorder une dotation exceptionnelle au titre de l’année 2020 au Comité Social et Economique. Celle-ci s’élève à 4000€ et sera versée au cours du premier trimestre 2020.

Article 5 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2020, excepté les dispositions concernant les articles 3, 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 dispositions prises pour une durée indéterminée.

Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et l’autre au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Une version électronique est également communiquée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Sayat, le 4 décembre 2019

Pour la Maroquinerie de Sayat Pour la C.G.T

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXX

Directeur d’Etablissement Déléguée syndicale

Pour F.0

XXXXXXXXXXXXXXXX

Déléguée syndicale