NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

PROCES VERBAL D’ACCORD

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

AAM France - METALDYNE INTERNATIONAL FRANCE, SAS, de droit français, au capital social de 10.477.650 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro B.412.670.671., dont le siège social est situé à Vénissieux, 33 rue Roger Salengro - CS80071 - 69633 Vénissieux Cedex ;

Représentée par M. XXXX, Directeur Général, dûment habilité aux fins de signer les présentes au nom et pour le compte de la Société,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part,

ET :

- Délégué Syndical Représentant l’Organisation Syndicale FO,

- Délégué Syndical Représentant l’Organisation Syndicale CGT, qui négocient et conclut le présent accord,

- Délégué Syndical Représentant l’Organisation Syndicale CFDT,

Ci-après désignée « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, le 23 Mars 2021.

Les parties se sont rencontrées au cours de 5 réunions qui se sont déroulées les 23/03/2021, 08/04, 18/05, 03/06 et 17/06/2021.

A la suite, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Le projet d’accord est présenté aux Membres du C.S.E. en séance mensuelle du 28/06/21

IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord concernant la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 a fait l’objet des discussions portant sur les thèmes suivants :

• Les salaires,

• L’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes,

• L’évolution de l’emploi,

• La durée du travail,

• La prévoyance et les frais de santé,

• L’épargne salariale,

• L’emploi des seniors,

• Les Travailleurs handicapés.

Il est rappelé que les dispositions incluses dans un accord d’entreprise annulent et remplacent à compter de leur entrée en vigueur, toutes les dispositions conventionnelles internes correspondantes existant sur ce domaine ou un sujet de même nature.

Cet accord a en tant que telle force d’accord collective d’entreprise et s’impose aux parties signataires.

Les parties ont convenu de l’application des dispositions suivantes pour l’année 2021 :

ARTICLE 2 - EVOLUTION DES SALAIRES

• Augmentation des salaires : 3,1 % au global répartis comme ci-dessous :

	Augmentation Générale au 01/07/2021	Augmentation Individuelle au 01/07/2021	Promotion - Réajustement
OUVRIERS :	1.6 %	1.5 %	/
ETAM	1.4 %	1.1 %	0.60 %
CADRES	1.4 %	1.1 %	0.60 %

Les conditions d’éligibilité des augmentations de salaires s’appliqueront conformément aux règles en vigueur dans le groupe.

• Prime d’équipe :

Le montant de la prime d’équipe reste inchangé.

A noter la revalorisation au 01/06/21 de l’indemnité forfaitaire de nuit qui passe de 6€60 à 6€70 en application de la Convention Collective de la Métallurgie du Rhône.

Dans le même cadre les Rémunérations Minimales Hiérarchiques servant de base pour le calcul des primes d’ancienneté sont revalorisées au 01/06/21 de 2,75%.

• Prime d’assiduité :

L’attribution d’une prime d’assiduité est reconduite pour l’année 2021 ;

Les conditions de périodicité de versement, le montant et les modalités de calcul d’attribution sont inchangées.

ARTICLE 3 - EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES

En application des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies pour étudier la situation des femmes et des hommes et identifier, le cas échéant, les inégalités à corriger.

Les indicateurs présentés aux Organisations Syndicales relatives au bilan de l’année 2020, ainsi que les actions mises en œuvre figurant dans l’accord précédemment signé ont permis de valider un bilan très positif et de confirmer le respect des engagements pris par la Direction dans ce domaine.

Lors des discussions les parties en présence ont réaffirmé leur volonté de garantir l’égalité professionnelle et salariale et leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes, l’égalité professionnelle devant permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail. De même, il a été rappelé le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel ou réduit.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis et de l’analyse sur la situation respective des femmes et des hommes effectuée, présentés lors des discussions, les parties conviennent de reconduire et de poursuivre les actions concrètes définies dans l’accord.

Ces actions et mesures figurent dans ledit accord consultable à l’affichage et à la Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE 4 - DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

• Organisation des congés d’été :

Fermeture Semaine 32 pour les deux sites.

Secteur DC :

S31 à S33 : fermeture hors PF2 et AUTOLINE,

S31 et S33 : PF2 et AUTOLINE 3 en 3*8

Secteur ATK :

S31 et S33 : production ralentie en 2*8,

Secteur Injection :

S31 et S33 : production ralentie en 3*8.

Secteur DECINES :

S31 et S33 : production normale en 3*8

• Journée de Solidarité :

La journée de Solidarité a été positionnée pour l’ensemble du personnel le Lundi 24 Mai 2021, jour férié au titre de Pentecôte et dans ce cadre, les salariés ont été invité à poser un jour de congé payé, ancienneté ou un RTT sur cette journée.

