NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

PROCES VERBAL D’ACCORD

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

AAM France - METALDYNE INTERNATIONAL FRANCE, SAS, de droit français, au capital social de 4 366 884 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro B.412.670.671., dont le siège social est situé à Vénissieux, 33 rue Roger Salengro - CS80071 - 69633 Vénissieux Cedex ;

Représentée par M. XXXX, Directeur Général, dûment habilité aux fins de signer les présentes au nom et pour le compte de la Société,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part,

ET :

M. XXXX, membre du personnel, en qualité de Délégué Syndical, Représentant l’Organisation Syndicale FO,

M. XXXX, membre du personnel, en qualité de Délégué Syndical, Représentant l’Organisation Syndicale CGT,

M. XXXX, membre du personnel, en qualité de Délégué Syndical, Représentant l’Organisation Syndicale CFDT,

qui négocient et conclut le présent accord,

Ci-après désignée « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, le 23 Mars 2022.

Les parties se sont rencontrées au cours de 5 réunions qui se sont déroulées les 23/03, 07/04, 17/05, 03/06 et 16/06/2022.

A la suite, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Le projet d’accord est présenté aux Membres du C.S.E. en séance mensuelle du 22/06/2022.

IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord concernant la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 a fait l’objet des discussions portant sur les thèmes suivants :

1. Rémunération, Temps de travail et Valeur Ajoutée :

   • Salaires,

   • Durée du Travail,

   • Epargne salariale.

2. Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail :

   • Egalité Hommes/Femmes,

   • Travailleurs Handicapés,

   • Emploi des séniors,

   • Prévoyance et frais de santé.

3. Gestion des Emplois et des parcours Professionnels :

   • Evolution des Emplois,

   • Embauches / Départs,

   • Recrutement.

Il est rappelé que les dispositions incluses dans un accord d’entreprise annulent et remplacent à compter de leur entrée en vigueur, toutes les dispositions conventionnelles internes correspondantes existant sur ce domaine ou un sujet de même nature.

Cet accord a en tant que telle force d’accord collectif d’entreprise et s’impose aux parties signataires.

Les parties ont convenu de l’application des dispositions suivantes pour l’année 2022 :

ARTICLE 2 - EVOLUTION DES SALAIRES

• Augmentation des salaires : 3 % au titre de l’augmentation générale, à laquelle s’applique un plancher de 60€ bruts :

	Augmentation Générale au 01/07/2022		Plancher appliqué
OUVRIERS :	3%		60€
ETAM	3%		60€
CADRES	3%		60€

Les conditions d’éligibilité des augmentations de salaires s’appliqueront conformément aux règles en vigueur dans le groupe.

• Versement d’une prime de 800€ dans le cadre du dispositif « Prime Macron » 2022.

Cette prime sera versée aux salariés de l’entreprise dès que le gouvernement aura validé le dispositif et en application des dispositions afférentes.

Dans le cas ou des salariés ne seraient pas éligibles (plafond de rémunération), une prime de 550€ bruts, sur laquelle les charges sociales légales s’appliqueront, leur sera versée à la même date.

Dans le cas ou ce dispositif ne serait pas reconduit en 2022 par le gouvernement, chaque salarié percevra une prime de 550€ bruts sur laquelle les charges sociales légales s’appliqueront, en lieu et place.

• Prime d’équipe :

Le montant de la prime d’équipe est augmenté du pourcentage de l’AG, soit + 3%.

Son montant passe de 5,34€ à 5,50€ au 1^er Juillet.

A noter la revalorisation au 01/06/22 de l’indemnité forfaitaire de nuit qui passe de 6 € 70 à 6 € 80 en application de la Convention Collective de la Métallurgie du Rhône.

Dans le même cadre les Rémunérations Minimales Hiérarchiques servant de base pour le calcul des primes d’ancienneté sont revalorisées au 01/06/2022 de 3,62%.

• Prime d’assiduité :

L’attribution d’une prime d’assiduité est reconduite pour l’année 2022 ;

Les conditions de périodicité de versement, le montant et les modalités de calcul d’attribution sont inchangées.

ARTICLE 3 - EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES

En application des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies pour étudier la situation des femmes et des hommes et identifier, le cas échéant, les inégalités à corriger.

Les indicateurs présentés aux Organisations Syndicales relatives au bilan de l’année 2021, ainsi que les actions mises en œuvre figurant dans l’accord précédemment signé ont permis de valider un bilan positif et de confirmer le respect des engagements pris par la Direction dans ce domaine.

Lors des discussions les parties en présence ont réaffirmé leur volonté de garantir l’égalité professionnelle et salariale et leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes, l’égalité professionnelle devant permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail. De même, il a été rappelé le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel ou réduit.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis et de l’analyse sur la situation respective des femmes et des hommes effectuée, présentés lors des discussions, les parties conviennent de reconduire et de poursuivre les actions concrètes définies dans l’accord.

Ces actions et mesures figurent dans ledit accord consultable à l’affichage et à la Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE 4 - DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

• Organisation prévisionnelle des congés d’été :

  • Décines et Vénissieux : fermeture Semaine 33 :

  • Production Vénissieux hors BMW : fermeture Semaines 31, 32 et 33

  • Production Décines : fermeture Semaine 32 à confirmer

• Mise en place d’un accord télétravail :

Le projet d’accord de télétravail présenté par la Direction du site en début d’année 2022 n’a pas été accepté par le groupe, et ne peux donc pas être mis en place.

