Accord d'entreprise "Accord annuel sur les salaires effectifs et l'organisation du temps de travail" chez ARTISANS DU BAGAGE - ARTISANS OF LUGGAGE - MAROQUINERIE DE SAYAT (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET

L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Année 2022

Désignation des parties

ENTRE

La société Les Manufactures d’Auvergne

SASU au capital de 500 000 Euros

Dont le siège social est situé Route de Volvic – 63530 SAYAT

Représentée par agissant en qualité de Directeur de pôle

ET

L’organisation représentative au sein de la société Maroquinerie de Sayat, représentée par sa déléguée syndicale :

Le syndicat C.G.T.

Représenté par , Déléguée syndicale

L’organisation représentative au sein de la société Maroquinerie de Sayat, représentée par sa déléguée syndicale :

Le syndicat F.O.

Représenté par , Déléguée syndicale

D’autre part.

Préambule

Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L2242-1, L2242-6, L2242-7 et L2242-8 du Code du Travail, la société Les Manufactures d’Auvergne a invité I'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise à une réunion préparatoire qui s'est déroulée le 9 novembre puis à des réunions de négociation les 18 novembre, 26 novembre, 6 décembre et 14 décembre.

La société Les Manufactures d’Auvergne a présenté, lors de la réunion préparatoire, les données relatives notamment aux thèmes suivants :

• Faits marquants 2021 et enjeux 2022,

• Evolution des effectifs et éléments liés à l'emploi et aux rémunérations,

• Historique des Négociations Annuelles Obligatoires.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.

Article 3 : Autres mesures

Article 3.1 : Transport / respect de l’environnement

Afin d’encourager les salariés à privilégier des véhicules plus écologiques, la société mettra des prises électriques à disposition des salariés sur le parking, afin de recharger leur véhicule.

Article 3.2 : Santé / facilitation de l’accès à des séances d’ostéopathie

A titre d’essai pour l’année 2022, la Direction s’engage à rechercher un partenariat avec un ostéopathe afin de mettre en place une permanence à la maroquinerie de Sayat.

Le rythme de cette permanence sera de trois après-midi au cours du premier trimestre 2022, idéalement le vendredi après-midi.

Le coût des séances sera pris en charge par l’entreprise.

La participation aux séances se fera hors temps de travail.

Un bilan de cette action sera réalisé début avril afin de décider de sa poursuite jusqu’à la fin de l’année 2022.

Article 3.3 : Santé / Prise en charge de l’hospitalisation d’un enfant

En cas d’hospitalisation d’un enfant mineur, il est accordé 3 jours par année civile rémunérés et par salarié, sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation ou d’un bulletin de situation.

Article 3.4 : Flexibilité du temps de travail / Plafond du compteur d’heures

Pour rappel, le compteur d’heures permet à un salarié d’effectuer, à son initiative, un nombre d’heures au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée au sein de l’Entreprise, sans que celles-ci ne soient considérées comme des heures supplémentaires au sens de la réglementation en vigueur.

Les heures ainsi faites peuvent être reportées sur les semaines suivantes, permettant ainsi de moduler le temps de travail soit :

• A la seule initiative du salarié sur les plages variables,

• Après autorisation de son Supérieur Hiérarchique dans le respect des règles établies dans la société pour les plages fixes.

En tout état de cause, le régime de ces récupérations ne doit pas avoir pour conséquence le non-respect de l'horaire théorique.

Chaque collaborateur à temps plein a, de sa propre initiative, la possibilité d’effectuer un nombre d’heures au-delà de l’horaire hebdomadaire fixé en respectant 2 plafonds :

• Un plafond hebdomadaire de 3 heures,

• Un plafond maximal de 10 heures, de 15 heures ou de 20 heures.

A compter de janvier 2023, les salariés auront la possibilité de choisir parmi les 4 plafonds de compteur suivants :

10 heures, 15 heures, 20 heures et 25 heures.

Article 3.5 : Qualité de vie au travail pour les seniors

A titre d’essai pour l’année 2022, l’entreprise entend permettre une cessation progressive d’activité pour les salariés qui le souhaitent dans les conditions suivantes :

Les collaborateurs qui le désirent auront la possibilité de passer à temps partiel à hauteur de 80% pendant les trois années qui précèdent leur départ effectif à la retraite. La base de calcul du volume horaire de travail pourra être arrêtée sur une base horaire de 35h ou de l’horaire collectif hebdomadaire en vigueur, au choix du salarié, et fera l’objet d’un avenant au contrat de travail d’une durée maximale de trois ans qui sera soumis au salarié pour signature préalablement au passage effectif à temps partiel.

Les modalités d’organisation de cette réduction du temps de travail devront faire l’objet d’un accord entre le salarié et le service des Ressources Humaines.

La rémunération du collaborateur sera calculée au prorata de son temps de présence en entreprise. Le collaborateur souhaitant bénéficier de ce dispositif devra effectuer sa demande de passage à temps partiel au moins deux mois avant la date envisagée.

Les salariés qui demanderont à bénéficier de ce dispositif bénéficieront de la prise en charge de la part patronale des cotisations de retraite du régime de base de la sécurité sociale, du régime complémentaire AGIRC ou ARRCO, calculé sur la base du salaire constitué à temps plein.

Article 4 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2022, excepté les dispositions concernant les articles 3.1, 3.3, 3.4 dispositions prises pour une durée indéterminée.

Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• Dépôt d’un exemplaire en version anonyme et dématérialisée dans la Base de Données Nationale via la plateforme internet « TéléAccords » ;

• Dépôt d’un exemplaire original en version dématérialisée à la DIRECCTE via la plateforme internet « TéléAccords »

• Envoi d’un exemplaire original en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand

• Remise d’un exemplaire original en version papier aux Délégués Syndicaux ;

• Information de l’ensemble du personnel

Fait à Sayat, le 14 décembre 2021

Pour la Maroquinerie de Sayat Pour la C.G.T

Directeur d’Etablissement Déléguée syndicale

Pour F.0

Déléguée syndicale