• Jour d’assiduité :

L’attribution des jours d’assiduité est reconduite pour l’année 2021 sur les mêmes modalités et critères d’attribution. Le ou les jours acquis seront automatiquement payés sur la paye suivant la fin de la période considérée.

• Jour d’ancienneté :

Pour les personnels bénéficiant de jours d’ancienneté, la mesure relative au paiement de ces jours sur la période concernée sur demande écrite du salarié est reconduite pour 2021.

• Jour enfant malade :

L’attribution des jours pour enfant malade est reconduite pour l’année 2021 sur les mêmes modalités et critères d’attribution. Période d’attribution et de prise du congé : du 1^er juin au 31 mai.

ARTICLE 5 - EVOLUTION DE L’EMPLOI

• Embauches CDI réalisées du 01/01/2021 au 30/06/2021 :

- 1 Responsable Flux Logistiques,

- 1 Directeur Méthodes, Maintenance et Génie Industriel,

- 1 Responsable Comptable,

ARTICLE 6 - SOCIAL

• Prévoyance et Frais de santé :

Comme déjà présenté en séance plénière du CSE, la décision du groupe AAM de recourir à l’expertise d’un courtier unique pour l’ensemble de ses sites, qui a signé un contrat Monde avec la Société MERCER en date du 31 Aout 2020, afin d’optimiser les dispositifs de protection sociale complémentaires. Ainsi ce nouveau courtier prendra en charge à compter du 1^er Janvier 2022 nos systèmes de prévoyance et frais de santé.

Frais de santé (Mutuelle) :

Reconduction du montant du forfait de participation de l’employeur à la mutuelle de 21 € 28 qui représente 69 % du coût total de la cotisation (au lieu de 50% prévu par la loi) pour les salariés Ouvriers et Etam.

Le montant du forfait employeur pour la mutuelle des Cadres est également reconduit pour 2021 ;

ARTICLE 7 - EPARGNE SALARIALE

Un Accord de Participation est actuellement en vigueur dans l’Entreprise conformément à la législation en vigueur.

Compte tenu de la crise sanitaire actuellement toujours présente, le projet de mettre en place un nouvel accord d’intéressement a été reporté par le groupe.

ARTICLE 8 - EMPLOI DES SENIORS

Le rapport annuel sur les Seniors présenté aux Organisations Syndicales a montré la volonté de la Direction de maintenir dans l’emploi, des salariés âgés de 55 ans et plus, à concurrence, au minimum, de 5% de l’effectif global, et de les accompagner dans l’Entreprise au travers de proposition d’entretien de 2^ème partie de carrière, d’informations spécifiques sur les dispositifs retraite, et de rendez-vous personnalisé avec KLESIA (organisme de retraite).

Le pourcentage des Séniors de 55 ans et plus au 31/12/2020, représente 16,40 %.

ARTICLE 9 - TRAVAILLEURS HANDICAPES

Compte tenu du décalage exceptionnel en 2021 des dates de la déclaration obligatoire des Travailleurs Handicapés de l’année 2020 auprès de l’AGHEFIP, le rapport annuel portant sur les Travailleurs Handicapés, n’a pu être présenté aux Organisations Syndicales lors des différentes réunions.

Ce rapport ainsi que l’analyse et les actions mises en œuvre pour favoriser l’emploi des travailleurs handicapés seront présentées lors d’une prochaine séance plénière du CSE

ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE D’APPLICATION

La date d'entrée en vigueur et d'application du présent accord est fixée au 01/01/2021.

La durée d'application du présent accord est limitée à l’année 2021, à compter de la date d'entrée en vigueur visée ci-dessus.

ARTICLE 11 - DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord sera déposé par lettre recommandée avec AR, en un (1) exemplaire original en version papier, et un exemplaire sur support électronique, à la DIRECCTE dans le ressort du lieu où le présent accord est conclu, à l'initiative de la Société, dans les quinze (15) jours qui suivent sa signature et un (1) exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Un avis indiquant l'intitulé et l'existence de l'accord sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux réservés à cet effet, à la suite du dépôt du présent accord. Cet avis précisera également les conditions dans lesquelles le présent accord pourra être consulté.

Une copie du présent accord est remis à tous les membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise, ainsi qu’aux Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de l’Entreprise. Enfin, une copie du présent accord est mis à la disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Vénissieux, le 25/06/2021,

Pour la Société : Pour les Organisation Syndicales :

XXXX

FO

CGT

CFDT