Ce projet devrait être de nouveau présenté courant 2022 afin d’obtenir une réponse favorable.

• Journée de Solidarité :

La journée de Solidarité a été positionnée pour l’ensemble du personnel le Lundi 18 Avril 2022, jour férié au titre du Lundi de Pâques et dans ce cadre, les salariés ont été invité à poser un jour de congé payé, ancienneté ou un RTT sur cette journée.

• Jour d’assiduité :

L’attribution des jours d’assiduité est reconduite pour l’année 2022 sur les mêmes modalités et critères d’attribution. Le ou les jours acquis seront automatiquement payés sur la paye suivant la fin de la période considérée.

• Jour d’ancienneté :

Pour les personnels bénéficiant de jours d’ancienneté, la mesure relative au paiement de ces jours sur la période concernée sur demande écrite du salarié est reconduite pour 2022.

• Jour enfant malade :

L’attribution des jours pour enfant malade est reconduite pour l’année 2022 sur les mêmes modalités et critères d’attribution. Période d’attribution et de prise du congé : du 1^er juin au 31 mai.

ARTICLE 5 - EVOLUTION DE L’EMPLOI

• Embauches CDI réalisées du 01/01/2021 au 30/06/2022 :

- 1 Responsable Flux Logistiques,

- 1 Approvisionneur et Logistique clients,

- 1 Contrôleuse de Gestion,

- 1 Ingénieur Qualité Fournisseurs

ARTICLE 6 - SOCIAL

• Prévoyance et Frais de santé :

Depuis le 01 Janvier 2022, la Société MERCER, courtier choisi par le groupe AAM pour l’ensemble de ses sites, prend en charge nos systèmes de prévoyance et frais de santé, au travers de l’assureur MIP – Mutuelle des Industries Pétrolières.

Frais de santé (Mutuelle) :

Reconduction du montant du forfait de participation de l’employeur à la mutuelle de 22,42€ mensuels, qui représente 69 % du coût total de la cotisation (au lieu de 50% prévu par la loi) pour les salariés Ouvriers et Etam.

Le montant du forfait employeur pour la mutuelle des Cadres est également reconduit pour 2022 ;

• Frais de repas/cantine :

La participation employeur sur les frais de repas pour le personnel travaillant en journée et non bénéficiaire d’une prime d’équipe, est revalorisée de 9,04%, soit + 58 centimes, et passe au 01 Juillet 2022, de 6,42€ à 7€ par repas.

ARTICLE 7 - EPARGNE SALARIALE

Un Accord de Participation est actuellement en vigueur dans l’Entreprise conformément à la législation en vigueur.

Compte tenu de la crise sanitaire très impactante jusqu’en début 2022 et de la guerre en Ukraine, le projet de mettre en place un nouvel accord d’intéressement est toujours suspendu et les discussions reportées par le groupe.

ARTICLE 8 - EMPLOI DES SENIORS

Le rapport annuel sur les Seniors présenté aux Organisations Syndicales a montré la volonté de la Direction de maintenir dans l’emploi, des salariés âgés de 55 ans et plus, à concurrence, au minimum, de 5% de l’effectif global, et de les accompagner dans l’Entreprise au travers de proposition d’entretien de 2^ème partie de carrière, d’informations spécifiques sur les dispositifs retraite, et de rendez-vous personnalisé avec KLESIA (organisme de retraite).

Le pourcentage des Séniors de 55 ans et plus au 31/12/2021, représente 24,29 % de l’effectif.

ARTICLE 9 - TRAVAILLEURS HANDICAPES

Compte tenu du décalage des dates de la déclaration obligatoire des Travailleurs Handicapés de l’année 2021 auprès de l’AGHEFIP, le rapport annuel portant sur les Travailleurs Handicapés, n’a pu être présenté aux Organisations Syndicales lors des différentes réunions.

Ce rapport ainsi que l’analyse et les actions mises en œuvre pour favoriser l’emploi des travailleurs handicapés seront transmis aux Représentants du Personnel prochainement.

ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE D’APPLICATION

La date d'entrée en vigueur et d'application du présent accord est fixé au 01/01/2022.

La durée d'application du présent accord est limité à l’année 2022, à compter de la date d'entrée en vigueur visée ci-dessus.

ARTICLE 11 - DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord sera déposé par lettre recommandée avec AR, en un (1) exemplaire original en version papier, et un exemplaire sur support électronique, à la DIRECCTE dans le ressort du lieu où le présent accord est conclu, à l'initiative de la Société, dans les quinze (15) jours qui suivent sa signature et un (1) exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Un avis indiquant l'intitulé et l'existence de l'accord sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux réservés à cet effet, à la suite du dépôt du présent accord. Cet avis précisera également les conditions dans lesquelles le présent accord pourra être consulté.

Une copie du présent accord est remis à tous les membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise, ainsi qu’aux Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de l’Entreprise. Enfin, une copie du présent accord est mis à la disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Vénissieux, le 22/06/2022,

Pour la Société :

XXXX

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales :

XXXX XXXX XXXX

FO CGT CFDT

30/06/2022